Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BISCUITS SAINT GEORGES

PV D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Étaient présents :

Les Membres du CE Titulaires :

Nom – Prénom – Titulaires 1er Collège -	Présent à la réunion	Absent et Excusé
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Nom – Prénom – Titulaire 2ème Collège -	Présent à la réunion	Absent et Excusé

Les Membres du CE Suppléants :

Nom – Prénom – Titulaires 1er Collège -	Présent à la réunion	Absent et Excusé
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Nom – Prénom – Titulaire 2ème Collège -	Présent à la réunion	Absent et Excusé

La société BISCUITS ST GEORGES – route Nationale ST GEORGES DES GARDES –

49120 CHEMILLE EN ANJOU…. représentée par M. …, Directeur, et les délégations composées des deux déléguées syndicales représentatives :…, ainsi que les membres du comité d’entreprise, (délégation acceptée par …), ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé et mené la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées le 15 janvier 2018 pour la première réunion, et le 29 janvier 2018 pour la seconde réunion de NAO.

Première réunion de NAO :

La Direction présente des informations liées au contexte législatif et économique. Ont été également présentés les éléments relatifs à l’emploi, la répartition de l’effectif par tranche d’âge, sexe, emploi et ancienneté, le suivi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, le suivi des accords signés, le bilan et les perspectives relatifs à la formation professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail, les régimes de prévoyance et de frais de santé, la pénibilité au travail.

Deuxième réunion de NAO :

La Direction rappelle le contexte économique et l’inflation entre 1% et 1.1% selon les sources INSEE. Le SMIC a évolué de 1.24% (soit 9.88€/heure).

Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 aboutissent à un gain sur le salaire net. La Direction donne, à titre d’information, le gain pour un salarié N2E2 : +133.24€ net par an.

La Direction indique que, sous toute réserve de validation des comptes par les experts comptables, l’intéressement devrait être d’environ 1600€ pour un salarié à temps plein, présent toute l’année.

Ces indications contribuent d’ores et déjà à une amélioration du pouvoir d’achat.

Article 1 - État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

Pour la CFDT :

• Maintien de la participation de 30€ à la licence sportive, élargie à la détente

• Rétablissement de la prime d’ancienneté

• Prime d’été de 200€ par salarié

• Création d’un niveau pour les conducteurs(trices) polyvalents experts à l’échelon N3E3

• Augmentation générale 2%

Pour la CGT :

• Augmentation des salaires de 1,3%

• Journées de congés supplémentaires par salarié(ées) ayant plus de 10 ans d’ancienneté :

  • Plus de 10 ans = 5 jours

  • Plus de 15 ans = 6 jours

  • Plus de 20 ans = 7 jours, etc.

Pour remplacer la prime d’ancienneté gelée depuis près de 16 ans

• Prime de vacances (25% du salaire brut)

• 13^ème mois pour remplacer la prime de fin d’année qui n’est pas comptabilisée pour la retraite

• Plus d’écart du tarif horaire entre les niveaux de compétences

• Chèques vacances (les chèques vacances existent dans certaines entreprises Bouvard)

• Prime d’assiduité annuelle pour le ou la salarié(ée) qui n’aura pas été en arrêt (maladie, maladie professionnelle, accident de travail), hors ARS et ARE

Discussion :

La Direction a repris l’ensemble des propositions des organisations syndicales et y a apporté les réponses suivantes :

Primes et avantages sociaux :

• demandes de la CFDT : Maintien de la participation de 30€ à la licence sportive, élargie à la détente ; Prime d’été de 200€ par salarié

• demandes de la CGT : Prime de vacances (25% du salaire brut) ; Chèques vacances ; 13^ème mois pour remplacer la prime de fin d’année

► La Direction souhaite poursuivre le maintien de la participation aux licences sportives à hauteur de 30€. L’objectif de cette mesure est d’inciter les collaborateurs à la pratique sportive pour contribuer à un bon équilibre de vie. Cela fait partie des valeurs portées par l’entreprise. La Direction donne son accord pour l’élargissement de cette participation aux activités de détente ; la liste sera établie précisément en comité d’entreprise, suivant proposition des représentants du personnel.

► Concernant les demandes de chèques vacances, primes vacances et primes d’été, la Direction indique qu’elle ne souhaite pas s’engager dans ce dispositif. En revanche, elle propose un supplément aux œuvres sociales de 8500€ que les représentants du personnel pourraient répartir entre les salariés.

► Concernant le 13^ème mois pour remplacer la prime de fin d’année : la Direction précise à la déléguée syndicale CGT que cette prime est comptabilisée pour la retraite, puisqu’il s’agit d’un élément de rémunération. La prime de fin d’année ne peut être remplacée par un 13^ème mois, car cette prime est conventionnelle. La Direction propose que la prime de fin d’année soit calée sur le salaire de base.

Autres demandes :

• demandes de la CFDT : Rétablissement de la prime d’ancienneté ; Création d’un niveau pour les conducteurs (trices) polyvalents experts à l’échelon N3E3

• demandes de la CGT : Journées de congés supplémentaires ; Prime d’assiduité ; Plus d’écart du tarif horaire entre les niveaux de compétences

► La Direction réaffirme que la mise en place de la prime d’ancienneté n’était pas possible d’un point de vue économique. Nous avons à défendre notre compétitivité vis-à-vis de la concurrence nationale et européenne. La négociation de l’accord sur les 35h a été faite en prenant en compte cet élément, et il ne faut pas mettre en péril cet accord.

La prime d’ancienneté, tout comme les journées de congés supplémentaires, ne sont pas envisageables, car ils représentent un coût trop lourd à supporter pour l’entreprise.

► La Direction n’accèdera pas à la demande de prime d’assiduité, pour deux motifs : les absences du salarié en arrêt ont un impact sur l’intéressement ; la Direction ne souhaite pas attribuer de prime à un salarié qui vient travailler, cela étant la nature même de son contrat de travail.

► Concernant les évolutions de classification, la Direction propose de remettre à plat la classification sur les métiers en tension, en travaillant en priorité en 2018 sur les métiers de conducteurs de machines.

Augmentation générale :

• demandes de la CFDT : 2%

• demandes de la CGT  1,3%

La Direction rappelle que les règles d’évolution du SMIC sont déconnectées de celles de l’inflation.

La Direction a pris l’engagement de maintenir les écarts en valeur entre les niveaux de la grille et de fixer un premier niveau de grille au-dessus du SMIC.

Appliquer une augmentation de 1% permettait de respecter l’engagement.

Protection sociale :

La Direction met en avant les avancées sociales proposées par le Groupe :

- une amélioration des garanties de prise en charge frais de santé par la mutuelle avec un alignement des garanties des non cadres sur celles des cadres et la mise en place d’une grille Optique, tout en maintenant les cotisations au même tarif qu’en 2017.

	Cotisations 2018	Montant à charge du salarié
Cadre Isolé	84,76 €	42,38 €
Cadre Famille	128,80 €	86,42 €

	Cotisations 2018	Montant à charge du salarié
Non Cadre Isolé	63,88 €	31,94 €
Non Cadre Famille	98,10 €	66,16 €

- une meilleure prise en charge des arrêts maladie longues durées grâce à un nouveau contrat de Prévoyance pour les non cadres. A partir du 1^er janvier 2018, la prise en charge par la prévoyance se fera à compter du 61^ème jour et non plus à partir de 181^ème.

Le taux de prévoyance sera de 1,02%, avec une augmentation de la part patronale :

	Cotisations 2017	Cotisations 2018
Cotisation salariale	0.32%	0.388%
Cotisation patronale	0.32%	0.632%
Cotisation totale	0.64%	1.02%

Article 2 – Relevé de décision

A l’issue de ces négociations, les parties conviennent d’un accord et établissent, par le présent document, un procès-verbal conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.

La Direction, après avoir entendu les demandes des partenaires sociaux et ayant débattu, en accord avec les déléguées syndicales CFDT et CGT, décide des mesures suivantes :

- Augmentation générale de 1,3% pour tous les salariés. Cette augmentation permet d’améliorer les écarts en valeur de la grille actuelle. La Direction, en revanche, renonce à la proposition de supplément aux œuvres sociales.

- Alignement de la prime de fin d’année sur le salaire de base.

- Renouvellement pour 2018 de la participation employeur aux licences sportives à hauteur de 30€ par salarié et par année, et élargissement de cette participation aux activités de détente (la liste sera établie précisément en comité d’entreprise, suivant proposition des représentants du personnel).

Ces mesures entreront en application à compter du 1^er janvier 2018, et après accomplissement des formalités de dépôt.

- Classification : remise à plat de la classification sur les métiers en tension, en travaillant en priorité en 2018 sur les métiers de conducteurs de machines. La Direction s’engage à étudier très précisément le contenu de ces emplois, leurs positions et leurs évolutions, suivant accompagnement et évaluation. Un premier point d’étape sera fait en avril.

Article 3 - Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétaire-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à …., le 31 janvier 2018

Monsieur …. Madame ….

Directeur Déléguée syndicale CFDT

Madame ….

Déléguée syndicale CGT