Accord d'entreprise "Accord portant sur les minima conventionnels et les rémunérations effectives" chez HORTIVAL DIFFUSION (Siège)

Salaires et rémunération 2022

Accord du 18 mars 2022 portant sur les minima conventionnels d’Hortival Diffusion et les rémunérations effectives (salaires et périphériques de rémunération)

Entre les soussignés,

La société HORTIVAL DIFFUSION, dont le siège social est situé 25 Les Fontaines de l’Aunay, Beaufort-en-Vallée, 49250 BEAUFORT EN ANJOU (49), représentée par X, en sa qualité de Directeur Général expressément mandaté aux fins des négociations annuelles,

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif :

Préambule

Les parties constatent que l’organisation syndicale CFDT est, au terme des élections du Comité Social et Economique du 12 novembre 2019, la seule organisation représentative au sein de la société.

La Direction et la délégation salariale ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation obligatoire tels que visés par la loi.

L’objet du présent accord est donc de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux au terme des 3 réunions de négociation, qui se sont respectivement tenues les 14 janvier, 9 février, 2 mars 2022.

Le Comité Social et Economique de l'entreprise a été informé et consulté lors de la réunion du 17 mars 2022.

Les parties ont procédé à la signature du présent accord le 18 mars 2022.

1. Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation au sein de la société HORTIVAL DIFFUSION. Le présent accord porte en particulier sur les salaires effectifs, la grille des minimas salariaux applicables au sein de l’entreprise, la prime de 13^e mois, l’indemnité kilométrique, la répartition du financement du régime collectif d’assurance complémentaire santé en vigueur dans l’entreprise.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HORTIVAL DIFFUSION, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord pouvant préciser un champ d’application propre.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent l’existence de l’accord de Groupe du 4 décembre 2020, relatif à l’égalité professionnelle et à l’égalité des chances. Cet accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe Terrena, dont la société HORTIVAL DIFFUSION.

Les parties relèvent que l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi annuellement au niveau de la société, transmis au Ministère du Travail et communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les différents sites de l’entreprise.

Au titre de l’année 2021, le résultat de l’index global est de 85 sur 100 (dont 72 points sur un maximum de 85 pouvant être obtenus), décliné par indicateurs comme suit :

• Indicateur écart de rémunérations : 37 (écart plus favorable envers les hommes)

• Indicateur écart de taux d’augmentation individuelle : 20 (écart plus favorable envers les femmes)

• Indicateur écart de taux de promotion : 15 (écart plus favorable envers les femmes)

• Indicateur retour de congés maternité* : non calculable

• Indicateur hautes rémunérations** : 0

* : % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité

** : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Les indicateurs sont calculés du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. L’effectif de l’entreprise est apprécié en effectif physique sur la période, renseigné par catégorie socio-professionnelle. Ne sont pas pris en compte dans les effectifs les apprentis et contrats de professionnalisation, les salariés mis à disposition de l’entrepris par une entreprise extérieure, les salariés absents plus de 6 mois sur la période de référence (arrêt maladie, congés sans solde, CDD <6 mois, …).

Au titre de l’année 2020, le résultat de l’index global était de 79 sur 100 (l’intégralité des indicateurs ayant été calculés).

4. Salaires et rémunération

Article 4.1. Augmentations collectives

Les augmentations collectives définies au présent article sont applicables aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la société, à compter du 1^er janvier 2022.

La rémunération mensuelle brute de base retenue comme critère pour la détermination du niveau d’augmentation applicable, est celle du mois de décembre 2022.

Il est appliqué une augmentation générale des salaires de :

• 3.1% pour les salariés relevant des paliers 2 à 6 de la classification des emplois en vigueur dans l’entreprise ;

• 3.4% pour les salariés relevant des paliers 7 à 12 de la classification des emplois en vigueur dans l’entreprise.

Article 4.2. Grille de référence & minima salariaux

Les parties rappellent que depuis le 1^er avril 2021, la Convention Collective Nationale Production Agricole et CUMA fixe la grille minimale nationale des salaires. C’est à partir de cette grille de référence, applicable au sein de l’entreprise, qu’HORTIVAL DIFFUSION applique sa propre grille des minima salariaux, qui ne peut être inférieure à celle de la Convention Collective Nationale précitée.

En tenant compte des récentes évolutions de cette grille, ainsi que des évolutions du SMIC au 1^er octobre 2021 et 1^er janvier 2022, les parties conviennent de réévaluer la grille des minima salariaux applicables au sein de l’entreprise à compter du 1^er avril 2022.

La grille des salaires minima ainsi modifiée est annexée au présent accord.

5. Prime de treizième mois

Tout salarié présent dans l’entreprise depuis au moins 7 mois, continu ou non, bénéficie d’un treizième mois de salaire, égal au douzième du salaire mensuel de base brut. Les 6 premiers mois de présence nécessaires pour l’ouverture du droit à cette prime ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime.

Elle est versée avec la rémunération de novembre. En cas de départ du salarié, la prime est versée au prorata du temps de présence au cours de l’année.

Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel en tenant compte de la durée contractuelle du travail, et en cas d’absence supérieure à 30 jours au cours de l’année non liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à un congé maternité, de paternité ou d’adoption.

La prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée pour motif saisonnier, gardent le bénéficie de leur temps de présence cumulé, notamment pour l’acquisition de cette prime de treizième mois.

6. indemnité kilométrique

Le barème de remboursement kilométrique, tel que défini par l’accord collectif de mobilité du 18 décembre 2017, est porté à 0.45€ par kilomètre à compter du 1^er janvier 2022.

7. financement du régime collectif d’assurance complémentaire santé

La participation de l’entreprise au financement du régime d’assurance complémentaire est définie au regard de la catégorie socioprofessionnelle de chaque salariée. Cette participation n’est applicable que sur la seule cotisation correspondant à la complémentaire santé du salarié.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, la part employeur est portée à :

• 23,00 € par mois pour les salariés relevant des catégories professionnelles des ouvriers et employés ;

• 74,00 € par mois pour les salariés relevant des catégories professionnelles des techniciens, agents de maîtrise et cadres. 

A titre purement informatif, la répartition du financement de la cotisation mensuelle appelée par l’assureur, telle qu’elle résulte de ce qui précède d’une part et de la contribution apportée mensuellement par le CASCI du Groupe TERRENA est détaillée ci-après :

Catégorie professionnelle	Assureur	Cotisation mensuelle 2022 appelée par l’assureur	*Part salariée à compter de janvier 2022	Part entreprise à compter de janvier 2022	Contribution mensuelle du CASCI
Ouvriers et Employés	Harmonie mutuelle	27,00 €	1,00 €	23,00 €	3,00 €
Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres	AGRICA CPCEA	129,00 €	52,00 €	74,00 €	3,00 €

(*) : Montants donnés à titre indicatif

8. Dénonciation - Révision

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par la direction, soit par la section syndicale, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par la direction, soit par la section syndicale, en soumettant à l’autre partie une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

9. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Le texte original sera notifié contre récépissé à la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise

Cet accord sera également déposé par l’employeur en version dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme en ligne « TéléAccords », et un exemplaire sera adressé par voie postale au Conseil de prud'hommes d’Angers (49).

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 Il sera enfin communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.

Fait à Beaufort en Anjou, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, le 18 mars 2022.

Pour la Direction Pour la section syndicale CFDT

X X

Annexe 1 : Grille des salaires minima Hortival Diffusion 2022

	Taux horaire CCN au 01/04/2022	Brut mensuel CCN au 01/04/2022	Taux horaire Hortival Diffusion au 01/04/2022	Brut mensuel Hortival Diffusion au 01/04/222
Palier 1	10,57 €	1 603,15 €	10,57 €	1 603,15 €
Palier 2	10,66 €	1 616,80 €	10,91 €	1 654,72 €
Palier 3	10,82 €	1 639,99 €	11,20 €	1 698,70 €
Palier 4	11,06 €	1 677,47 €	11,50 €	1 744,21 €
Palier 5	11,57 €	1 754,82 €	12,05 €	1 827,62 €
Palier 6	12,15 €	1 842,79 €	12,65 €	1 918,63 €
Palier 7	12,90 €	1 956,54 €	13,30 €	2 017,21 €
Palier 8	13,82 €	2 096,08 €	14,30 €	2 168,88 €
Palier 9	14,98 €	2 272,02 €	15,45 €	2 343,30 €
Palier 10	16,61 €	2 519,24 €	17,10 €	2 593,56 €
Palier 11	18,91 €	2 868,08 €	19,45 €	2 949,98 €
Palier 12	21,62 €	3 279,11 €	22,30 €	3 382,24 €