Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la durée de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez TOURCO - WARNER ELECTRIC EUROPE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOURCO - WARNER ELECTRIC EUROPE SAS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC le 2020-07-01 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T04920004601
Date de signature : 2020-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : WARNER ELECTRIC EUROPE SAS
Etablissement : 07020136300010 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-01
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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE |
Accord de méthode sur la durée de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société WARNER ELECTRIC EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 702 900 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU (49124), inscrite sous le numéro 070 201 363 RCS d’ANGERS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La société Warner Electric Europe est soumise à l’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit, chaque année, la négociation d’un nouvel accord.
Afin de faciliter le travail interne de la société sur ce sujet, il est envisagé de modifier la durée des accords qui seront signés ultérieurement sur l’égalité professionnelle.
Pour autant, le diagnostic sur la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établi chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un plan d’action et d’un bilan, conformément à la loi.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de modifier la durée des accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes sur 4 ans, dans l’année suivant le renouvellement des membres du CSE.
ARTICLE 4 - MODALITES DE SUIVI
L’application du présent accord sera suivie par les représentants du personnel.
ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment.
La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.
Cette notification fait courir un délai de préavis de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions. L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur support papier et signés des parties et en une version sur support électronique.
La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, et adressera un exemplaire original à chaque signataire, procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers et une version sur support électronique sera également adressée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à l’adresse sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail.
Une version de l’accord en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera également transmise afin d’être versée dans la base de données nationale www.legifrance.gouv.fr.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
ARTICLE 9 - INFORMATION
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Barthélémy d’Anjou, le 1er juillet 2020
Pour la société WARNER ELECTRIC EUROPE
Le Directeur Général
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
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