Accord d'entreprise "Accord durée des mandats des membres du comité social et économique" chez RDT13 - REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RDT13 - REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE et le syndicat CGT et CFTC le 2019-01-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T01319003131
Date de signature : 2019-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS 13
Etablissement : 06880164600065 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-25
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre les parties
La RDT13 représentée par , son Directeur agissant es-qualité,
Et
Les représentants des organisations suivantes :
Le Syndicat CGT représenté par , représentant , Délégué syndical central
Le syndicat CFTC représenté par , Délégué syndical central
Il est convenu ce qui suit :
DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La durée des mandats des membres du CSE des deux établissements (pôle voyageurs et pôle ferroviaire) est fixée à 3 ans à compter des prochaines élections professionnelles qui se tiendront en mars 2019.
Le présent accord a vocation à ne s’appliquer exclusivement qu’aux élections professionnelles sus visées.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
2-1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
3-1 Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. En conséquence, il cessera automatiquement de produire son effet à la survenance du terme sus-indiqué.
NOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions légales.
Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Aix en Provence, le 25 janvier 2019
En 6 exemplaires originaux,
Pour la RDT13
, Directeur Général
Pour les organisations syndicales :
Pour la C.G.T. , représentant , Délégué Syndical
Pour la CFTC : Délégué Syndical
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