Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez DCSA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT

LA SOCIETE DCSA 43 boulevard des Alpes 38240 MEYLAN

Représentée par Monsieur ………. et Monsieur …………., Directeurs Associés

d'une part,

ET

Les représentants du personnel au CSE de la SOCIETE DCSA ayant voté à l'unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 mars 2019

d'autre part,

Préalablement aux conventions qui suivent, il est rappelé que les syndicats de la branche professionnelle sont :

- CFDT 4, boulevard de la Villette - 75019 Paris Cedex ;

- Section des cadres de la CFDT (Union confédérale des cadres) 47, avenue Simon-Bolivar - 75950 Paris Cedex 19 ;

- CFTC, 13, rue des Écluses-Saint-Martin - 75483 Paris Cedex 10;

- Section des cadres de la CFTC, 13, rue des Écluses-Saint-Martin - 75483 Paris Cedex 10 ;

- CFE - CGC (Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres), 59-63, rue du Rocher - 75008 Paris ;

- CGT, 263, rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex ;

- Section des cadres de la CGT (Union générale des ingénieurs et cadres), 263, rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex ;

- CGT-FO, 141, avenue du Maine - 75680 Paris Cedex 14 ;

- Section des cadres de FO (Union des cadres et ingénieurs), 2, rue de La Michodière - 75002 Paris

IL A ÉTE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties ont décidé d'utiliser la faculté pour l’employeur, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés percevant une rémunération mensuelle de 2690 € mensuels bruts maximum qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu une rémunération de la Société ………. en 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros.

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 500,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 à temps plein.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit prorata temporis si le salarié a été :

- Embauché au cours de l'année 2018 ;

- Absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus au cours de l’année 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Dépôt, entrée en vigueur, durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

Un exemplaire de l'accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Isère et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Meylan

Le 25/03/2019

Les membres titulaires de la Pour la SOCIÉTÉ DCSA

Délégation Unique du Personnel

M. M.

M.