Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'organisation des négociations et des procédures d'information-consultation des instances" chez TIERCE MAGAZINE-BILTO-PARIS COURSES-TURF - TURF EDITIONS (Siège)

ACCORD DE METHODE

Sur l’organisation des négociations

Et des procédures d’information consultation des instances

EN VUE DE PARVENIR AU NOUVEAU CONTRAT SOCIAL DE L’UES

La société TURF EDITIONS, société anonyme, au capital de 14 438 536 euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n°067 804 930, domiciliée 145 Avenue Archimède, 13080 AIX EN PROVENCE, représentée aux fins des présentes par , Secrétaire Général, dûment habilitée à cet effet, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte des sociétés ci-après désignées :

La société AGENCE TIP, société par actions simplifiée, au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n°449 034 552, domiciliée 145 Avenue Archimède, 13080 AIX EN PROVENCE,

La société BETURF, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°498 113 612 domiciliée 45 avenue Victor Hugo, 93300 AUBERVILLIERS,

La société TURF DIGITAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 843 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°519 119 143, domiciliée 45 avenue Victor Hugo, 93300 AUBERVILLIERS,

La société GENY INFOS, société anonyme au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 380 455 766, domiciliée 45 avenue Victor Hugo, 93300

AUBERVILLIERS,

La société ID EDITIONS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 400 024 766, domiciliée 45 avenue Victor Hugo, 93 000 AUBERVILLIERS,

Ayant constitué une Unité Economique et Sociale, reconnue par un accord signé le 19 mars 2014 et ses avenants en date du 30 juillet 2017 et du 1^er juin 2018.

D’UNE PART,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de l’UES Paris Turf :

FO-SGJ, représenté par

UFICT-LC-CGT, représenté par

SNJ, représenté par

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Plusieurs négociations ont été menées en 2017 sur des thèmes structurants pour l’entreprise :

• Les NAO ont été menées lors de deux réunions qui se sont tenues les 22 mai et 8 juin 2017, et qui ont abouti à la signature d’un accord sur les frais de repas, signé le 30 juin 2017

• Un accord précisant la reconduction pour un an des accords de NAO, de participation et d’intéressement signés en 2015 a été formalisé et signé en fin d’année 2017

• Un accord portant prolongation des mandats CE/DP au sein de l’UES a été signé le 19 décembre 2017

• Un avenant à l’accord du 19 mars 2014, et signé le 30 juin 2017, a étendu le périmètre de l’UES Paris Turf à la société Geny Infos

• Une négociation sur le droit à la déconnexion. Cette négociation n’a pu aboutir à un accord, Direction et délégués syndicaux n’étant pas parvenues à s’entendre sur la déclinaison de ce thème dans l’entreprise

• Une négociation sur la déontologie des journalistes au sein des rédactions du groupe Paris Turf. Cette négociation n’a pu aboutir, les syndicats de journalistes représentés craignant qu’une charte d’entreprise n’affaiblisse les chartes nationales portées par les syndicats de journalistes.

Les parties signataires entendent aujourd’hui fixer, par ce nouvel accord de méthode, le calendrier des discussions prévues jusqu’à la fin de l’année 2018, en précisant thèmes et étapes.

1. LES DIFFERENTES NEGOCIATIONS DU CONTRAT SOCIAL ET LEURS CALENDRIERS

1. NAO

La Négociation Annuelle Obligatoire 2018, menée sous l’égide d’un accord négocié en 2015 pour 3 ans, puis renouvelé pour un an, doit avoir lieu avant l’été.

2. Egalité Hommes Femmes

Un accord sur l’égalité hommes femmes a été signé le 22 décembre 2015 pour une durée de trois ans.

Une nouvelle négociation sur ce thème doit être ouverte et finalisée avant la fin de l’année civile en cours.

3. Accord senior

Un accord sur les seniors a été signé le 31 juillet 2015 pour une durée de trois ans.

Une nouvelle négociation doit être initiée et finalisée avant la fin de l’année civile en cours.

4. Télétravail

Les différentes instances de l’entreprise, ainsi que les délégués syndicaux, se sont fait l’écho de demandes récurrentes des salariés en matière de télétravail.

Le constat est établi que ces demandes sont, à ce jour, traitées de façon individuelle par chacun des chefs de service, sans que cette gestion ne s’inscrive dans un ensemble cohérent au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Ce mode de gestion des demandes de télétravail présente le risque que soient traitées différemment au sein de l’UES, des situations similaires.

Au vu de ces éléments, les parties ont souhaité :

• engager une négociation sur ce thème permettant de fixer ensemble un cadre clair d’application du télétravail au sein de l’UES ;

• permettre au CHSCT par l’intermédiaire de l’un de ses représentants salarié, et à deux salariés sans mandat spécifique, de se joindre à cette négociation dans le cadre d’un groupe de travail précédant toute signature d’accord ;

• mener cette négociation en priorité.

Une première date de réunion a été fixée le 5 juin 2018, afin de fixer a minima méthode de travail et calendrier.

5. Droit d’auteur

Un accord sur les droits d’auteur dans le cadre de la loi Hadopi a été signé le 13 janvier 2012 avec les organisations syndicales pour une durée de 3 ans.

Cet accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2014.

A ce jour, les Parties prévoient d’ouvrir des négociations sur ce thème qui devra prendre en considération l’évolution du Groupe Paris Turf sur ces dernières années.

Cette négociation sera initiée avant la fin de l’année 2018.

II - Accord d’adaptation des consultations et du fonctionnement du Comité d’Entreprise

Délégués syndicaux et Direction sont amenés, comme chaque année, à adapter les règles de fonctionnement du comité d’entreprise afin d’être au plus près des besoins de l’entreprise. Ainsi, un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L2232-12 du Code du travail, peut-il définir :

• Les modalités de consultations récurrentes du comité d’entreprise pour les consultations relatives à la « Situation économique et financière » et à la « politique sociale ».

• La liste et le contenu des informations récurrentes sur ces deux items (hors documents comptables et égalité professionnelle).

• Le nombre de réunions du Comité d’entreprise, lequel est désormais, pour les entreprises de moins de 300 salariés, d’un minimum de 6 réunions annuelles.

• Les délais de remise des avis, ces derniers étant à défaut fixés par décret.

Au vu de ces éléments, et notamment de leur impact sur l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale, les parties souhaitent fixer, pour le Comité d’entreprise, les règles de fonctionnement similaires à celles arrêtées en 2016 et en 2017, à savoir :

• Chronologie des informations consultations annuelles :

  • L’information consultation relative à « la situation économique et financière » ;

  • L’information consultation relative à «la stratégie de l’entreprise » ;

  • L’information consultation sur la « politique sociale ».

• Le nombre de réunions du Comité d’entreprise sur l’année est fixé à 9, hors Comité d’entreprise extraordinaire. Il est entendu que d’autres réunions du Comité d’entreprise pourront avoir lieu d’un commun accord entre les parties en fonction des besoins exprimés.

• Le CHSCT pourra être associé aux réunions du Comité d’entreprise en fonction des sujets.

Ces informations consultations prendront appui sur la Base de Données Economiques et Sociales.

Enfin, il est rappelé que l’information consultation sur la stratégie de l’entreprise relève de la seule compétence du Comité d’entreprise.

3. LES PARTENAIRES AUX NEGOCIATIONS

Les parties conviennent dans le présent accord de méthode d’organiser de la manière suivante les délégations des différentes organisations syndicales représentatives :

• Composition de la délégation salariale : un délégué syndical par organisation syndicale représentative. Chaque délégation pourra compléter sa délégation d'une personne choisie parmi le personnel de l’entreprise.

• Composition de la délégation patronale : trois membres choisis par l’employeur.

4. INFORMATIONS A COMMUNIQUER A LA DELEGATION SALARIALE

Les négociations devront s’appuyer sur la Base de Données Economique et Sociales.

Tout document considéré comme pertinent par les organisations syndicales et disponible pourra être communiqué par la direction, sous réserve d'un délai de prévenance suffisant et raisonnable.

5. MOYENS DONNES AUX PARTENAIRES

Il est expressément convenu que le crédit d’heures des délégués syndicaux pourra être majoré en fonction des besoins requis pour mener à bien les négociations.

Toute personne choisie par un membre de la délégation salariale dans les conditions prévues à l’article III ci-dessus, et qui ne serait pas issu des instances représentatives existantes au sein de l’entreprise, bénéficiera d’heures d’absence autorisées et rémunérées pour pouvoir participer aux négociations.

6. METHODE ET COMMUNICATION

Les dates arrêtées pour les négociations le sont à titre indicatif.

Mais il est toutefois rappelé que le délai légalement fixé entre l’ouverture d’une information consultation et sa clôture est un délai préfix de 2 mois.

Les réunions seront organisées, pour chaque étape de négociation, au rythme d’une réunion tous les quinze jours, sauf demande exceptionnelle d’au moins la moitié des membres d'organiser une réunion intermédiaire.

Ces réunions seront d’une durée de 2 heures.

7. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2018. A cette date, il prendra fin sans autre formalité et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.

L’accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aix en Provence, le 5 juin 2018

en 6 exemplaires originaux

SIGNATURE TURF EDITIONS

SIGNATURES Organisations syndicales

FO-SGJ, représenté par

SNJ, représenté par

UFICT-LC-CGT, représenté par