ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société S.A.S. SOREGOR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 069 200 210, dont le siège social est 1 rue du Tertre 49 070 BEAUCOUZE, représentée par en qualité de Président.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par , en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Compte tenu de l’effectif de la société, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doit donc être créée.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de déterminer le fonctionnement de la CSSCT et ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Composition et désignation des membres

La commission est composée :

• D’un représentant de l’employeur qui préside la commission. Il peut se faire assister de 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise.

• de 5 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du collège Cadre. La société accepte de porter le nombre de membres représentants du personnel de la commission de 3 à 5, en contrepartie de la recherche d’une représentation équilibrée dans les différents espaces de la société.

• Du Responsable Qualité Sécurité et Santé au travail ainsi que du Directeur des Ressources Humaines, en qualité d’invités par les parties à la commission.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas de départ d’un des membres représentants du personnel avant la fin du mandat d’élu du comité, il sera procédé à son remplacement. Le comité social et économique désignera un(e) nouveau membre parmi ses membres.

Un secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la Commission Santé Sécurité des Conditions de Travail.

Les membres de la commission ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques (en dehors de leur quota légal) pour l’exercice de leur mission.

Article 2 : Attributions de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du comité social et économique. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

À ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE, toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives (qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique dans sa formation plénière).

Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Le CSE confie ainsi à la CSSCT pour le périmètre concerné entre autres les attributions suivantes :

• l’analyse des risques professionnels et la saisine du CSE de toute initiative que la commission estime utile,

• les visites d’établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• la formulation à leur initiative, et l’examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail,

• la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• la préparation des avis du CSE en cas d’inaptitude médicales des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement,

• la proposition de toute action de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes et discriminatoires,

• la préparation des propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Compte tenu de la dispersion géographique des établissements de la société, les membres de la CSSCT organiseront les visites d’établissements en fonction de la localisation géographique des membres de la commission, afin d’éviter des temps de déplacement trop importants. Un nombre maximal de 3 représentants par visite est retenu pour les visites d’établissements. A titre dérogatoire, la commission pourra demander à augmenter ce nombre en fonction de cas particuliers (visite d’établissement important,…).

Article 3 : Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit quatre fois par an préalablement aux réunions ordinaires du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT se réunit à l’initiative de son président qui convoque les participants et communique le cas échéant les documents nécessaires aux travaux de la commission.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail, il n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative, le cas échéant, aux réunions de la CSSCT :

• le médecin de santé au travail

• le responsable santé, sécurité et des conditions de travail de la société ou du groupe SOREGOR

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Un calendrier annuel des réunions de la CSSCT sera établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin de santé au travail et l’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les autres membres seront réunis par convocation du Président communiquée 8 jours avant la réunion.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Article 4 : Formation

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants.

Article 5 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé à la demande de l’une des parties signataires, dans le mois suivant la demande auprès de la direction des Ressources Humaines.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord qui est conclu pour une durée indéterminée pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et l’organisation syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d'une proposition de rédaction nouvelle, qui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du comité social et économique.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord a été établi en trois exemplaires originaux, le 31 juillet 2019

Pour la Direction Pour la CFTC