Accord d'entreprise "Accord relatif à la MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS CET" chez SOVAM - S O V A M (Siège)

Mise en place d’un Compte épargne temps (CET)

Entre :

La société SOVAM SAS, dont le siège social est situé ZI Varades – 44370 Loireauxence, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 072 021 023, représentée par M. ////////// en qualité de Président

Et

La majorité du personnel SOVAM (au moins 2/3), présente à la ratification du présent accord,

Les parties signataires de l’accord ont décidé à l’unanimité d’attribuer de la souplesse à la gestion du temps de travail des salariés.

L’horaire collectif de l’entreprise est à 40 heures par semaine pour les salariés horaires à temps complet. Afin de faciliter la gestion du compte épargne temps et la lisibilité par les salariés, le traitement du temps de travail hebdomadaire sera réparti uniformément sur les 5 jours ouvrés, à savoir une durée quotidienne théorique de 8 heures du lundi au vendredi, soit un total de 40 heures.

COMPTE EPARGNE TEMPS - SOVAM

Article 1 – Objet

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de permettre au salarié qui le souhaite de :

• Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel,

• Financer un congé non rémunéré (congé parental ou sabbatique…)

• Avancer un départ en retraite

• Augmenter son pouvoir d’achat de manière ponctuelle...

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps, à l'exception des salariés en contrat à durée déterminée ou contrats particuliers (apprentis, alternance…).

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, lors de la première alimentation du CET à l’aide du formulaire adéquat. Une copie sera remise au salarié pour valider l’ouverture du compte.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de congés et/ou solde positif du compteur d’heures, dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en temps à l’initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps :

- les jours de congés payés non pris de la 5^ème semaine,

- le solde des jours de congés de fractionnement,

L’alimentation avec les éléments ci-dessus peut se faire à compter du 10 janvier jusqu’au 30 avril de l’année en cours.

Les heures supplémentaires étant intégralement payées au cours et en fin de période, tout salarié horaire (donc soumis à un temps de travail en heures) peut placer sur le compte épargne temps, les heures correspondantes à la contrepartie obligatoire en repos indemnisé (appelé auparavant Repos compensateur) qui sont calculées à partir du nombre d’heures totales travaillées du 1^er mai année N-1 au 30 avril de l’année N.

Le plafond annuel du nombre d’heures de repos compensateur pouvant être épargnées sur le CET est fixé à 240, soit 30 jours.

4.2 Modalités de conversion en argent des temps épargnés

Les temps (jours et heures) affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes, à savoir le taux horaire ou journalier applicable à la date d’utilisation du compte. Pour les salariés horaires à temps plein, comme énoncé en préambule, la durée quotidienne sera valorisée à 8 heures.

4.3 Alimentation du compte par des éléments de salaire

Il n’est pas prévu, à ce jour, d’alimentation du compte par des éléments de salaire.

4.4 Plafond

Les éléments épargnés ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par décret à 82 272 euros, à ce jour. Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 82 272 euros.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sans solde d'une durée minimale de 1 jour ;

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, selon les modalités suivantes :

• La prise se fait au maximum 10 fois par période, à n’importe quel moment avec un minimum de 1 jour et un maximum de la totalité du temps épargné (converti en jours entiers).

• Pour la pose de 1 à 2 jours isolés de congé rémunéré par le CET, un délai de prévenance d’une semaine doit être respecté, sauf en cas d’urgence exceptionnelle où le délai pourra être réduit avec accord du responsable hiérarchique.

• Dans le cas où le salarié a épuisé ses droits à congés payés et qu’il souhaite accoler du congé rémunéré par le CET avec des congés payés et/ou repos, il est nécessaire de comptabiliser la durée totale de l’absence (ensemble des congés) et de respecter un délai de prévenance :

  • 2 semaines pour prendre de 3 à 5 jours.

  • 1 mois pour prendre de 6 à 15 jours.

  • 3 mois pour prendre au-delà de 16 jours.

5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :

Chaque journée d’absence rémunérée par le CET sera valorisée au taux horaire applicable à la date de prise, soit 8 heures par jour pour un salarié horaire,

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Cette disposition n’est pas envisagée à ce jour

Article 7 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

7.1 Nature du temps pouvant être monétisé

La monétisation du CET peut seulement se faire avec les jours de fractionnement, en journée entière, au même titre que l’utilisation en temps. 

7.2 Délai et procédure de monétisation du CET

La demande de monétisation doit se faire, par valeur de journée entière, au maximum 2 fois par période, auprès du service RH, avant le 15 du mois M pour être payé sur le mois M, sinon le paiement se fera sur le mois M+1.

Le minimum monétisable sera de 1 jour et le maximum sera la totalité des jours monétisables.

Article 8 - Rupture du contrat de travail

La totalité du compte épargne temps est payé dans le cadre du solde de tout compte au salarié dont le contrat de travail est rompu.

Article 9 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne temps au moins une fois par an, en fin de période, de façon automatique par l’employeur et/ou à chaque demande du salarié.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans, s'appliquera à compter de sa signature (ce qui sous-entend que le traitement des heures issues de la contrepartie obligatoire en repos indemnisé acquis à la fin de la période 2019/2020 sera fait avec le présent accord).

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation validant le déclenchement du délai de 3 mois,

• Côté employeur, le courrier devra être signé par le Président ou son représentant désigné,

• Côté salarié, le courrier devra être signé par au moins deux tiers des salariés.

En cas de difficultés d'application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE et envoyé au greffe du Conseil de prud’hommes de Loire Atlantique.

Fait à Loireauxence, le 9 octobre 2020, en 3 exemplaires.

Président Groupe CMF