Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE" chez TIVOLY (Siège)

groupe tivoly

Accord relatif au comite de groupe

Entre :

La société Tivoly, société anonyme dont le siège social est situé 266 route Portes de Tarentaise - 73790 Tours en Savoie, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 076 120 021 et représentée par le Président Directeur Général, dûment mandaté,

Et

La société FFDM-Pneumat, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 78-80 avenue de la Prospective - 18000 Bourges, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 723 720 140 et représentée par le Directeur Général, dûment mandaté,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales dans le groupe :

• La CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux,

• La CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Reconnaissance et périmètre de Tivoly et ses filiales

Pour la constitution du comité de groupe, le périmètre du groupe comprend la société dominante, à savoir la société Tivoly, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, dans les conditions prévues par l’article L. 2331-1 du code du travail.

Au jour de la signature du présent accord, les parties reconnaissent comme faisant partie du périmètre de TIVOLY et ses filiales, pour la constitution du comité de groupe, les sociétés suivantes :

• La société Tivoly

Société anonyme, dont le siège social est situé 266 route Portes de Tarentaise - 73790 Tours en Savoie, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 076 120 021.

• La société FFDM-Pneumat,

Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 78-80 avenue de la Prospective - 18000 Bourges, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 723 720 140.

Toute société entrant dans le groupe en établissant avec la société dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, entrerait dans le périmètre du Groupe. L’entrée de cette société dans le Groupe ne sera toutefois prise en compte pour la constitution du comité de groupe qu’au moment du renouvellement de celui-ci.

Toute société qui, au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, n’appartiendrait plus au Groupe cesserait d’être prise en compte pour la composition du comité de groupe. Une information préalable serait donnée au comité central d’entreprise, au comité d’entreprise ou au comité d’établissement de la société concernée ainsi qu’aux membres du comité de groupe.

Article 2 – Mise en place et composition du comité de groupe

Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’article 1 du présent accord.

Le comité de groupe est composé de :

• Une délégation patronale constituée du Président Directeur Général de la société dominante, ou de son représentant dûment mandaté, qui est chargé de présider les réunions du comité de groupe. Le Président du comité de groupe peut se faire assister d’au maximum deux personnes de son choix ayant voix consultative et qu’il choisit au regard notamment des questions figurant à l’ordre du jour ;

• . Une délégation salariale constituée des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales de salariés parmi les élus titulaires ou suppléants aux comités d'entreprises du groupe

Article 3 – Désignation de la délégation salariale

Compte tenu de la composition du Groupe TIVOLY à ce jour, et conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du code du travail, le nombre de représentants du personnel dans la délégation salariale est fixé à :

• Six représentants du personnel titulaires ayant voix délibérative ;

Le nombre des sièges à pourvoir au comité de groupe est réparti entre les élus CE des différents collèges électoraux, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège sur la base de la situation dans les sociétés du Groupe constatée à la date des dernières élections.

Dans la mesure où six sièges sont à pourvoir, le nombre de collèges retenus pour la désignation des représentants du personnel au comité de groupe est fixé à deux pour permettre une représentation de toutes les catégories professionnelles au comité de groupe. Les deux collèges suivants sont ainsi constitués :

• Collège Ouvriers et Employés (215 salariés) : 4 sièges répartis comme suit :

1 élu FFDM Pneumat

3 élus Tivoly

• Collège Agents de maîtrise et Cadres (128 salariés) : 2 sièges répartis comme suit :

1 élu FFDM Pneumat

1 élu Tivoly

En cas d'absence de candidat dans un collège, les parties conviennent de l'attribuer à l'autre collège de la même société s'il y a des candidats.

Les délégués syndicaux seront invités aux réunions du Comité de Groupe Tivoly - FFDM Pneumat sans droit de vote.

Les représentants du personnel titulaires au Comité de Groupe bénéficieront d’un crédit annuel de préparation de 1h00, ou, le cas échéant, pour chaque réunion tenue dans l’année.

Article 4 – Durée des mandats

Les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés pour une durée de quatre ans.

La répartition des sièges sera effectuée après chaque élection des Comités d’Entreprise des entreprises et/ou CSE constitutives du Groupe.

Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son CE ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l’article 1^er du présent accord. Pour la durée du mandat restant à courir, il est alors procédé au remplacement du représentant du personnel ayant cessé ses fonctions par l’organisation syndicale concernée ou par la Direccte selon le cas de figure, conformément à l’article L. 2333-6 du code du travail.

En conséquence, la composition du Comité de Groupe sera revue après les élections des Comités d’Entreprise de Tivoly et FFDM Pneumat.

Article 5 – Fonctionnement du comité de groupe

Le comité de groupe est présidé par le Président Directeur Général de Tivoly.

Le Secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix par les représentants du personnel titulaires au comité de groupe lors de la première réunion, à chaque renouvellement du comité de groupe. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné Secrétaire du comité de groupe.

Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président au siège de la société Tivoly à Tours en Savoie. Néanmoins, en application de l’article L.2334-2 du code du travail, les membres du comité de groupe conviennent que les représentants du personnel au comité de groupe ne travaillant pas au sein de l’établissement de Tours en Savoie participeront aux réunions par visioconférence. Alternativement, tous les deux ans, la réunion se tiendra sur un des trois sites du groupe. A titre d’exemple, la première année, réunion en visioconférence, la deuxième année réunion sur le siège de Tours en Savoie, la troisième année visioconférence et la quatrième année sur le site de FFDM Pneumat Bourges.

En l’absence de secrétaire désigné, l’ordre du jour de la première réunion du comité de groupe est établi par le Président et le membre le plus ancien dans le Groupe des représentants du personnel titulaires au comité de groupe.

L’ordre du jour des réunions ultérieures est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité de groupe, avec les éventuels documents d’informations, 15 jours au moins avant la séance.

Article 6 – Prérogatives du comité de groupe

Conformément à la législation en vigueur, le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Le comité de groupe est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

Le comité de groupe est par ailleurs destinataire des avis rendus par le comité d’entreprise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Chaque membre titulaire du comité de groupe peut bénéficier d’une formation économique et sociale, prise en accord avec son employeur, et rémunérée comme temps de travail.

Les membres du comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat.

Article 7 – Durée de validité de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.

Toutefois, pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les quatre ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe.

Fait à Tours en Savoie, le 11 juillet 2018,

En cinq exemplaires,

Pour la société Tivoly

Président Directeur Général,

Pour la société FFDM-Pneumat

Directeur Général,

Pour les organisations syndicales :

• La CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux

• La CFDT, représentée par son Délégué Syndical