Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise BIANCO

Entre les soussignées :

La société BIANCO et Cie – RCS CHAMBERY 075 820 092 – 69 route du Chef-Lieu – 73400 MARTHOD

Représentée par Monsieur , agissant en qualité Directeur Général Délégué

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et les organisations syndicales intéressées au sein de « la Société » :

• CFE-CGC représenté par

• FO représenté par

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »

D’autre part,

L’Entreprise et les Organisations syndicales étant ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties »

Préambule :

Depuis le 1^er janvier 2018, suite aux ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Macron », le Comité Social et Economique (CSE) a vocation à remplacer, en les fusionnant, les actuelles instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT.

L’entreprise Bianco et Cie est dotée d’un comité d’entreprise, de délégués du personnel en forme de DUP et d’un CHSCT. Les mandats de ces représentants du personnel atteignant leur terme, les partenaires sociaux se sont réunis afin de doter l’entreprise d’un CSE en remplacement des anciennes instances représentatives du personnel.

En conséquence, le présent protocole d’accord préélectoral organise les élections des membres du CSE.

Table des matières

Article 1 – Périmètre des instances représentatives du personnel 3

Article 2 – Durée des mandats 3

Article 3 – Electorat et éligibilité 3

Article 4 – Effectif, répartition des collèges électoraux, des sièges et des heures de délégation 3

Article 5 - Candidatures 3

Article 6 – Matériel de vote, bulletins de vote et enveloppes 5

Article 7 – Organisation du bureau de vote 5

Article 8 – Vote par correspondance 6

Article 9 – Dépouillement du scrutin 6

Article 10 – Deuxième tour de scrutin 8

Article 11 – Organisation des scrutins et des dépouillements 8

Article 12 – Champs d’application 9

Article 13 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral 9

Article 1 – Périmètre des instances représentatives du personnel

Le périmètre de l’élection du CSE est l’entreprise Bianco et Cie.

Article 2 – Durée des mandats

Les mandats des membres du CSE seront d’une durée de 4 ans à compter de la date de la proclamation des résultats des élections.

Les parties au présent parties au présent protocole s’accordent à ne pas déduire du décompte des 3 mandats successifs les mandats des membres du CSE liés à ce présent protocole.

Article 3 – Electorat et éligibilité

La liste des électeurs et des éligibles ainsi que le présent protocole pré-électoral seront affichés par la Direction en date du 02/09/2019.

Seront électeurs, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du 1^er tour de scrutin :

• Etre âgé de 16 ans révolus,

• Justifier d’au moins trois mois d’ancienneté

• N’avoir encouru aucune des condamnations prévues par les Articles L.5 et L.6 du Code Electoral.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines, elles indiqueront le nom, prénom, l’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1^er tour de scrutin et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 02/09/2019. Tout syndicat de l’entreprise aura communication de ces listes.

Seront éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur et qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• Sont âgés de 18 ans révolus,

• Justifient d’au moins 12 mois de présence,

• Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré au Directeur de l’Entreprise ou de l’Etablissement.

Article 4 – Effectif, répartition des collèges électoraux, des sièges et des heures de délégation

Les parties constatent que l’effectif équivalent temps plein (ETP) à prendre en compte est de 124.

Il est décidé de créer deux collèges comme suit :

Collège	Effectif	Répartition F / H	Nombre de sièges au CSE	Répartition HF	Nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire
1er collège : Ouvriers – Employés	78	Femmes : 3 % Hommes : 97%	4 titulaires 4 suppléants	Femme : 0 Homme : 4	21
2ème collège : TAM – Cadres	46	Femmes : 15 % Hommes : 85 %	2 titulaires 2 suppléants	Femme : 0 Homme : 2	21
Total général	124	Femmes : 7 % Hommes : 93 %	6 titulaires 6 suppléants	Femme : 0 Homme : 6	21

Il est convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE de Bianco comme suit :

• Les membres désignés des CSSCT seront au nombre de 8 dont 4 représentants du collège Ouvriers – Employés et 4 représentants du collège TAM / Cadres ;

• Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dudit CSE mais également hors CSE afin de représenter l’ensemble des métiers de l’entreprise. Ces représentants désignées pourront être choisis parmi le personnel de l’entreprise, qu’il soit élu ou non et devra être issu de fonction opérationnelle. Cette désignation devra être validée par les membres et le Président du CSE.

Les représentants à la CSSCT désignés hors CSE ne bénéficieront pas du statut protecteur de représentant du personnel

Les membres de la CSSCT bénéficieront chacun de 5 heures de délégation par mois au titre de leur fonction au sein de la CSSCR. Ces heures de délégation sont liées à la CSSCT, elles ne seront donc pas mutualisables ni annualisables.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront déterminées avec le CSE.

Article 5 - Candidatures

Tout salarié répondant aux critères d’éligibilité cité ci-dessus peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

Les listes des candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants

Les Organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidatures au 1^er tour, communiqueront leurs listes de candidatures à l’Entreprise à partir du jour de l’affichage des listes d’éligibles au plus tard le 12/09/2019 à 10 heures. Toute candidature reçue au-delà de cette date pour le 1^er tour ne sera pas prise en compte.

Ces candidatures pourront être communiquées par :

• Lettre recommandée à BIANCO - Elections du CSE – 69 route du Chef-Lieu – 73400 MARTHOD – A l’attention de

• Lettre remise en main propre à la Direction de l’établissement, à l’attention de Pierre BIANCO. L’un de ces exemplaires, émargé par la Direction, vaudra récépissé de dépôt.

• Mail : (avec accusé de réception du mail)

• Toute personne présentant une liste au nom d’une organisation syndicale devra être habilitée à le faire

Chaque liste de candidatures devra impérativement préciser :

• La société concernée (BIANCO)

• Le collège concerné (Ouvriers/Employés ou TAM/Cadres)

• Le siège concerné (Titulaire ou Suppléant)

• Le nom et prénom de chaque candidat

Les listes incomplètes sont admises.

Le nombre de candidats ne doit pas dépasser le nombre de sièges à pourvoir. Dans le cas contraire, la liste sera considérée comme nulle.

• Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Compte tenu de la répartition des sièges dans les 2 collèges, l’application de la règle de la représentation équilibrée des femmes et des hommes conduisant dans le cas présent à exclure totalement la représentation des femmes, il est néanmoins précisé que les listes des candidats pourront comporter un candidat femme dépendant dudit collège. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

• Listes communes

En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales habilitées, ces dites organisations devront indiquer précisément, lors du dépôt des candidatures, la répartition entre elles des suffrages exprimés. Cette répartition devra être indiquée pour chacune des listes communes. A défaut d’indication sur la répartition, cette répartition se fera à parts égales en représentativité et dans l’ordre de la liste pour l’attribution des sièges.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

• Communication électorale des candidats

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 12/09/2019 à 10h pour le 1^er tour et avant le 09/10/2019 à 10h en cas de 2^ème tour.

Pour des raisons d’organisation :

• Les professions de foi devront être au format A4 recto / verso maximum ;

• La reproduction des professions de foi est à la charge de la Direction.

La Direction de l’Entreprise affichera les listes de candidatures sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le 13/09/2019 le 1^er tour et le 09/10/2019 en cas de 2^ème tour.

La Direction de l’Entreprise assurera l’impression des bulletins de vote. Ces bulletins seront distincts pour le vote des titulaires et suppléants et selon les collèges.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront de type uniforme pour toutes les listes. Il sera précisé sur ces bulletins les titulaires et les suppléants.

Il est convenu que les bulletins permettront d’identifier l’organisation syndicale présentant la liste de candidats et comporteront le logo de l’organisation syndicale. Les organisations syndicales devront transmettre les logos à utiliser avec les candidatures et les professions de foi le 12/09/2019 au plus tard. A défaut de logo transmis, aucun logo n’apparaitra sur la liste du syndicat concerné.

Article 6 – Matériel de vote, bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants de chaque institution.

• Rose pour les titulaires

• Jaune pour les suppléants

Outre l’indication du nom et prénom du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « titulaire » ou « suppléant » et l’indication du collège concerné

• Le nom de l’organisation syndicale ou éventuellement la mention « liste libre »

Les élections du CSE se déroulent par collège, il convient donc de prévoir 1 urne pour chaque collège.

Article 7 – Organisation du bureau de vote

A l’unanimité des parties, il est convenu que les élections se dérouleront au sein d’un bureau de vote unique.

Le bureau de vote sera composé comme suit pour les opérations électorales du CSE :

• 1 Président : l’électeur le plus âgé, ou à défaut, un salarié volontaire ;

• 2 Assesseurs : le 2^nd plus âgé et le plus jeune électeur, ou à défaut, des salariés volontaires ;

Le Président du bureau de vote ne pourra pas être un salarié apparaissant sur les listes de candidats.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin et proclame les résultats.

Le matériel de vote mis à disposition sera celui décrit au présent protocole.

La direction fournira au bureau de vote les listes des électeurs et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidat, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme du temps de travail.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Le bureau de vote, sous la responsabilité de son Président, assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Article 8 – Vote par correspondance

Le système de votation est le vote personnel, au bureau de vote.

Le vote par correspondance sera également mis en place pour tous.

A cet effet :

• 1 boîte postale sera ouverte à MARTHOD;

• Les électeurs recevront :

  • Une notice explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole d’accord préélectoral ;

  • Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

  • Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; 

  • Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote ;

  • 1 enveloppe préaffranchie et adressée à la boite postale.

Les enveloppes de vote ne devront porter aucune inscription, ni aucun signe.

Sous peine de nullité, l’enveloppe de renvoi devra faire apparaître le nom, le prénom, le matricule ainsi que la signature du salarié concerné, et contenir les enveloppes du vote.

Le bureau de vote déterminera si la mention est valable ou non. Les enveloppes qui ne seront pas signées ne seront pas prises en compte.

Ces dernières renfermeront, l’une un bulletin pour la désignation des membres titulaires, et l’autre, un bulletin pour la désignation des membres suppléants. Elles ne devront comporter aucune inscription ou signe de reconnaissance.

Seront pris en compte pour le vote par correspondance du 1^er tour tous les bulletins parvenus avant l’heure de relevé de la boîte postale. Tout bulletin parvenu après cette heure ne pourra pas être pris en compte.

Un représentant de la Direction, du bureau de vote et de chacune des organisations syndicales retireront le contenu de la boite postale avant l’heure de clôture du scrutin

Le vote par correspondance sera mis sous pli et envoyé le 18/09/2019 pour le 1^er tour et le 09/10/2019 en cas de 2^nd tour.

Article 9 – Dépouillement du scrutin

Il est convenu avec les parties signataires du présent protocole que l’élection ait lieu au scrutin proportionnel avec recours à la plus forte moyenne, c'est-à-dire :

• Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral (C. trav., art. R. 2314-22 et R. 2324-18) ;

• Lorsqu'il n'a été attribué aucun siège ou lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier (C. trav., art. R. 2314-23 et R. 2324-19).

A/ Opérations préalables au dépouillement

Les salariés voteront pour élire le CSE et émargeront sur les listes correspondantes.

Un représentant de la Direction, du bureau de vote et de chacune des organisations syndicales retireront le contenu de la boite postale avant l’heure de clôture du scrutin. Les enveloppes seront stockées au bureau de vote jusqu’à la fin du vote physique.

Le dépouillement aura lieu sous la surveillance de représentants de la Direction de l’Entreprise et 2 représentants maximum de chaque Organisation syndicale (les scrutateurs). Les scrutateurs assistant au dépouillement seront préalablement désignés par chaque Organisation syndicale. Ces scrutateurs doivent être salariés de l’entreprise.

B/ Dépouillement

A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

1. Préalablement à l’ouverture des urnes, le président pointe les enveloppes par correspondance. sur les feuilles d’émargement.

Les membres du bureau ouvriront les enveloppes pointées du vote par correspondance et ajouteront les enveloppes contenant les bulletins de vote à celle du vote physique (CSE titulaires/suppléants) mais uniquement celles qui revêtent une signature. Sans signature, le vote sera considéré comme abstention. La mention « VPC » sera portée sur l’encart de signature de la liste d’émargement correspondant à chaque personne ayant valablement voté par correspondance.

Si un électeur vote par correspondance et au bureau de vote, seul le vote physique est pris en compte.

2. Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au décompte du nombre d’enveloppes de vote contenues dans l’urne. Le nombre obtenu doit correspondre avec le nombre de votants portés sur les listes.

Dans le cas contraire, le fait en sera mentionné dans le procès-verbal.

L’ordre de dépouillement sera le suivant :

1. Collège ouvriers/employés titulaires

2. Collège TAM/Cadres titulaires

3. Collège ouvriers/employés suppléants

4. Collège TAM/Cadres suppléants

3. Sortir les bulletins de leur enveloppe, les décompter et vérifier comme suit :

Bulletins considérés comme nuls :

• Les bulletins panachés (c’est-à-dire comportant des noms de candidats non-inscrits)

• Si l’enveloppe contient 2 listes de candidats différentes

• Si des bulletins suppléants se trouvent dans une enveloppe titulaire et vice-versa

• Si des bulletins sont non conformes à ceux établis

• Les bulletins ayant subis une modification, excepté les noms rayés.

Bulletins considérés comme blancs :

• Si l’enveloppe est vide

• Si tous les noms sont rayés sur le bulletin

Bulletins considérés comme valables :

• Les bulletins sans aucune modification

• Si l’enveloppe contient 2 listes de candidats identiques, il sera cependant décompté un seul bulletin.

• Les bulletins sur lesquels certains noms auraient été rayés. Il est néanmoins rappelé que si certains candidats ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% :

  • Les sièges seront attribués en priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenus moins de 10% de ratures

  • Les sièges restant sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues

En cas de litige, le bureau de vote décide de la validité du bulletin

Il est précisé que les résultats du 1^er tour de scrutin devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

A contrario, il est rappelé que le 1^er tour des élections professionnelles n'est valable, du point de vue de la désignation des représentants à élire, que si le nombre de votes valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale. Les bulletins blancs ou nuls ne seront donc pas comptabilisés dans le calcul du quorum.

C/ Désignation des élus

La désignation des élus s’effectuera conformément à la législation en vigueur, soit :

Attribution au quotient

Si tous les sièges ne sont pas pourvus par l’attribution au quotient, attribution à la plus forte moyenne

Si deux listes ont la même moyenne pour un seul siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si elles ont également le même nombre de voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

D / Procès-verbal et proclamation des résultats

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élections prévus à cet effet (Cerfa). Les résultats sont proclamés par le président.

Une copie du procès-verbal des élections (Cerfa) sera remise aux scrutateurs des organisations syndicales à l’issue de chaque tour de scrutin ou au plus tard le lendemain.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction dès le lendemain de la proclamation des résultats.

Article 10 – Deuxième tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1^er tour ou si la totalité des sièges ne sont pas pourvus, il y aura lieu à un 2^nd tour avec candidatures libres.

Les candidatures aux élections des membres du CSE en cas de 2^nd tour, ainsi que les tracts des organisations syndicales devront être communiquées à la Direction de l’Entreprise au plus tard le 09/10/2019 à 10h heures aux mêmes conditions que celles applicables au 1^er tour de scrutin.

Les candidatures syndicales et les professions de foi présentées au premier tour, sauf notification expresse dans les délais indiqués ci-dessus, seront reconduites au 2^ème tour.

Les listes de candidatures seront affichées au plus tard le 09/10/2019 sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Le vote par correspondance s’effectuera dans les mêmes conditions qu’au 1^er tour de scrutin.

Le dépouillement de l’éventuel 2^ème tour se déroulera dans les mêmes conditions qu’au 1^er tour de scrutin.

Article 11 – Planning des élections

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• Date limite d’affichage des listes d’électeurs et éligibles : 02/09/2019

• 1^er tour de scrutin :

  • 12/09/2019 à 10 heures : date limite de dépôt des candidatures, professions de foi, affiches de candidatures et logos 

  • 13/09/2019 : date limite d’affichage des listes de candidats 

  • 18/09/2019 : date limite d’envoi du matériel de vote par correspondance à l’ensemble des électeurs

  • 04/10/2019 de 13 heures 30 à 17 heures 30 : vote physique en bureau

  • 04/10/ 2019 à 17 heures 30 : fermeture du scrutin, dépouillement et proclamation des résultats

  • 07/10/2019 : date limite d’affichage des résultats 

• En cas de 2^ème tour de scrutin :

  • 07/10/2019 : date limite d’appel à candidature pour le 2^ème tour de scrutin 

  • 09/10/2019 à 10 heures : date limite de dépôt des candidatures, professions de foi, affiches de candidatures et logos 

  • 09/10/2019 : date limite d’affichage des listes de candidats 

  • 09/10/2019 : date limite d’envoi du matériel de vote par correspondance à l’ensemble des électeurs

  • 18/10/2019 de 13 heures 30 à 17 heures 30 : vote physique en bureau

  • 18/10/ 2019 à 17 heures 30 : fermeture du scrutin, dépouillement et proclamation des résultats

  • 21/10/2019 : date limite d’affichage des résultats 

Les bureaux de vote seront ouverts dans les locaux de Bianco : 69 route du Chef-Lieu – 73400 MARTHOD

L’ensemble des opérations ci-dessus seront effectuées conformément aux modalités du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 12 – Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’entreprise Bianco et Cie.

Article 13 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections de l’année 2019 des membres du CSE de l’entreprise Bianco.

Il entre en vigueur à compter de sa signature. Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision par commun accord des parties.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés auprès de l’accueil de l’entreprise Bianco et affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à Marthod, en 4 exemplaires, le 30 août 2019

Pour la société BIANCO et Cie (signature)
Pour les organisations syndicales Pour la CFE CGC – (signature) Pour FO – (signature)