Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise du 14 octobre 2004, portant sur les régimes de prévoyance (invalidité, incapacité et décès) à adhésion obligatoire au sein de la société FII" chez FII - FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE (Siège)

Faurecia Intérieur Industrie
Direction des Ressources Humaines

AVENANT à L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 14 OCTOBRE 2004

portant sur les REGIMES DE PREVOYANCE

(INVALIDITE, INCAPACITE ET DECES) A ADHESION OBLIGATOIRE

au sein de la société FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE (FII)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Faurecia Intérieur Industrie (F.I.I.), au capital de 23.430.000 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 071 502 397 00186, représentée par Monsieur ………., en sa qualité ……………, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs délégués syndicaux centraux :

• La CFDT, représentée par ………………

• La CFE-CGC, représentée par …………………

• La CGT, représentée par ……………….

• La CGT-FO, représentée par ……………………..

• L’UNSA, représentée par …………………………

D’autre part,

Ont été convenues les dispositions suivantes :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif d’entreprise du 14 octobre 2004 relative aux Garanties complémentaires Incapacité Invalidité à adhésion obligatoire au sein de la société FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE pour les salariés cadres.

Afin faciliter la mobilité des Cadres au sein du Groupe, un projet d’harmonisation des garanties des régimes de prévoyance pour l’ensemble des Cadres a donc été élaboré et présenté.

Cette harmonisation permet de couvrir les salariés Cadres avec les mêmes garanties à cotisations identiques au sein des entités de FAURECIA concernées.

En conséquence, et après information et consultation de la représentation du personnel de la société FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, il a été décidé en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ce qui suit :

Article 1

Objet

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Article 2

Adhésion des salariés

2.1.

Salariés bénéficiaires

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise. modifie les garanties qui couvrent les salariés dits « Cadres » de la société c’est-à-dire relevant des articles 4, 4bis (assimilés cadres) de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 (collège pris en référence au critère n°1 de l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité Sociale).

Le montant des cotisations ainsi que les garanties, mentionnées à titre informatif en annexe du présent avenant, diffèrent entre les deux catégories de salariés telles que définies à l’article 1 de l’avenant du 31 mai 2016 à l’accord collectif d’entreprise du 14 octobre 2004.

L’adhésion des salariés est maintenue pour les salariés qui bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel ou d’indemnités journalières financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

L’adhésion des salariés peut être partiellement maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail^(*) (Risque décès uniquement). Dans une telle hypothèse, le salarié doit acquitter la partie de la cotisation correspondante.

^(*) Sauf suspension du contrat de travail pour invalidité (cf. paragraphe ci-dessus)

2.2.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3

Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts.

En cas de changement d’assureur, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

La société s'engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel organisme assureur qui prend en charge la rente à date du nouveau contrat et ainsi que la revalorisation des rentes.

Article 4

Cotisations

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches 1 et 2 déterminées de la façon suivante :

• T1 = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale tel que défini par l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale ;

• T2 = salaire compris entre 1 fois et 8 fois ce même plafond ;

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2019, à 3 377 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

• Salariés cadres au sens des « Articles 4 et 4 Bis » (assimilés cadres) de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 :

  • 1.680 % T1 au 1^er avril 2019 (Part Patronale 100%) ;

  • 2.080% T2 au 1^er avril 2019 (Part Patronale 100%).

4.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », l'obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations fera l'objet d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise du 14 octobre 2004.

Article 5

Information

5.1.

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2.

Information collective

Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Le Comité Social et Economique, se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d’assurer un suivi de l’équilibre technique du régime et d’agir préventivement, et le cas échéant, en cas de situation exceptionnelle.

Article 6

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er avril 2019.

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 14 octobre 2004 demeurent inchangées.

Le présent avenant a fait l’objet d’une information et d’une consultation des Comités Sociaux et Economiques en date du 15 avril 2019 (Etablissements de Méru et de Saint-Michel-sur-Meurthe), du 18 avril 2019 (Etablissement de Bains-sur-Oust), et du 23 avril 2019 (Etablissement d’Auchel) pour la Société FII.

Article 7

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Nanterre, le 30 avril 2019.

1. Pour les organisations Pour la société

   syndicales représentatives Faurecia Intérieur Industrie

Pour la CFDT Monsieur …………

Monsieur ……………. …………

Pour la CFE-CGC

Monsieur …………….

Pour la CGT

Madame ……………….

Pour la CGT-FO

Monsieur ……………….

Pour l’UNSA

Madame …………….