ACCORD sur la mise en place

du Comité Social et Economique Tivoly VA

VA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TIVOLY, société anonyme au capital de 11.079.900 euros, dont le siège social est situé 266 route Portes de Tarentaise à TOURS EN SAVOIE (73790), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 076 120 021, représentée par le Président Directeur Général,

Agissant au nom et pour le compte de la Société TIVOLY comprenant les sites situés en France, désignés ci-dessous :

- site de la Comterie : n° 265 et n° 266 route Portes de Tarentaise à TOURS EN SAVOIE (73)

- site du Nant Varin : montée du Nant Varin à TOURS EN SAVOIE (73)

- site de la Pachaudière : ZA la Pachaudière à ALBERTVILLE (73)

- site de St-Etienne : 50 rue de Molina, ZI de Montreynaud à SAINT-ETIENNE (42).

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CGT,

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

1. Champ d’application du présent accord 3

2. Informations et consultations récurrentes du CSE 3

2.1. Thèmes et périodicités de l’information / consultation 3

3. mODALITES DEs CONSULTATIONs récurrentes et ponctuelles DU CSE 4

3.1. Nombre annuel et participants aux réunions du CSE 4

3.2. Ordre du jour 4

3.3. Procès-verbaux 5

3.4. Lieu des réunions 5

3.5. Recours à la visio-conférence 5

4. Participation au Comité de Groupe Tivoly 6

5. Commission de suivi de l’accord 6

6. Clause de rendez-vous 7

7. Durée de l’accord 7

8. Clause d’adaptation 7

9. Révision 7

10. Dénonciation 7

11. Formalités de dépôt 8

3.6. Budget du CSE 6

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, a instauré de nouvelles dispositions sur l’organisation et le fonctionnement de la négociation collective au sein des entreprises.

C’est dans ce contexte que la Direction de La société TIVOLY et ses partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer pour favoriser l’application de ces nouvelles dispositions.

Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales en vigueur d’adapter conventionnellement certaines règles relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements composant La société TIVOLY en France.

Informations et consultations récurrentes du CSE

Thèmes et périodicités de l’information / consultation

Les parties conviennent de procéder à l’information / consultation du CSE de La société TIVOLY selon les périodicités suivantes :

• Tous les deux ans s’agissant des orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1) ;

• Annuellement s’agissant de la situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2) ;

• Annuellement s’agissant de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (bloc 3).

mODALITES DEs CONSULTATIONs récurrentes et ponctuelles DU CSE

Nombre annuel et participants aux réunions du CSE

Les parties conviennent de tenir au moins 6 réunions ordinaires par an pour les CSE, dont 4 au moins seront consacrées aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l’activité de l’entreprise sur ces périodes.

Ce nombre de 6 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

Le nombre d’élus se monte à 10 titulaires et 10 suppléants. Les titulaires ainsi que le suppléant d’un titulaire absent seront conviés aux réunions du CSE. Par ailleurs, 3 suppléants seront invités par désignation à la majorité du CSE, à chacune des réunions

Les heures de délégation légales s’appliquent aux titulaires élus du CSE. Le volume et la nature des heures passées par les suppléants pour assister aux réunions du CSE seront traitées comme temps de travail.

A titre exceptionnel, le secrétaire reçoit 3 H00 pour la rédaction des CR de chaque réunion du CSE.

Ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire.

Concernant les questions «  Délégués du Personnel », les questions relatives aux réclamations du personnel (précédemment traitées en DP) seront traitées comme suit :

• Questions transmises au DRH 3 jours avant la réunion CSE

• La Direction prépare et rédige les réponses

• Durant la réunion la Direction commente les réponses

• Le secrétaire du CSE les inclus telles quelles dans son CR CSE en précisant que ce sont les réponses de la Direction

Il est communiqué aux membres du CSE 3 jours au plus tard avant la réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président.

Procès-verbaux

Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivant la réunion.

Le Règlement Intérieur du CSE sera établi courant année 2019.

Lieu des réunions

Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions du comité soit au siège social de l’entreprise à Tours en Savoie, soit dans les locaux de Saint Etienne à raison d’une réunion CSE minimum par an (le Président est à STE et les titulaires sont invités à STE s’ils le souhaitent, les suppléants par visio). Ou bien, si les conditions le permettent, dans un des autres sites de Savoie de Tivoly.

Recours à la visio-conférence

Les parties conviennent de la possibilité pour le CSE de recourir à la visio-conférence, si les conditions de présence physique de tout ou partie des membres du comité présentent des difficultés d’organisation.

Il est rappelé que lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

La visio-conférence peut être organisée soit à partir d’un site de l’entreprise ou de tout autre lieu validé par l’entreprise disposant d’un dispositif technique permettant de recourir à la visio-conférence (bureau temporaire notamment).

Le Président du CSE informe les membres de l’instance des modalités d’organisation de la réunion, lors de sa convocation.

La réunion a lieu « physiquement », sauf en cas de demande d’un membre du CSE ou d'accord de la majorité du CSE, lors de la réunion préparatoire, suite à une demande de la direction.

Les membres du CSE participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents pour le calcul de la majorité.

Les modalités de vote à bulletin secret sont appliquées conformément aux dispositions règlementaires en vigueur et visent principalement à permettre :

• L’anonymat total des votes,

• La sécurisation des participants et leur participation effective,

• Les garanties d’une sincérité des opérations de vote et des résultats.

Le procès-verbal de délibérations mentionne la participation des membres du comité par voie de visioconférence et fait état de la survenance d’éventuel incident technique lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.

Budget du CSE

Le budget des œuvres sociales est fonction de la masse salariale, auquel vient se rajouter le budget dédié aux Chèques Vacances défini lors des NAO 2017 et 2018.

En 2018, comme dans les années antérieures, le montant versé représente 0.65% de la masse salariale. Ce pourcentage est maintenu pour les années à venir.

Local CSE : une solution acceptable sera proposée durant l’année 2019 selon les projets concernant les bâtiments du site du Nant Varin. Dans cette attente, le prêt de la salle de réunion de La Pachaudière sera proposé selon ses disponibilités moyennant une demande préalable.

Le matériel nécessaire à son bon fonctionnement sera mis à disposition du CSE. (1 copieur A3/A4 et 1 PC supplémentaire non connecté du parc Tivoly seront proposés à l’usage du CSE).

Pour le site de Saint Etienne un PC rénové sera proposé aux élus du site.

Participation au Comité de Groupe Tivoly

Le CSE a la faculté de nommer des représentants à certaines instances de direction ou d’information de Tivoly et de sa filiale FFDM. Ces nominations se feront dans le cadre de la loi et des accords signés au sein de Tivoly.

Commission de suivi de l’accord

Les parties au présent accord conviennent qu’une commission de suivi de l’accord sera créée afin de veiller à sa bonne application.

Cette commission de suivi traitera également les difficultés qui pourraient survenir lors de la mise en œuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne son interprétation.

Cette commission sera composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative.

La commission de suivi se réunit 1 fois par an et sur demande de la ou des Organisations syndicales représentatives dans La société TIVOLY, avec une majorité de plus de 50% de représentativité.

Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de de se rencontrer tous les ans sur la mise en œuvre du présent accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Clause d’adaptation

Les parties précisent que les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Elles conviennent également de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités de révision du présent accord si des évènements extérieurs ou des difficultés rendaient nécessaires ou un aménagement ou une modification des dispositions ci-avant convenues.

Révision

L’ouverture d’une négociation de révision du présent accord pourra être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales.

La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 et suivants du code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Formalités de dépôt

Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera transmise au CSE.

Fait à Tours en Savoie, le 20 décembre 2018

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Direction de La société TIVOLY :

Président Directeur Général, Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT :

Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT :

Délégué Syndical