Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Silim Environnement" chez SILIM ENVIRONNEMENT - SOCIETE INDUSTRIELLE DU LITTORAL MEDITERRANEEN POUR L ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE SILIM ENVIRONNEMENT

Entre les soussignés :

La Société SILIM ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 58, avenue de Boisbaudran - 13015 MARSEILLE et représentée par M. …, Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour la CFDT, M. …, Délégué Syndical

Pour FO, M. …, Délégué Syndical

Pour la CGT, M. …, Délégué Syndical

D’autre part,

Est conclu le présent accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’entreprise SILIM ENVIRONNEMENT.

PREAMBULE

Les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise, des membres du CHSCT, et des délégués syndicaux arrivent à échéance le 16 octobre 2018.

Afin de laisser le temps nécessaire à la bonne organisation des élections professionnelles et à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) nouvellement créés par les ordonnances « Macron », il est apparu utile de différer de quelques mois l’organisation des élections.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est convenu de proroger jusqu’au 15 octobre 2019 les mandats des représentants du personnel de l’entreprise.

Article 1 : Champs d’application

Sont concernés par le présent accord :

• les mandats des Délégués du Personnel

• Les mandats des membres du Comité d’Entreprise

• Les mandats des membres du CHSCT

• Les mandats des Délégués Syndicaux

Article 2 : Prorogation des mandats

Par décision unanime, les mandats des Représentants du Personnel désignés ci-dessus sont prorogés jusqu’au 15 octobre 2019.

Article 3 : Durée, date d’effet et révision

Le présent accord prend effet à compter du jour suivant la réalisation de l’ensemble des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Le présent accord pourra également être révisé dans les conditions prévues par la loi. La révision est demandée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires. La réception de ce courrier impose aux parties de se réunir au plus tard dans les 3 semaines pour entamer de nouvelles négociations.

Article 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille dans les conditions prévues par la loi.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société SILIM ENVIRONNEMENT

…

Directeur Général

Et pour les organisations syndicales dans l’entreprise :

… …

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT

…

Délégué Syndical FO