ACCORD COLLECTIF

Astreinte – Crewing managers

Personnel sédentaire

BOURBON OFFSHORE SURF

27 Juin 2022

ENTRE :

La société BOURBON OFFSHORE SURF, Société par Actions Simplifiée - dont le siège social est à 148 RUE SAINTE- 13007 MARSEILLE - N° SIRET 07280174900010, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société BOURBON OFFSHORE SURF, à savoir :

L’organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par , Délégué syndical

L’organisation syndicale SOLIDAIRES, Représentée par , Déléguée syndicale

D’autre Part,

Il est convenu ce qui suit,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE 4

Article 3 – RECOURS A L’ASTREINTE 4

3.1 Modalités d’information et délai de prévenance 4

3.1 Mode d’organisation 4

Article 4 – DECOMPTE ET COMPENSATIONs 5

4.1 Périodes d’astreinte 5

4.2 Périodes d’intervention 5

4.3 Articulation astreinte et forfait jours 6

article 5 – RESPECT DES TEMPS DE REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES 6

article 6 – SUIVI DES ASTREINTES 6

Article 7 – DUREE D’application et entree en vigeur 7

Article 8 – SUIVI de l’accord 7

Article 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 7

7.1 REVISON 7

7.2 DENONCIATION 7

Article 10 – FORMALITES DE Dépôt 8

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Crew Managers sous forfait jours de BOURBON OFFSHORE SURF et qui effectuent, de manière volontaire, des périodes d’astreinte.

Cet accord vise également les interventions ponctuelles des crew managers en dehors des périodes d’astreinte. Il peut s’agir des petites sollicitations via les différents moyens de communications en dehors des heures de travail et pour lesquelles les crew managers interviennent en dehors de tout cadre lié à l’astreinte.

Article 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Depuis la loi n°2016-1088 du 8 Aout 2016, l’astreinte se définie comme « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. » (Article L3121-9 du C. du travail).

Article 3 – RECOURS A L’ASTREINTE

Un dispositif d’astreinte est mis en place à la demande de la hiérarchie justifiant la nécessité d’assurer une permanence téléphonique et/ou une action du crew manager.

3.1 Modalités d’information et délai de prévenance

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Dans les cas où les délais de prévenance seraient très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.

3.1 Mode d’organisation

Le salarié en astreinte assure une permanence téléphonique sur son téléphone portable professionnel en dehors des locaux de l’entreprise et en dehors de ses heures de travail.

Un tableau de service est tenu par le supérieur hiérarchique.

Les salariés concernés s’engagent à donner une réponse rapidement et au plus tard 2 heures après la réception de l’appel.

L’intervention s’effectue à distance, sauf nécessité de déclenchement de la cellule de crise nécessitant une présence sur le lieu de travail.

Lorsque le crew manager intervient, il en informe sa hiérarchie en précisant la date et la durée d’intervention.

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

4. Article 4 – DECOMPTE ET COMPENSATIONs

   3. 4.1 Périodes d’astreinte

Etant donné que les Crew Managers sont amenés à effectuer 18 semaines d’astreinte par an, les parties conviennent de compenser ces périodes à hauteur de 18 jours. Ces jours seront compensés en partie sous forme financière et en partie sous forme de repos.

Ainsi, les Crew Managers amenés à effectuer des astreintes percevront une prime mensuelle de 200€ brut correspondant au paiement de 13 jours de travail lissé sur l’année. Etant précisé que cette prime est calculée sur la base d’une organisation comprenant trois crew managers.

Cette prime sera indexée en fonction de l’évolution générale des salaires.

Par ailleurs, les Crew Managers bénéficieront de 5 jours de récupération supplémentaires par an.

Ces 5 jours de récupération devront être utilisés à raison d’un jour par trimestre.

Il ne sera pas possible de les cumuler et de les prendre simultanément.

Afin de garantir le droit à la déconnexion et le repos des crew managers, ces jours de récupération ne pourront être ni monétisés, ni provisionnés.

Les crew Managers devront faire une demande écrite à leur manager qui validera la date en fonction des contraintes de service.

4.2 Périodes d’intervention

L’intervention pendant l’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.

Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir font partie intégrante de l'intervention et sont également assimilés à du temps de travail effectif

Le salarié amené à travailler dans le cadre de son astreinte sera indemnisé sous forme de récupérations calculées selon le temps de travail effectif réalisé, considérant que 7h30 de travail effectif ouvrent droit à 1 journée de récupération.

4.3 Articulation astreinte et forfait jours

Il est rappelé que les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours effectuent 217 jours de travail par an. Ce nombre peut être porté jusqu’à 235 jours lorsque le salarié souhaite renoncer à une partie de ses jours de repos dans le cadre d’un avenant annuel (Cf. Accord Temps de travail du 11 mars 2016).

article 5 – RESPECT DES TEMPS DE REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES

Dans le cadre des principes fondamentaux dont l’objectif est de préserver la santé et la sécurité des salariés, les parties conviennent de rappeler les dispositions légales relatives aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives (L3131-1 du C. du travail)

Tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien (L3132-2 du C. du travail).

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 (article L3121-10 du C. du travail).

article 6 – SUIVI DES ASTREINTES

Un document mensuel récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera remis au salarié.

Article 7 – DUREE D’application et entree en vigeur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, de façon rétroactive, à compter du 01/01/2022. Un rappel de salaire sera effectué sur le bulletin de salaire du mois de juin 2022.

Article 8 – SUIVI de l’accord

Afin d’assurer un suivi, les parties conviennent de se réunir chaque année pour établir un bilan.

9. Article 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

   6. 7.1 REVISON

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

L’avenant de révision, régulièrement déposé, se substituera aux stipulations modifiées du présent accord.

Les parties conviennent que le nombre d’astreinte, ainsi que les compensations sont déterminées sur la base d’une organisation comprenant trois Crew managers. Dans le cas d’une réorganisation, les parties se réuniront pour modifier les modalités d’exécution et de compensation des astreintes.

Les parties précisent également que l’astreinte est liée aux nécessités de l’activité et ne constitue pas un droit acquis. En cas de suppression des astreintes, les compensations se trouveront sans objet.

7.2 DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

La partie à l’initiative de la dénonciation devra respectée un préavis de trois mois.

L’auteur de la dénonciation doit la notifier aux autres signataires de l’accord. Elle doit être déposée auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’un accord collectif.

Article 10 – FORMALITES DE Dépôt

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DREETS, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à Marseille, le 27/06/2022

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Société BOURBON OFFSHORE SURF, M. , Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Mr ,Délégué syndical CFE-CGC

Mme , Déléguée syndicale Solidaire