Accord d'entreprise "Accord du 22 mars 2023 portant sur les minimas conventionnels d'Hortival Diffusion et les rémunérations effectives (salaires et périphériques de rémunération)" chez HORTIVAL DIFFUSION (Siège)

Egalité professionnelle et rémunérations 2023

Accord du 22 mars 2023 portant sur les minima conventionnels d’Hortival Diffusion et les rémunérations effectives (salaires et périphériques de rémunération)

Entre les soussignés,

La société HORTIVAL DIFFUSION, dont le siège social est situé 25 Les Fontaines de l’Aunay, Beaufort-en-Vallée, 49250 BEAUFORT EN ANJOU (49), représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général expressément mandaté aux fins des négociations annuelles,

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif :

Préambule

Les parties constatent que l’organisation syndicale CFDT est, au terme des élections du Comité Social et Economique du 12 novembre 2019, la seule organisation représentative au sein de la société.

La Direction et la délégation salariale ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation obligatoire tels que visés par la loi.

L’objet du présent accord est donc de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux au terme des 4 réunions de négociation, qui se sont respectivement tenues les 20 janvier, 8 et 20 février, 3 mars 2023.

Le Comité Social et Economique de l'entreprise a été informé et consulté lors de la réunion du 22 mars 2023.

Les parties ont procédé à la signature du présent accord le 22 mars 2023.

1. Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation au sein de la société HORTIVAL DIFFUSION. Le présent accord porte en particulier sur les salaires effectifs, la grille des minimas salariaux applicables au sein de l’entreprise, la prime de vacances, la prime de mobilité, la prime de produits phytosanitaires, les titres restaurants, les absences pour évènements familiaux et le congé pour enfant malade.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HORTIVAL DIFFUSION, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord pouvant préciser un champ d’application propre.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent l’existence de l’accord de Groupe du 4 décembre 2020, relatif à l’égalité professionnelle et à l’égalité des chances. Cet accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe Terrena, dont la société HORTIVAL DIFFUSION.

Les parties relèvent que l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi annuellement au niveau de la société, transmis au Ministère du Travail et communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les différents sites de l’entreprise.

Au titre de l’année 2022, le résultat de l’index global est de 87 sur 100, décliné par indicateurs comme suit :

• Indicateur écart de rémunérations : 37/40 (écart 2.9% plus favorable envers les hommes)

• Indicateur écart de taux d’augmentation individuelle : 20/20 (écart 1.9% plus favorable envers les femmes)

• Indicateur écart de taux de promotion : 15/15 (écart 0.8% plus favorable envers les hommes)

• Indicateur retour de congés maternité* : 15/15

• Indicateur hautes rémunérations** : 0/10 (les hommes sont sur-représentés)

* : % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité

** : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Les indicateurs sont calculés du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. L’effectif de l’entreprise est apprécié en effectif physique sur la période, renseigné par catégorie socio-professionnelle. Ne sont pas pris en compte dans les effectifs les apprentis et contrats de professionnalisation, les salariés mis à disposition de l’entrepris par une entreprise extérieure, les salariés absents plus de 6 mois sur la période de référence (arrêt maladie, congés sans solde, CDD <6 mois, …).

Au titre de l’année 2021, le résultat de l’index global était de 85 sur 100 (l’indicateur de retour de congés maternité n’était pas calculable sur la période de référence).

4. Salaires et périphériques de rémunération

   1. Grille de référence & minima salariaux

Les parties rappellent que depuis le 1^er avril 2021, la Convention Collective Nationale Production Agricole et CUMA fixe la grille minimale nationale des salaires. C’est à partir de cette grille de référence, applicable au sein de l’entreprise, qu’HORTIVAL DIFFUSION applique sa propre grille des minima salariaux, qui ne peut être inférieure à celle de la Convention Collective Nationale précitée.

En tenant compte des récentes évolutions de cette grille, ainsi que des évolutions du SMIC au 1^er janvier 2023, les parties conviennent de réévaluer la grille des minima salariaux applicables au sein de l’entreprise à compter du 1^er mars 2023.

Les parties soulignent leur souhait de maintenir l’écart entre la grille des minimas nationales et celle de l’entreprise, et poursuivre ainsi le travail déjà engagé lors des NAO de 2022. Ainsi, les parties conviennent d’appliquer sur la grille des minimas salariaux de l’entreprise, par palier, la même augmentation que celle appliquée sur la grille des minimas salariaux nationaux.

La grille des salaires minima ainsi modifiée est annexée au présent accord.

2. Augmentations collectives

Les augmentations collectives définies au présent article sont applicables aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la société, à compter du 1^er mars 2023.

La rémunération mensuelle brute de base retenue comme critère pour la détermination du niveau d’augmentation applicable, est celle du mois de février 2023.

Les parties rappellent que la politique de rémunération de l’entreprise est guidée par le principe d’équité et la recherche de cohérence globale entre les rémunérations de l’ensemble des salariés, au regard notamment de la classification des emplois.

Les parties conviennent ainsi d’appliquer, par palier, la même augmentation que celle appliquée sur les minimas salariaux de l’entreprise. Elle se traduit par une augmentation en centimes du taux horaire de :

• 0,29 euros pour le palier 2

• 0,4 euros pour les paliers 3 à 10 

• 0,5 euros pour les paliers 11 à 12

Les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur ces dispositions, en cas de nouvelle augmentation du SMIC au cours de l’année 2023.

3. Prime de vacances

La prime de vacances versée au titre de l’année 2023 est fixée à 300€ pour un salarié présent sur toute la période de référence (1^er juin 2022 au 31 mai 2023). Il est rappelé que les absences maladie / AT / MP n’excédant pas 30 jours ouvrables sur cette même période n’entraînent aucune proratisation de ladite prime.

4. Prime de mobilité

Il est rappelé que la mobilité intersites s’entend lorsqu’un salarié est amené à travailler ponctuellement sur un autre site que son site d’affectation habituel (Beaufort-en-Vallée, Brain-sur-l’Authion, La Ménitré, Sainte-Gemmes-sur-Loire).

Ne sont pas concernés les salariés dont le planning annuel est partagé entre plusieurs activités ou secteurs (exemple : pieds-mères, supply, racines-nues), sauf lorsqu’une mobilité intersites est déclenchée en dehors et/ou vers un site non-prévu au planning prévisionnel.

Une période de mobilité se définit comme un nombre de jours consécutifs (weekends non compris), durant laquelle un responsable affecte temporairement un collaborateur sur un site autre que son site d’affectation habituel.

Les montants de la prime mobilité varient en fonction du nombre de jours d’affectation durant la période de mobilité selon le barème ainsi défini, à compter du 1^er avril 2023 :

Nombre de jours ouvrés de mobilité par période de mobilité	Prime journalière brute
1 à 5 jours	18 €
6 à 23 jours	13 €
24 jours et +	10 €

Exemple : un salarié affecté habituellement à Sainte-Gemmes-sur-Loire, est affecté 11 jours sur le site de Grand Champ, percevra une prime de mobilité de 168€ (5 jours x 18€ + 6 jours x 13€).

5. Prime produits phytosanitaires

Les heures passées en préparation et/ou en application d’un traitement de produits phytosanitaires (traitement biologique inclus), par un applicateur certifié titulaire d’un certiphyto, sont valorisées d’un euro et cinquante centimes à compter du 1^er avril 2023

6. Titres restaurants

Il est rappelé qu’il est octroyé à chaque salarié présent à temps complet sur une année, 210 titres restaurant.

Les absences pour congés annuels, RFO, récupération d’heures et heures issues du Compte Epargne Temps, donnent lieu à l’attribution de titres restaurant. Tout autre absence ne donne pas lieu à l’attribution de titres restaurants.

A compter du 1^er juillet 2023, La valeur du titre est fixée à 6.00€. La participation de l’employeur au financement du titre est ainsi portée à 3.60€ et celle du salarié à 2.40€.

Leur répartition est lissée sur l’année, soit 17 à 18 titres par mois (sous réserve des absences impactant l’attribution des titres restaurants).

7. Absences pour évènements familiaux

A compter du 1^er avril 2023, tout salarié bénéficie, sur justificatif, de congé exceptionnel ainsi fixé :

Pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS	4 jours
Pour le mariage d’un enfant	1 jour
Pour chaque naissance survenue au foyer du salarié, ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption	3 jours
Pour le décès d’un enfant	7 jours ouvrés
Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS	5 jours
Pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur	3 jours
Pour le décès d’un grand-parent, allié au même degré, beau-frère, belle-sœur	1 jour
Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours

Ces congés pour évènements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel. Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable, concomitant avec l’évènement ayant donné lieu à congé. Ainsi, sauf cas de force majeur, au-delà d’un délai de 15 jours, ce congé n’a plus lieu d’être.

8. Congé pour enfant malade

Le Code du travail précise que le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident. La durée du congé est fixée à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours lorsque l’enfant à moins d’un an ou si le salarié a la charge de 3 enfants de moins de 16 ans.

Les parties conviennent de maintenir les dispositions de l’accord de NAO de 2018 qui prévoit le maintien de la rémunération à 100% pendant le congé sur présentation d’un certificat médical précisant la présence nécessaire du parent, sans impact sur l’acquisition des titres restaurants, ni sur la prime de 13^e mois.

Elles précisent également qu’à compter du 1^er avril 2023, la durée du congé est fixée à 3 jours par enfant et par an, dans la limite de 6 jours par an. Le congé peut être pris par demi-journée.

9. Reprise ancienneté des saisonniers

Les salariés saisonniers, réembauchés au sein de l’entreprise, gardent le bénéficie de leur période d’essai, de leur temps de présence et des avantages attachés à ce temps de présence (salaire, prime d’ancienneté, …).

10. Mesures liées aux fins de carrière

Au regard des conditions de travail liées à notre secteur d’activité et à nos métiers, compte tenu de la pyramide des âges de l’entreprise et du vieillissement de nos salariés, et dans la perspective d’un allongement de l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, les parties soulignent l’importance d’accompagner les salariés les plus âgés et arrivant en fin de carrière.

Elles conviennent qu’en complément de l’accord de Groupe TERRENA relatif aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail du 22 avril 2022 applicable au sein d’HORTIVAL DIFFUSION, il convient de trouver des mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite. Les parties se fixent comme objectif de parvenir à un accord, applicable à compter du 1^er janvier 2024.

5. Dénonciation - Révision

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par la direction, soit par la section syndicale, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par la direction, soit par la section syndicale, en soumettant à l’autre partie une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

6. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier au 31 décembre 2023

Le texte original sera notifié contre récépissé à la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise

Cet accord sera également déposé par l’employeur en version dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme en ligne « TéléAccords », et un exemplaire sera adressé par voie postale au Conseil de prud'hommes d’Angers (49).

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 Il sera enfin communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.

Fait à Beaufort en Anjou, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, le 22 mars 2023.

Pour la Direction Pour la section syndicale CFDT

Annexe 1 : Grille des salaires minima Hortival Diffusion 2023

	Taux horaire CCN au 01/04/2023	Brut mensuel CCN au 01/04/2023	Taux horaire Hortival Diffusion au 01/03/2023	Brut mensuel Hortival Diffusion au 01/03/2023
Palier 1	11,27 €	1 709,32 €	11,27 €	1 709,32 €
Palier 2	11,36 €	1 722,97 €	11,69 €	1 773,02 €
Palier 3	11,53 €	1 748,76 €	11,95 €	1 812,46 €
Palier 4	11,77 €	1 785,16 €	12,25 €	1 857,96 €
Palier 5	12,29 €	1 864,02 €	12,79 €	1 939,86 €
Palier 6	12,87 €	1 951,99 €	13,38 €	2 029,34 €
Palier 7	13,62 €	2 065,75 €	14,04 €	2 129,45 €
Palier 8	14,56 €	2 208,32 €	15,03 €	2 279,60 €
Palier 9	15,76 €	2 390,32 €	16,20 €	2 457,05 €
Palier 10	17,46 €	2 648,16 €	17,87 €	2 710,34 €
Palier 11	19,86 €	3 012,17 €	20,38 €	3 075,87 €
Palier 12	22,70 €	3 442,91 €	23,18 €	3 515,71 €