Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Silim Environnement" chez SILIM ENVIRONNEMENT - SOCIETE INDUSTRIELLE DU LITTORAL MEDITERRANEEN POUR L ENVIRONNEMENT

Entre

La Société Silim Environnement, Société Anonyme au capital de 533 400 Euros dont le Siège Social est situé 41 Chemin Vicinal de la Millière - CS 20106 - 13396 MARSEILLE CEDEX 11, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 072 800 691

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• la CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
• la CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 15 octobre 2023.

La Direction et les Partenaires Sociaux de la Société Silim Environnement se sont réunis le 24 juillet 2023 et la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des futures élections et de se donner du temps afin d’échanger autour des projets d’évolution de l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Région SUD PACA à l'horizon 2024.

SILIM ENVIRONNEMENT - SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DU LITTORAL MÉDITERANNÉEN POUR L’ENVIRONNEMENT Siège social : 41 Chemin Vicinal de la Millière CS 20106 - 13396 MARSEILLE CEDEX 11 Adresse administrative : 8 Traverse de la Montre CS 80148 - 13396 MARSEILLE CEDEX 11 Tél. 04.91.00.68.50

S.A. au capital de 533 400 € R.C.S. Marseille - Siren : 072 800 691 Code APE 3811Z - TVA FR86 072 800 691

Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.

L'ensemble des parties prenantes du présent accord conviennent que l'Instance Comité Social et Économique actuelle au sein de la Société Silim Environnement fonctionne.

Face à ce constat, la Direction et les Partenaires Sociaux de la Société Silim Environnement concluent le présent accord de prorogation de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la Société Silim Environnement.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des représentants du personnel de la Société Silim Environnement.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD : Prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique

Par accord unanime, et eu égard au contexte précédemment explicité dans le préambule, il est décidé de prolonger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société Silim Environnement.

La prolongation des mandats s'étend jusqu'au 31 décembre 2024.

Cette prolongation n'impacte pas le fonctionnement actuel de l'Instance.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

3.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

3.2 Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée est applicable à compter de sa date de signature par toutes les organisations syndicales représentatives.

Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2024, sans pouvoir être reconduit tacitement.

3.3 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3.4 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

3.5 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

3.6 Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du Personnel par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 24 juillet 2023, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société Silim Environnement,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Délégué Syndical

de l’organisation syndicale CFDT, de l’organisation syndicale CGT