AVENANT N° 1

À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 28/11/2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SYSTEME DE SECURITE INCENDIE SERVICE (SSI Service), Société par actions simplifiées au capital de 2.000.500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 073 502 981, dont le siège social est situé Immeuble Thalès – Parc des Algorithmes – 91190 SAINT-AUBIN, représentée par , Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

D’une part,

Ci-après dénommée « la société SSI Service »,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SSI Service, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par , Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical,

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a engagé avec les organisations syndicales représentatives des discussions sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A cette occasion, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait savoir à la Direction qu’elles souhaitaient une révision de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail, quant aux modalités de prise des RTT, prévues par l’article I. 5.2.

En ce sens, le syndicat CFDT a adressé à la Direction une demande d’engagement de la procédure de révision par lettre recommandée avec avis de réception, notifiée le 1^er octobre 2021. Cette demande a été parallèlement notifiée au syndicat CGT.

La Direction a subséquemment convoqué les organisations syndicales représentatives par courriers remis en mains propres le 28 octobre 2021, à une réunion de négociation d’un avenant de révision fixée le 18 novembre 2021.

Afin de faire bénéficier les salariés de l’entreprise d’une plus grande flexibilité pour la prise des RTT, les partenaires sociaux sont convenus des dispositions du présent avenant à l’accord, relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise SSI Service.

Les dispositions suivantes prennent effet à compter du 1^er janvier 2022.

DURÉE COLLECTIVE DU TRAVAIL DES SALARIÉS EN DÉCOMPTE HORAIRE

Jours de réduction du temps de travail (JRTT)

Modalités de prise des jours de RTT

Les jours de repos correspondant à la réduction du temps de travail devront être pris par journées ou demi-journées au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année.

La Direction pourra imposer jusqu’à 4 jours de RTT par année civile. Chaque année les dates des RTT imposés feront l’objet d’une information du Comité Social et Economique préalable à l’information des salariés sur les dates retenues. En tout état de cause, les salariés seront informés desdites dates au plus tard le 5 janvier de chaque année.

Les collaborateurs qui assureront la continuité du service à ces dates en application de l’article I.8 de l’accord, pourront bénéficier d’un jour de RTT à une autre date, à leur convenance et après accord de leur supérieur hiérarchique.

Chaque responsable hiérarchique devra transmettre au service RH, avant la date concernée, la liste des collaborateurs ayant assuré la continuité du service.

Le salarié pourra fixer les autres RTT aux dates de son choix dans l’année concernée, sous réserve de l’accord préalable de son supérieur hiérarchique.

Il est strictement prohibé de régulariser une absence irrégulière a posteriori.

Il convient de préciser que les RTT peuvent être posés sur la totalité des jours ouvrés de la semaine (Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) et pourront être accolés à des congés payés.

Il appartient au collaborateur de saisir ses souhaits de RTT dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise, afin de les soumettre à la validation de sa hiérarchie, selon un délai de prévenance de 15 jours minimum.

Les jours de RTT doivent impérativement être soldés au plus tard le 31/12 de l’année civile.

Les JRTT non pris dans le délai imparti, soit au terme de l’année civile, seront perdus.

FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur la page d’accueil « Actualités » du portail ADP de l’entreprise.

Fait à Saint-Aubin, le 24 novembre 2021 en 7 exemplaires,

Pour la société SSI Service :

en sa qualité de Directeur Général.

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT représenté par , Délégué Syndical.

Le Syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical ;