Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez SADAM - AEQUS AEROSPACE CHOLET (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La société AEQUS AEROSPACE Cholet, Société par action simplifiée au capital de 400 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 073 201 097 et dont le siège social est situé ZI de l’appentière – Mazières en Mauges – BP 60632 – 49306 CHOLET Cedex, représentée par Monsieur Emmanuel USUREAU en sa qualité de Directeur Général France ;

D’une part

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

Monsieur Pascal BOUCHER en sa qualité de Délégué Syndical CFDT ;

Monsieur Laurent GOUIN en sa qualité de Délégué Syndical CFE/CGC ;

D’autre part

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule

Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société «Aequs Aerospace Cholet SAS », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de

longue durée.

Aequs Aerospace Cholet SAS intervient dans le secteur d’activité de la mécanique industrielle en

assurant des activités d’usinage de précision à destination finale de clients qui relèvent

majoritairement du secteur d’activité de la construction aéronautique.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Compte tenu de l’évolution des marchés du secteur de l’aéronautique et de ses impacts sur les activités de l’entreprise, le chiffre d’affaires de la société est en baisse depuis plusieurs années et ne génère plus de revenus.

La valeur ajoutée de l’entreprise baisse depuis 2015.

Ces difficultés d’ordre structurel ont été aggravées par la crise de la Covid-19.

Aequs Aerospace Cholet SAS a vu son chiffre d’affaires baisser de près de 50% par rapport au budget prévisionnel pré-Covid. Cette baisse de chiffre d’affaires s’inscrit dans la durée, à minima sur les deux prochaines années. La tendance du plan budgétaire à 3 ans et les carnets de commandes clients confirment cette tendance avec un CA de 6,5 M€ au budget 2021-2022 (v/s 12M€ à la clôture du 31.03.2020 et 7,5M€ à la clôture du 31.03.2021) creusant ainsi les pertes de volumes mais également le résultat d’exploitation qui passe de -1,1M€ à la clôture du 31.03.2020 v/s -1,4M€ à la clôture du 31.03.2021.

Compte tenu des difficultés économiques actuelles, évoquées ci-avant, un projet de réorganisation a été engagé au sein d’Aequs Aerospace Cholet SAS, portant notamment sur un projet de plan de réduction de 8 postes. Cette réorganisation doit lui permettre de redresser sa situation financière, de parvenir à des résultats à l’équilibre et de retrouver des marges de manœuvre financières pour assurer sa pérennité.

Ainsi pour 2021 et 2022 et 2023, l’enjeu est de palier les effets des baisses d’activité en poursuivant les efforts d’adaptation et d’amélioration de la performance du site de Cholet, en travaillant sur l’amélioration pérenne de notre compétitivité au travers des investissements liés au plan de modernisation et en ayant recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Le projet du recours à l’activité partielle de longue durée a été présenté au Comité Social et Economique lors des réunions du 13 novembre 2020 et du 27 mai 2021.

Ce projet a recueilli un avis [favorable/non favorable]

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Titre 1. Champ d’application de l’accord

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue

durée au sein de la société « Aequs Aerospace Cholet SAS ».

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux

antérieurs relatifs à l’activité partielle de longue durée à la signature dudit accord et ayant la même

cause ou le même objet.

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise, exception des salariés dont les postes seront supprimés dans le cadre du projet de réorganisation en cours au sein de l’entreprise.

Soit un total de 42 salariés.

Titre 2. Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Au regard des éléments résultant du diagnostic précité et en application des dispositions de l’article

53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du

décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les

employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un

dispositif d’activité partielle de longue durée d’une durée maximale de 40% du temps de travail

contractuel.

Au regard des éléments résultants du diagnostic précité, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité

administrative compétente la possibilité de porter la réduction maximale de l’horaire de travail,

appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à

l’article 7 du présent accord, à 50% maximum de la durée légale du travail.

Le temps réel d’activité partielle de chaque salarié sera identifié mensuellement selon la charge

capacité / production nécessaire à l’activité de l’entreprise.

Le CSE sera informé lors des séances plénières de l’évolution de ce temps réel d’activité partielle.

Article 4 – Indemnisation du salarié placé en activité partielle de longue durée

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret N°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable.

A titre informatif, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

A savoir, une indemnisation représentant 70 % de la rémunération brute, plafonnée à 4,5 SMIC. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

Dans l’éventualité où l’autorité administrative compétente octroyait à l’employeur l’autorisation de porter la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, à 50%. L’employeur s’engage à effectuer une analyse sur l’impact que pourrait avoir l’indemnisation sur la période semestrielle.

Dans l’éventualité d’un dépassement de 40% sur la durée totale des 6 mois analysés. L’employeur verserait une indemnité complémentaire représentant les heures chômées au-delà des 364 heures (40%) sur la totalité des 6 mois et cela aux salariés ayant une des 10 plus basses rémunérations de bases brutes annuelles.

Article 5 – Engagements en matière d’emploi

Il est convenu qu’aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du Travail ne pourra intervenir à l’égard des 42 salariés placés en activité partielle de longue durée et bénéficiant des engagements de l’accord conformément au périmètre visé à l’article 2, durant toute la durée du recours effectif à ce dispositif d’activité partielle spécifique tel que définie à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent que les salariés placés en activité partielle de longue durée pourront bénéficier, durant leurs heures chômées, de formations professionnelles destinées à améliorer la maîtrise de leur fonction ou accompagner leur évolution professionnelle, afin, notamment, d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers.

Cinq axes principaux sont identifiés :

1. Amélioration des connaissances en matière de sécurité et environnement,

2. Développement des méthodologies Lean et des standards industrie 4.0,

3. Perfectionnement aux techniques d’industrialisation d’usinage, mais également sur tous les processus utilisés dans la fabrication des pièces de trains d’atterrissage, des pièces moteurs, ainsi que tous les produits militaires et aerospace,

4. Perfectionnement aux méthodologies qualité et supply-chain,

5. Amélioration des compétences en informatique technique (dont réseau) et de gestion, pour atteindre l’autonomie du site sur l’architecture IT, ainsi que sur l’administration de nos logiciels (ERP, post pro, logiciels de dessin et de programmation etc.).

A cette fin, l’entreprise s’engage à analyser les besoins de formation de chaque salarié conjointement avec lui en fonction des entretiens professionnels réalisés ou lors de tout entretien que le salarié voudra solliciter.

Le recours au dispositif d’activité partielle doit permettre de développer les compétences et les savoir-faire des salariés.

Dans le cadre d’inactivité liées à l’APLD, les salariés suivant une formation professionnelle valorisante seront indemnisés sur la base de l’activité partielle de longue durée pendant les périodes de formation.

Si le salarié mobilise son CPF en vue de l’obtention d’une formation certifiante, d’une formation de reconversion (titre professionnel, VAE et bilans de compétences) l’entreprise pourra abonder en cas d’insuffisance de droits si elle est en position économique de le faire.

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « Aequs Aerospace Cholet SAS ».

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.

Titre 3. Entrée en vigueur et suivi de l’accord

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Juin 2021 sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente.

A défaut de validation de l’autorité administrative compétente, les dispositions du présent accord seront privées d’effet et réputées non écrites.

Conformément aux dispositions règlementaires applicables, le présent accord s’applique à compter du 1^er Juin 2021 pour une durée de 12 mois renouvelable jusqu’au 31 mai 2023.

Tous les 6 mois, une demande de poursuite de l’activité partielle sera sollicitée auprès de la DREETS après transmission du bilan sur le respect des engagements

Article 8 – Modalités d’information des salariés et des représentants du personnel

La Société informera individuellement les salariés par tout moyen des mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation etc.).

Les organisations syndicales signataires feront l’objet d’une information trimestrielle sur l’application de l’accord. En outre, le Comité Social et Economique fera également l’objet d’une information trimestrielle sur l’application de l’accord.

Les informations transmises porteront sur :

1. Le nombre de salariés et les activités concernées par l’activité partielle de longue durée au cours des 6 mois écoulés,

2. Le nombre d’heures chômées,

3. Le diagnostic actualisé sur la situation économique pour les 6 mois à venir,

4. Le suivi des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle.

Titre 4. Dispositions Finales

Article 9 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au « 31 décembre 2022 »), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société « Aequs Aerospace Cholet SAS » ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société « Aequs Aerospace Cholet SAS » pourra solliciter la révision du présent accord en faisant parvenir aux autres parties un courrier recommandé avec accusé réception.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 10 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires interviendraient et en modifieraient l’économie.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cholet. La Direction veillera en outre à sa publication en interne.

Fait à Cholet, le 27 mai 2021

Pour Aequs Aerospace Cholet SAS

Emmanuel Usureau

Directeur Général France

Pour la CFDT

Pascal BOUCHER

Pour la CFE CGC

Laurent GOUIN