Accord d'entreprise "Protocole concernant l'attribution d'une prime entretien et non casse matériel" chez ENTREPRISE BRONZO (Siège)

PROTOCOLE CONCERNANT L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME ENTRETIEN ET NON-CASSE MATERIEL

PREAMBULE :

Dans le cadre de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 17 mars 2022, les délégués syndicaux et la Direction ont affiché une volonté de mettre en place une prime « Entretien et non casse matériel » à compter du mois d’avril 2022 pour valoriser les efforts fournis par les salariés.

OBJECTIFS :

Accentuer la démarche de prévention des risques professionnels, diminuer notablement les dépenses de coûts de réparation et de remise en état des matériels roulants détériorés par des accidents d’origines diverses, responsabiliser les agents conducteurs dès la prise en main des véhicules et valoriser l’entretien quotidien du matériel.

Une meilleure responsabilisation de chacun permettra sur la durée de diminuer les coûts de remise en état de nos véhicules.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Le conducteur, titulaire ou remplaçant, est responsable de l’état du véhicule qu’il utilise et de ce fait, doit juger de la faisabilité des missions dans les conditions normales de conduite. Il doit contrôler le véhicule et ses équipements au démarrage et en fin de mission. Il restitue un matériel propre et en bon état de marche.

​1 - Bénéficiaires

Sont éligibles au versement de la prime tous les salariés exerçant la fonction de :

• conducteur de matériel ou d’engin nécessitant le permis B ou C,

• conducteur de matériel ou d’engin spéciaux : balayeuse ou laveuse de trottoirs,

• conducteur de benne à ordures ménagères nécessitant le permis B ou C

• conducteur de matériel de curage et de vidange ou tout autre véhicule nécessitant le permis B ou C,

• conducteur de balayeuse ou laveuse nécessitant le permis B et C,

• conducteur de camion plateau nécessitant le permis B ou C,

• conducteur de camion type ampliroll nécessitant le permis C,

• conducteur de camion type multibenne nécessitant le permis C,

• conducteur de camion grue nécessitant le permis C,

• conducteur d’attelage nécessitant le permis E.

L'agent qui, pour quelque cause que ce soit, est amené à ne plus conduire un véhicule, de façon ponctuelle ou pérenne, ne sera plus éligible au versement de la prime.

2 - Modalités d’attribution

Le calcul de la prime est fonction du nombre de journées effectivement travaillées par l'agent, c'est-à-dire du nombre de journées au cours desquelles l'agent a été amené à conduire effectivement un matériel roulant de l’entreprise pour réaliser ses missions.

Son montant est fixé à XXXX euro brut par journée de présence et de conduite effective.  Elle est payée mensuellement en regard des états de conduite du mois à compter de la paie du mois d’Avril 2022 (versée au 10 mai 2022).

Il est expressément convenu que l’attribution de la prime sera suspendue à compter du moment où l'entreprise aura été informée de l'existence du sinistre, en cas d'accident, d'accrochage ou d'événement, déclaré ou non, ayant eu pour effet de détériorer, de quelque façon que ce soit, le véhicule utilisé par l’agent ou le matériel d’un tiers.

Une note de la Direction annexée au présent protocole précise les modalités concrètes de suppression de la prime.

Il est rappelé qu'indépendamment des conditions de versement de cette prime, le salarié ne respectant pas ses obligations en matière d'entretien du véhicule mis à sa disposition ou ne respectant pas les consignes et règles liées à l'utilisation des véhicules pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur.

3 – Evolutions

Les conditions d’attribution et le montant de la prime pourront évoluer par la signature d’un avenant de révision.

La Direction et les délégués syndicaux conviennent de faire un point chaque année pour analyser l’évolution des sinistres liés aux accidents et à la casse véhicules ainsi que les coûts générés par ces derniers au cours de l’année précédente.

A cette occasion, la Direction fournira aux délégués syndicaux un état des dépenses liées à l’entretien et à la réparation des matériels liés aux accidents et à la casse véhicules, ainsi que des précisions sur le nombre et le montant des primes dont le versement a été suspendu au cours de l’exercice précédent.

Marseille, le 17 mars 2022

Pour la société BRONZO

Directeur Général DS FO

DS CFTC

NOTE D’APPLICATION CONCERNANT L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME ENTRETIEN ET NON-CASSE MATERIEL

La Direction entend préciser par la présente note les conditions dans lesquelles le versement de la prime entretien et non casse matériel peut être suspendu, dans le respect du protocole du mois de mars 2022.

Il est rappelé que le calcul de la prime est fonction du nombre de journées effectivement travaillées par l'agent, c'est-à-dire du nombre de journées au cours desquelles l'agent a été amené à conduire effectivement un matériel roulant de l’entreprise pour réaliser ses missions.

A compter du 1^er avril 2022, son montant est fixé à 1,90 € bruts par journée de présence et de conduite effective. Elle est payée mensuellement en regard des états de conduite du mois, à compter de la paie du mois d’avril 2022.

L’attribution de la prime sera suspendue à compter du moment où l'entreprise aura été informée de l'existence du sinistre, en cas d'accident, d'accrochage ou d'événement, déclaré ou non, ayant eu pour effet de détériorer, de quelque façon que ce soit, le véhicule utilisé par l’agent ou le matériel d’un tiers.

ACCIDENT – ACCROCHAGE - CASSE

Après un accident, un accrochage, le versement de la prime peut être suspendu de la façon suivante :

Durant un trimestre, pour tout sinistre déclaré par le salarié, dont la survenance découle, au moins partiellement, de sa responsabilité, 

Durant un semestre, pour tout sinistre non déclaré par le salarié, dont la survenance découle, au moins partiellement, de sa responsabilité.

La suspension de la prime sera notifiée par écrit au collaborateur par sa hiérarchie. La notification précisera la durée de suspension. Elle interviendra en mois pleins dans un délai d’un mois qui suit la notification.

Le versement de la prime n’est pas suspendu en présence d’un tiers 100 % responsable.

En revanche, il est suspendu lors d’un sinistre avec un tiers pour lequel la responsabilité du salarié est engagée même si aucun dégât n’est constaté sur le véhicule de l’entreprise.

MANQUE D’ENTRETIEN – PROPRETE DU VEHICULE

Le versement est également supprimé durant un trimestre après 2 rappels à l’ordre écrits concernant l’entretien ou la propreté des véhicules.