Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur les mesures de transfert vers le site de Saint Barthélémy d'anjou dans le cadre de regroupement des deux sites de production de Warner Electric Europe signé le 6 octobre 2015" chez TOURCO - WARNER ELECTRIC EUROPE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Avenant à l’accord collectif sur les mesures de transfert vers le site de Saint Barthélémy d’Anjou dans le cadre de regroupement des deux sites de production de Warner Electric Europe signé le 6 octobre 2015.

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société WARNER ELECTRIC EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 702 900 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 7 Rue de Champfleur, à Saint-Barthélémy d’Anjou (49124), inscrite sous le numéro 070 201 363 RCS d’ANGERS, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

D’UNE PART

ET

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Lors du regroupement des deux sites Allonnes et Saint-Barthélémy d’Anjou, une partie du personnel a opté pour le transfert journalier.

Dans ce cadre, l’accord signé le 6 octobre 2015 prévoyait les avantages ci-dessous :

« Si le personnel utilise la navette cinq jours par semaine. Warner prendra le transport collectif à sa charge tant qu’il a des salariés d’Allonnes à transférer selon des modalités qui restent à définir en fonction du nombre de personnes à transporter. Pour les équipes, Warner travaillera avec un prestataire qui mettra à disposition un véhicule avec chauffeur, il est prévu deux points de ramassage l’un au Mans nord et l’autre au Mans sud. Pour la normale, Warner mettra à disposition le moyen de transport avec un point de ralliement à l’usine dans un premier temps puis à définir dans le même secteur pour la suite.

Les modes de transport pourront être revus dès que le nombre de personnes à transporter le justifie. »

L’objet de l’accord est de revoir le moyen de transport le mieux adapté au nombre de personnes à transporter.

Aujourd’hui, les personnes concernées par cet accord sont au nombre de 5.

3 personnes sont en horaire de journée et 2 personnes sont en horaire d’équipe.

Par conséquent, il est décidé pour le personnel en horaire de journée de maintenir le dispositif actuel, soit la mise à disposition de voitures, puis pour le personnel en horaire d’équipe de remplacer la navette avec chauffeur par une voiture avec la prise en charge des frais (location de voiture, carburant, péage, assurance et maintenance).

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne 2 salariés en horaire d’équipe. (à la date de signature de l’accord)

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de revoir le moyen de transport mis en place et la prise du jour de repos attribué pour le personnel en équipe.

A compter du 1^er juin 2023, la navette avec chauffeur est supprimée et remplacée par une voiture de service sans chauffeur. Cette voiture est réservée au déplacement professionnel entre le domicile et le lieu de travail.

Warner Electric Europe remplace le vendredi après-midi tous les 15 jours par le mercredi matin tous les 15 jours.

ARTICLE 3 - MODALITES DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par les représentants du personnel.

ARTICLE 4 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment.

La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.

Cette notification fait courir un délai de préavis de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions. L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur papier et support signés des parties et en une version sur support électronique.

La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, et adressera un exemplaire original à chaque signataire, procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers et enfin, un exemplaire sera déposé sur la plateforme

« Télé Accords » de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) d’Angers. Une version de l’accord en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera également transmise afin d’être versée dans la base de données nationale www.legifrance.gouv.fr.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

ARTICLE 8 – INFORMATION

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Barthélémy d’Anjou, 17/04/2023

Pour la société Warner Electric Europe,

Le Directeur Général,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur