ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros,

dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , délégué syndical FO

D'AUTRE PART

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Clinique des Cèdres.

Article 2 - CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

La loi permet, par accord d’entreprise, de fixer au niveau de l’entreprise un contingent d’heures supplémentaires différent des contingents réglementaires et conventionnels.

C’est dans ce cadre que les parties conviennent, d’un commun accord, que le contingent annuel des heures supplémentaires prévu par l’accord de branche sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée en vigueur dans l’établissement est porté à 396 heures.

Ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année.

L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum

Article 3 - HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DU CONTINGENT

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 396 heures pourront être accomplies après avis du Comité Social et Economique.

Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel de 396 heures ouvrira droit, outre la majoration afférente, à une contrepartie en repos égale à 100% du dépassement du contingent annuel.

Article 4 - DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet au 1^er juillet 2022.

Article 4 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.

Article 5 - DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.

Article 6 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.

Fait à Echirolles, le 20 juillet 2022

Pour la CLINIQUE DES CEDRES

Délégué syndical FO Président Directeur Général