Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la reconnaissanve d'une Unité Economique et Sociale en vue de la mise en place du Comité Social et Economique" chez CFCMA - CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF

A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre,

Le Crédit Mutuel Anjou, représenté par XXXXX XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant pour son compte et celui des organismes qui lui sont ou qui deviendraient à lui être affiliés, soit :

• La Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou,

• La Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou,

• La Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou,

Et,

Les organisations syndicales soussignées,

• CFDT

• FO

• SNB

Il est conclu entre les parties le présent avenant à l’accord du 27 septembre 2019 relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Préambule :

La Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou a été constituée le 29 octobre 1902 et ses salariés sont affiliés au régime agricole de la Mutualité Sociale Agricole.

La Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou a été constituée le 1er janvier 2012, et ses salariés sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.

La Fédération du Crédit Mutuel Anjou a été constituée le 22 décembre 1965. A ce jour, cette entité juridique n’a pas de salariés.

L’activité exercée et les conditions de travail des salariés de la Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou, de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou sont identiques, excepté le statut relatif à la protection sociale de base, puisque les uns sont affiliés au régime agricole et les autres au régime général. Si la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou était amenée à avoir des salariés, il est convenu que les activités exercées et les conditions de travail de ces salariés seraient identiques à celles des salariés de la Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou.

Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique.

Dans ce contexte de réforme profonde des instances représentatives du personnel il est apparu nécessaire de négocier un accord portant sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale.

Le présent avenant a pour but de clarifier le périmètre de l’UES, en intégrant la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou à l’UES du Crédit Mutuel d’Anjou.

Article 1 : Reconnaissance d’une UES du Crédit Mutuel d’Anjou

Une Unité Economique et Sociale permet à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise de se regrouper pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.

Par conséquent, les parties signataires conviennent de la reconnaissance d’une UES entre la Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou ainsi que la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou.

Elles conviennent également de créer un Comité Social Economique unique et commun aux trois entités, la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou, la Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou, dénommé Comité Social et Economique du Crédit Mutuel d’Anjou.

Ce Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale du Crédit Mutuel d’Anjou disposera de l’ensemble des prérogatives économiques et sociales prévues par le Code du Travail.

Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Angers, le 4 décembre 2019.

Pour le Crédit Mutuel Anjou, XXXXX XXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour le SNB :