Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat » au sein de la société S.A.S. SOREGOR

Entre les soussignés :

La société S.A.S. SOREGOR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 069 200 210, dont le siège social est 1 rue du Tertre 49 070 BEAUCOUZE, représentée par ……………………….. en qualité de Président.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par …………………., en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Confrontée à la situation de crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19, notre clientèle a été directement impactée par les mesures de confinement et de fermeture administrative décidées le 13 mars 2020.

Par effet de cascade, les collaborateurs de la société ont dû répondre aux nombreuses interrogations de l’ensemble des clients, tous secteurs confondus et ont subi une charge de travail importante et continue.

Consciente des efforts consentis par les salariés durant la période qui a suivi immédiatement ces mesures, soit du 16 mars 2020 au 30 avril 2020, la Direction a cherché avec la délégation syndicale une solution pour remercier le personnel et reconnaitre les conditions d’emploi lors de cette période exceptionnelle, proportionnelle aux contraintes rencontrées par chacun.

A ce titre, la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle dite « Prime MACRON » instituée par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, reconduite pour l’année 2020 et complétée par l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant les conditions de versement de la prime a été retenue.

Dans ce contexte, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés présents entre le 16 mars et le 30 avril 2020 et qui bénéficient d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis) avec la Société en cours le 31 mai 2020.

Article 2 : Montant et modalités de calcul de la prime

Pour tous les salariés bénéficiaires, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat variera proportionnellement aux conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020, ce critère étant le seul retenu pour attribuer cette prime exceptionnelle. Il ne sera pas appliqué de calcul au prorata du temps de travail.

Ce critère a été décliné selon les éléments suivants :

• Obligation de réaliser des déclarations administratives en urgence, dans des délais très brefs et sur des sites officiels saturés et inopérants,

• Pression des clients face à leurs interrogations,

• Instabilité des mesures applicables décidées par voie d’ordonnances multiples et successives,

• Logiciels non à jour ne permettant pas la réalisation du travail sereinement.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, différentes catégories de personnel ont pu être définies :

1. Métier social :

Responsables de pôles sociaux, responsables  de dossiers sociaux et Assistants paie (y compris en apprentissage ou Contrat de professionnalisation) autonomes : Prime de 400 € net.

Assistants Paie (y compris en apprentissage ou Contrat de professionnalisation) non autonomes: Prime de 50 € net.

Juristes Droit Social : Prime de 300 € net.

Les juristes assurant également la responsabilité d’un pôle social seront considérés comme les responsables de pôles sociaux.

2. Métier comptable :

Responsables d’agence / conseillers / chargés de clientèle et juristes Droit fiscal : Prime de 300 € net.

Chargés de dossiers : Prime de 250 € net.

Assistants comptables (y compris en apprentissage ou Contrat de professionnalisation) autonomes : Prime de 150 € net.

Assistants comptables (y compris en apprentissage ou Contrat de professionnalisation) non autonomes: Prime de 50 € net.

3. Chargés de facturation et de recouvrement : Prime de 300 € net.

4. Tous les autres postes (y compris Auditeurs) : Prime de 50 € net.

NB : il conviendra d’avoir été confronté de manière effective aux contraintes définies au présent article sur la totalité de la période du 16 mars 2020 au 30 avril 2020, pour prétendre au montant de la prime relative à son poste. A défaut une prime de 50 € net sera versée.

Article 3 : Date de versement

La prime sera versée sur la paye du mois de Mai 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédents une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (montant proratisé en fonction du temps de travail et de présence).

Article 4 : Durée de l’accord

S’agissant d’une prime exceptionnelle dans le cadre réglementaire prévu par les textes, le présent accord n’a valeur que pour les circonstances exceptionnelles auxquelles il est fait mention.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accompagné d’un exemplaire rendu anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord a été établi en deux exemplaires originaux, le 14 mai 2020

Pour la Direction Pour la CFTC