Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE ONET SERVICES PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ONET SERVICES

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

ONET SERVICES

SAS au capital de 8.153.600 €

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par Madame XXX,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’organisation syndicale xxx

Pour l’organisation syndicale xxx

Pour l’organisation syndicale xxx

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux termes des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2021 s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours des réunions de négociation en date des 14 avril 2021, 4 juin 2021, 1^er juillet 2021 et enfin le 28 juillet 2021. Au cours de ces divers échanges l’ensemble des points relatifs à la négociation annuelle ont été abordés notamment les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avec à l’appui les informations chiffrées contenues dans la BDES de l’entreprise.

Au terme de ces diverses réunions et après étude de l’ensemble des revendications portées par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, les parties ont convenu de verser, dans les conditions prévues par la Loi N°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 Juillet 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date dépôt du présent accord ou d’une mission en cours à cette même date pour le personnel intérimaire,

• Percevoir au cours des douze (12) mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

Article 2 - Montant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et critere de modulation de son montant

Les parties conviennent que le montant maximum de la prime est fixé à 150€ (cent cinquante Euros)

Ce montant maximum sera modulé selon les bénéficiaires, définis à l’article 1 du présent accord, en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cette condition s’apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Les parties conviennent que le montant minimal de la prime ne pourra être inférieur à 20 euros (Vingt Euros).

article 3- REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION A UN ELEMENT DE REMUNERATION

La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord collectif salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 5- Date de versement de la prime

La prime sera versée avec les paies du mois de septembre 2021 et figurera sur les bulletins de paie du mois concerné.

Article 6 - Durée DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à la date à laquelle il sera déposé sur la plateforme Télé Accords soit le 24 septembre 2021. Il cessera de produire ses effets à la date de son exécution par le versement de la prime aux bénéficiaires. Il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

ARTICLE 7- Suivi de l’accord

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties signataires en établissent un bilan au terme de l’année 2021.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 9 : ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 11. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 11 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et le cas échéant par courriel à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « Télé Accords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord  sera, après  anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Marseille, le 4 Aout 2021 en six exemplaires originaux.