COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Sommaire

Article 1. Objet 3

Article 2. Salariés bénéficiaires 3

Article 3. Ouverture et tenue de compte 3

Article 4. Alimentation du compte 3

4.1. Alimentation en temps 3

4.2. Alimentation en argent 3

Article 5. Gestion du compte 3

5.1 Valorisation des éléments affectés au compte 3

5.2 Tenue du compte 4

5.3 Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte 4

Article 6. Utilisation du CET 4

6.1 Comment l’utiliser ? 4

6.1.a Pour rémunérer une absence 4

6.1.b Pour constituer une épargne 4

6.1.c Pour préparer la fin de carrière 4

6.2. Liquidation du compte 5

6.2.a Délai d’utilisation 5

6.2.b Démarche 5

6.3 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période à temps partiel 5

6.4 Reprise du travail après le congé 5

6.5 Cotisations sociales et fiscales 5

Article 7. Cessation et transmission du compte 5

Article 8. Renonciation individuelle à l'utilisation du compte 6

Article 9. Durée de l'accord - révision – dénonciation 6

9.1 Date d'application et durée de l'accord 6

9.2 Formalités de publicité et de dépôt 6

Entre la Société VAN ROBAEYS frères dont le Siège Social est sis à 59122 KILLEM – 83, rue Saint Michel, représentée par XXXXXXXXXXX, Président Directeur Général,

ET,

Les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise :

L'Union locale Force ouvrière F.O. sise 40, Rue Marcel Henaux 59140 DUNKERQUE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.

La Confédération Générale du Travail, C.G.T. sise au 38, Rue des Fusillés Marins 59140 DUNKERQUE, représentée par XXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.

La Confédération française des travailleurs chrétiens Agri, C.F.T.C. Agri sise au 61, Avenue Secrétan 75019 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.

Ce présent accord est voté à la majorité au cours des réunions des 11 décembre 2020 et 14 janvier 2021.

Ce présent accord annule et remplace le précédent accord mis en place au sein de l’entreprise.

Les parties rappellent que le compte épargne-temps doit :

• Permettre la réalisation de projets personnels en cours de carrière,

• Permettre de trouver un meilleur équilibre entre vie personnelle, vie familiale et vie professionnelle,

• Permettre d'aménager la fin de carrière des salariés proches de l'âge de la retraite qui le souhaitent.

Pour autant, le compte épargne-temps n'a pas vocation principale à recevoir l'ensemble des différents repos accordés en contrepartie de dépassements de la durée légale du travail ou de conditions de travail particulières. Ces repos, comme les congés-payés ayant pour objet la préservation de la santé au travail des salariés et l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, le recours à l'épargne temps doit respecter ces objectifs.

Les parties conviennent la primauté de l’accord d’entreprise sur notre accord de branche conformément à l’article L 2253-3 du code du travail qu’ainsi toutes les dispositions de l’accord de branche ne seront pas opposables.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet

Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié, qui le souhaite, de comptabiliser des périodes de repos et des éléments de rémunération, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour se constituer une épargne.

Article 2. Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins deux mois d'ancienneté peut ouvrir un CET, à l'exception des salariés en contrat saisonnier ainsi que des salariés dirigeants.

Article 3. Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte se fait lors de la première validation de la demande du salarié (process : sur l’outil SIRH (Système d’Information Ressources Humaines) le salarié effectue une demande de transfert de compte qui est ensuite validée par le service RH). Son alimentation relève de l'initiative exclusive du salarié.

Un compte individuel des droits sera ouvert en bas de la fiche de paie - sous l'inscription C.E.T.

Article 4. Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire, il devra effectuer sa demande au plus tard le 10 du mois en cours :

4.1. Alimentation en temps

Le salarié peut alimenter son CET, une fois par an :

• des congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal (= 20 jours ouvrés), les congés payés supplémentaires légaux et conventionnels,

• des jours de repos compensateur de remplacement (= compteur RCR) dans la limite de 22 jours par an,

• des jours de récupération (compteur REC) dans la limite de 5 jours ouvrés par an ; toutefois ce transfert devra être approuvé par le service RH qui acceptera ou non ce transfert (pour le confort du salarié, il est indispensable que l’ensemble des jours de repos soient pris et non versés sur le compte CET).

Avant l’âge de 50 ans, le CET ne pourra excéder 420 heures (soit 60 jours pour un temps plein). Au-delà, ce compte sera plafonné à 840 heures (soit 120 jours pour un temps plein) ; exception faite pour les salariés ayant un compte supérieur à la date de signature de l’accord.

Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.

4.2. Alimentation en argent

Tout salarié peut alimenter son CET soit :

• Pour les salariés de 50 ans et plus, tout ou partie de la prime d'ancienneté et des primes individuelles,

• Tous éléments complémentaires aux 12 mois de rémunération brute telle que prévue au contrat d'embauche.

Le CET étant alimenté en heures, la méthode de calcul est la suivante : somme ou prime versée dans le compte divisé par le taux horaire du salarié en vigueur au moment du transfert.

Article 5. Gestion du compte

5.1 Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au CET sont tous convertis en heures.

Tout élément venant l’alimenter et n’étant pas exprimé en temps est converti, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en l’équivalence d’heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de son affectation. Les heures peuvent ensuite être converties en jours sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail. Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail.

5.2 Tenue du compte

Le CET est géré directement par le service RH de l’entreprise.

5.3 Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimente son CET en effectuant une demande de transfert sur l’outil SIRH pour les transferts de compte. Un document écrit est indispensable pour toute de demande d’alimentation en argent. Les demandes sont validées par le service RH.

Pour utiliser son CET, le salarié effectue une demande d’absence sur l’outil SIRH. Pour toute autre demande, une demande écrite sera nécessaire.

Article 6. Utilisation du CET

6.1 Comment l’utiliser ?

6.1.a Pour rémunérer une absence

• congé parental, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise,

• passage à temps partiel prévu par la Loi sans que cette indemnisation complémentaire puisse dépasser le salaire habituel,

• congé de solidarité,

• congé sans solde pour convenance personnelle, pris par journée complète, à condition que tous les compteurs de congés soient soldés (ou prévus en fonction des calendriers de congés du service), dans la limite de 2 semaines consécutives.

L’indemnisation correspond au salaire habituellement perçu par le collaborateur hors primes.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.

En cas de demande qui perturberait le fonctionnement de l'entreprise, l'employeur pourrait demander que ce congé soit reporté dans la limite de 12 mois.

Attention, la maladie ne suspend pas le congé et ne peut avoir pour conséquence d'allonger la durée du congé initialement prévue.

6.1.b Pour constituer une épargne

Le compteur sera converti de la façon suivante : nombre d’heures * taux horaire en vigueur.

L'épargne pourra être débloquée une fois par an dans la limite de 35 heures.

Toutefois, le principe de la liquidation monétaire ne s’applique pas aux droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés lorsque celle-ci est affectée par le salarié à son CET.

6.1.c Pour préparer la fin de carrière

Les salariés peuvent alimenter le CET pour réduire leur activité ou pour anticiper leur départ à la retraite suivant les plafonds définis en article 4.1. Attention, ils devront s'engager par écrit à liquider leur pension de retraite à l'issue du congé.

Ils pourront utiliser leurs droits de la manière suivante :

• Passage à temps partiel jusqu’à la date de départ en retraite sans que cette indemnisation complémentaire puisse dépasser le salaire habituel,

• Anticiper la date de départ physique en soldant le compte CET,

• Versement 100% en numéraire sur le solde de tout compte ou possibilité d’anticiper à hauteur de 50% sur l’année fiscale précédant le départ en retraite.

6.2. Liquidation du compte

6.2.a Délai d’utilisation

Aucun délai d’utilisation n’est appliqué.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

6.2.b Démarche

L’absence doit être demandée par le biais de l’outil SIRH :

• 2 semaines à l'avance pour toute absence inférieure ou égale à cinq jours ouvrés*

• 1 mois pour toute absence supérieure.

Elle sera validée par la hiérarchie et le service RH.

* cas exceptionnel pour un jour de congé sans solde, le délai est réduit à 48h. Cet évènement doit rester exceptionnel

6.3 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période à temps partiel

Nombre d’heures multiplié par le taux horaire en vigueur.

6.4 Reprise du travail après le congé

A l'issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent assorti d'une rémunération identique majorée le cas échéant des augmentations générales octroyées aux salariés pendant la durée du congé.

6.5 Cotisations sociales et fiscales

Les indemnités sont soumises à l'ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement qui sera effectué aux échéances normales de paie.

Article 7. Transfert des droits inscrits au CET vers le PERECO

Les droits épargnés dans le CET peuvent être transférés vers le PERECO dans la limite de dix jours par an. Le régime social et fiscal sera adapté en fonction de toute évolution légale ou réglementaire.

Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afférentes au PERECO.

Article 8. Cessation et transmission du compte

Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit,

• Décès du salarié, de son conjoint, de son concubin ou tout ayant-droit,

• Divorce du salarié ou séparation d'avec son concubin,

• Invalidité 2^ième catégorie du salarié, de son conjoint, de son concubin,

• Situation de surendettement dans le cadre des articles L 331-1 et suivants du code de la consommation.

Article 9. Renonciation individuelle à l'utilisation du compte

Le salarié pourra renoncer à l'utilisation de son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Il n’aura plus la possibilité d’ouvrir un nouveau compte.

En cas de cessation du compte, les droits épargnés correspondant à la 5^ième semaine de congés payés peuvent être réglés sous la forme d’une indemnité compensatrice (article L. 3141-28 du Code du travail).

Article 10. Durée de l'accord - révision – dénonciation

10.1 Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

10.2 Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque

Fait à KILLEM, le 09 février 2021

S.A. VAN ROBAEYS Frères

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX

L'organisation Syndicale F.O.

Représentée par XXXXXXXXXX

L'organisation Syndicale C.G.T.

Représentée par XXXXXXXXXXX

L'organisation Syndicale C.F.T.C. Agri

Représentée par XXXXXXXXXXXXX