Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez PREMIUM METROPOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Suite aux négociations annuelles obligatoires, il est conclu le présent accord d’entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société PREMIUM METROPOLE :

Entre

La société PREMIUM Métropole, dont le siège social est situé 13 rue Chappe, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

Et

  

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

, délégué syndical.

PREAMBULE :

Le présent accord est établi en application de l’article L.2242-3 du Code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La Direction rappelle l’importance qui est attachée au sein de la Société PREMIUM METROPOLE au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en ce qui concerne la suppression des écarts de rémunération, l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et de promotion professionnelle, les conditions de travail et la mixité des emplois.

L’objet du présent accord est donc de rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de la société, qui peuvent être sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir de ce constat, il est convenu de fixer des objectifs de progression, de définir des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Afin de définir au mieux les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse de données chiffrées suivantes :

Evolution de l’effectif en fonction du type de contrat

Par contrats	2018	2019	2020
CDI dont Hommes dont Femmes	58 48 10	64 53 11	61 51 10
CDD dont Hommes dont Femmes	6 5 1	3 3 0	2 2 0
Apprentis	0	0	0

Evolution de la rémunération moyenne

Salaire moyen	2018	2019	2020
Hommes Ouvriers/Employés Maîtrise/Cadres	2 158.95€ 1 977.36€ 2 413.17€	2 377.20€ 2 045.63€ 2 750.23€	2 376.66€ 2 092.01€ 2 756.20€
Femmes Ouvriers/Employés Maîtrise/Cadres	2 199.73€ 1 988.31€ 2 340.67€	2 192.23€ 1 912.65€ 2 541.71€	2 399.12€ 1 911.16€ 3 212.38€

Nombre de salariés à temps partiel en 2020

	Hommes	Femmes
Nombres de salariés à temps partiel	0	0

L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en 2020

	Hommes	Femmes
Nombre de salariés partis en congés maternités	0	0
Nombre de salariés partis en congés paternités	2	0
Nombre de salariés partis en congés parental d’éducation	0	0
Nombre de jours enfants malades/hospitalisés	4	0

Face aux constats établis, la Direction a fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants :

• L’embauche ;

• Les conditions de travail ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

• La rémunération

  article 1 : L’embauche

La Direction de l’entreprise s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Aussi, l’entreprise tente de valoriser auprès des femmes les métiers majoritairement occupés par les hommes en modifiant, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs d’offres d’emploi qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe.

De manière générale, l’entreprise s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Toujours dans le but de faire progresser la mixité des métiers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien d'embauche toutes les candidatures féminines et masculines répondant au profil recherché.

Indicateurs de suivi :

• Nombre et répartition des candidatures femmes et hommes par recrutement.

• Nombre et répartition des candidatures femmes et hommes reçues en entretien par recrutement.

  Objectifs chiffrés sur l’année civile :

• Recevoir 100 % des candidatures femmes répondant au profil recherché dans les emplois souffrant d’une sous-représentation féminine

• Recevoir 100% des candidatures hommes répondant au profil recherché dans les emplois souffrant d’une sous représentation masculine

  ARTICLE 2 : Les conditions de travail

Le présent accord permet notamment d’améliorer ou de créer des dispositifs destinés à une meilleure articulation entre le travail et la vie familiale des salariés.

De manière générale, l’entreprise veille à ce que les réunions ou formations soient planifiées à l’avance et correspondent aux amplitudes horaires de chacun.

L’entreprise s’engage également à accepter, si possible, les demandes de décalages d’horaires temporaires, dès lors que le fonctionnement de l’entreprise n’en est pas affecté.

La Direction rappelle que, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, l’un ou l’autre des parents a la possibilité, à la suite d’un congé de maternité ou d’adoption, de prendre un congé parental d’éducation ou de passer à un travail à temps partiel.

Il est précisé que, si le ou la salarié(e) souhaite bénéficier de cette possibilité de passage à temps partiel, dans le cadre ou non d’un congé parental d’éducation, une attention particulière sera portée sur cet aménagement du temps de travail, avec notamment la mise en place d’un entretien individuel permettant de s’assurer de l’adéquation entre la durée du travail envisagée et la charge de travail du salarié.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de demande de passage à temps partiel sur l’année civile.

  Objectif chiffré sur l’année civile :

• Inviter 100% des demandeurs de passage à temps partiel à un entretien individuel.

ARTICLE 3 : L’articulation entre activité professionnelle et vie familiale

Toujours dans l’optique d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, l’entreprise souhaite la mise en place d’un entretien individuel, pendant le temps de travail, au départ et avant la reprise d’un congé maternité ou d’adoption ou avant la reprise à la suite d’un congé parental d’éducation si celui-ci a suivi un congé maternité ou d’adoption.

L’entretien de départ qui doit être organisé un mois avant la date de départ prévue, sous réserve de la présence du ou de la salarié(e), permet une présentation des conditions du congé et éventuellement des modalités préservant le lien entre le ou la salarié(e) et la société (remis du livret sur la parentalité…).

L’entretien de retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et/ou d’information afin de permettre une reprise d’activité dans les meilleures conditions.

A la demande du ou de la salarié(e), l’entreprise s’engage également à faire en sorte qu’une partie de l’entretien annuel individuel soit consacré à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale du salarié, sauf si la Loi ou les Règlement en disposent autrement.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de départ en congé maternité ou d’adoption sur l’année civile.

• Nombre départ en congé parental d’éducation sur l’année civile.

Objectifs chiffrés sur l’année civile :

• Recevoir 100% des salariés en entretien de départ et de retour de congé maternité ou d’adoption non suivi d’un congé parental d’éducation.

• Recevoir 100% des salariés en entretien de départ d’un congé parental d’éducation qui ne suit pas un congé de maternité ou d’adoption

• Recevoir 100% des salariés de retour de congé parental d’éducation.

  ARTICLE 4 : La rémunération

L’analyse comparée de la situation des Hommes et des Femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes de l’entreprise.

Afin que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quelque soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à :

• S’assurer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, que le niveau de rémunération de base est indépendant du sexe.

Indicateur chiffré : analyser l’ensemble des offres d’emploi.

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Indicateur chiffré : faire un bilan annuel.

ARTICLE 5 : Durée de l’Accord d’Entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 15/12/2021. Il prendra fin automatiquement au 15/12/2022 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.

ARTICLE 6 : Suivi De l’Accord d’Entreprise

Le CSE sera informé et consulté tous les ans sur les indicateurs retenus dans le cadre du présent accord ainsi que sur l’évolution de leurs résultats.

ARTICLE 7 : Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par la société, notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle.

Dans ce cas, la société, après consultation des représentants du personnel, mettra en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 8 : Publicité - Dépôt

Le présent acoord est déposé par la partie la plus diligente à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du NORD (77 rue Léon Gambetta, Immeuble « Le République », 59 033 LILLE) en deux exemplaires, une version sur support papier signée par la Direction de la société ainsi qu’une version sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Conseil de Prud'hommes de LILLE (33 avenue du Peuple Belge – Immeuble de la Halle aux Sucres – 59000 LILLE).

Cet accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande et sa synthèse fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 15/12/2021

Signature : Délégué syndical	Signature : Employeur Directeur