Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 2018" chez SAP - SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2018

Les réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 19, 22, et 26 décembre 2017, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, entre

• La Société S.A.P, représentée par Madame ****, en sa qualité de Directrice Générale Adjointe,

Et

• Les Organisations Syndicales, représentées par :

- Le Délégué Syndical FO, Monsieur ****

- Le Délégué Syndical CGT, Monsieur ****

ont abouti sur les mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent aux catégories de personnel Ouvriers, Techniciens et Agents de maîtrise de l’Entreprise SAP.

Article 2 – Rémunérations

2.1 Augmentation Générale

A compter du 1^er décembre 2017, les augmentations générales sont définies à 20 centimes pour chaque NR, du NR 200 au NR 235, puis de 14 centimes pour les NR suivants.

Les impacts pour les principaux NR sont les suivants :

NR 200 : passage de 10.46 €/h à 10.66 €/h, soit + 1.91 %

NR 210 : passage de 11.46 €/h à 11.66 €/h, soit + 1.74 %

NR 216 : passage de 12.06 €/h à 12.26 €/h (salaire de base médian), soit + 1.66 %

NR 220 : passage de 12.46 €/h à 12.66 €/h, soit + 1.60 %

NR 230 : passage de 13.46 €/h à 13.66 €/h, soit + 1.49 %

Une grille salariale est annexée au présent protocole.

2.2 Primes et Indemnités

2.2.1 Prime Logement

La prime logement est revalorisée à 140,00 (cent quarante) euros à compter du 1^er décembre 2017.

Les parties conviennent de porter cette prime à 145 euros au 1^er décembre 2018.

2.2.2 Prime situation C

Compte tenu du début de saison l’an passé difficile, de par le manque d’enneigement, le nombre d’heures réelles de fonctionnement est fixé à 850 heures (au lieu de 1000 heures).

Ainsi, bénéficieront de la prime cette saison, les salariés travaillant sur les installations suivantes :

Arpette, Bécoin, Belleplagne Jour, Bergerie, Borseliers, Blanchets, Colorado, Colosses, Funiplagne, La Rossa, Carella.

2.2.3 Primes SAP

Les autres primes internes SAP seront revalorisées de + 1.4 %.

2.2.4 Primes conventionnelles

L’augmentation de ces primes est définie par la Commission Paritaire, soit 1.5 %.

2.2.5 Indemnités et prime Panier

Le montant total du panier est porté à 8,50 (huit cinquante) euros.

Ce montant comprend une part non soumise versée en indemnité (à hauteur de ce qu’autorise l’URSSAF) et une part soumise à charge versée en prime.

Pour le mois de décembre 2017 le montant de l’indemnité est de 6.40 € et le montant de la prime sera donc porté à 2.10 €.

Cette répartition sera revue en fonction des révisions ultérieures et éventuelles des barèmes URSSAF.

2.2.6 Absence pour enfant malade

Il est convenu que tout salarié pourra bénéficier d’un congé pour enfant malade ou nourrice indisponible (malade) de 5 jours par an (2.5 jours par an pour le personnel saisonnier) sur justificatif médical.

Ce nombre de jours sera porté à 7 jours par an (3.5 jours pour le personnel saisonnier) si l’enfant à moins d’un an ou si le salarié a la charge de 3 enfants de moins de 16 ans ou si la situation de famille est monoparentale (sur justificatif).

Le premier jour d’absence sera non rémunéré puis une prise en charge à hauteur de 50 % du salaire par jour sera appliquée, dans la limite du nombre de journées précité.

Lorsque les deux parents travaillent au sein de la société et assumant conjointement la charge de leur(s) enfant(s), seul l’un d’entre eux pourra bénéficier de ces conditions.

Article 3 – GRILLE DE REMUNERATION

Compte-tenu de la création de trois niveaux d’Agent Remontées Mécaniques au niveau de la Branche et afin de conserver une cohérence de la grille SAP, les NR de base des métiers Cabinier Téléphérique, Conducteur TK, Conducteur TSF et Animateur TSF sont relevés de :

• + 1 NR pour le cabinier téléphérique, soit un NR de base à 202,

• + 2 NR pour le Conducteur TK, soit un NR de base à 204,

• + 1 NR pour le Conducteur TSF, soit un NR de base à 208,

• + 1 NR pour l’Animateur TSF, soit NR de base à 212.

ARTICLE 4 – AUTRES THEMES ABORDES

Il est précisé que les thèmes suivants ont été abordés lors des négociations mais qu’aucune décision et mesures n’ont été prises :

1. Salaires effectifs et égalité professionnelle

Un document de synthèse sur les salaires de base moyens par NR et par sexe est communiqué.

Sur l’ensemble des NR, les salaires de base sont identiques entre les hommes et les femmes. Aucune inégalité n’est donc constatée.

35 % des salariés ont bénéficié d’une augmentation de NR, dont 28 % de femmes et 39 % d’hommes.

Concernant les représentants du personnel, 24 % ont vu leur NR augmenter.

2. Formation professionnelle

Sur l’exercice, aucune inégalité d’accès à la formation professionnelle n’est à enregistrer. Sur l’ensemble des salariés formés, 35,3 % de femmes ont suivi une formation, contre 64,7 % d’hommes.

64 % des femmes ont été formées parmi l’effectif féminin, 68 % pour les hommes.

Le nombre d’heures de formation est stable par rapport à N-1, avec l’apport de nombreuses formations techniques.

3. Organisation et durée effective du travail

   1. Temps de travail

Une réflexion est en cours concernant les horaires administratifs, l’objectif étant de trouver un rythme de travail qui permette à chaque service et chaque salarié d’absorber les pics d’activités. Au-delà de ce projet, sera également travaillé un accord sur des horaires « à la carte » avec des plages de présence obligatoires.

Concernant la grille Exploitation Chantier, les horaires de travail sont fixés du lundi au jeudi de 7H15 à 17H00.

2. Temps partiels

En 2016, 73 temps partiels étaient inscrits à l’effectif en mars. Sur 2017, c’est le même chiffre.

Temps Partiels	2016	2017
CDI	3	3
CDD saisonnier	64	68
CDD Remplacement	6	4
Total	73	75

43 femmes en 2016 avaient un contrat temps partiel, contre 49 en 2017.

Une croissance de l’effectif féminin de 5 % sous contrat à temps partiel est à noter.

3. Heures supplémentaires

En ce qui concerne les heures supplémentaires, 11 759 heures ont été effectuées sur l’exercice (contre 14 646 heures l’exercice précédent). Le nombre d’heures pour les salariés permanents est de 1824 heures et de 9935 heures pour les salariés saisonniers ou en CDD de remplacement. A noter que ces heures ont représenté sur l’exercice social 2016/2017, 2 % des heures travaillées (2,4 % pour le personnel saisonnier et 0,94 % pour le personnel permanent).

4. Heures travaillées

577 040 heures travaillées sont enregistrées sur l’exercice 2016/2017 contre 572 857 en 2015/2016, soit une augmentation de 0,7 %.

Concernant le personnel CDD, une hausse de 3,1 % des heures travaillées est constatée, dont 1,7 % sur l’hiver.

4.4 Evolution de l’emploi

Les tableaux sur les effectifs sont présentés et commentés.

Concernant les CDI, nous enregistrons 132 CDI en novembre 2017.

La création de deux CDI est actée sur l’entité SAP Montage et un au service Sécurité des Pistes.

4.5 Absentéisme

Le taux d’absentéisme sur l’exercice 2016/2017 est de 2,53% contre 3,23 % l’an passé. Cette diminution est due notamment à la baisse des jours maladie et maternité.

4.6 Ages

La pyramide des âges au mois de mars 2017 est présentée. Notre population, de par notre faible turn-over, continue à vieillir, la moyenne d’âge étant de 43,67 ans contre 43,14 ans l’an passé.

7. Ancienneté

Un graphique sur les anciennetés par tranche de 5 ans est remis.

4.8 Travailleurs Handicapés

Le nombre de personnes handicapées n’est pas suffisant dans l’entreprise (il en manque 7,72 contre 6,48 l’an passé). La société a donc enregistré des bénéficiaires manquants et a donc versé une cotisation de 6044 euros.

Une réflexion sera engagée sur ce sujet.

ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions des articles ci-dessus entrent en vigueur au 1^er décembre 2017.

Le présent protocole d’accord sera déposé comme le prévoit le Code du Travail auprès de la DIRECCTE de Chambéry.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Fait en 5 exemplaires à La Plagne, le 26 décembre 2017

Pour l’organisation syndicale FO,

*****

Pour la Société Délégué syndical

*****

Directrice Générale Adjointe

Pour l’organisation syndicale CGT,

*****

Délégué syndical

Annexe : Evolution des NR (grille SAP)

NRValeur au 01/12/2016Valeur au 1/12/2017Evolution du NRNRValeur au 01/12/2016Valeur au 1/12/2017Evolution du NR20010,4610,660,2023613,8714,010,1420110,5610,760,2023713,9614,10,1420210,6610,860,2023814,0514,190,1420310,7610,960,2023914,1414,280,1420410,8611,060,2024014,2314,370,1420510,9611,160,2024114,3214,460,1420611,0611,260,2024214,4114,550,1420711,1611,360,2024314,514,640,1420811,2611,460,2024414,5914,730,1420911,3611,560,2024514,6814,820,1421011,4611,660,2024614,7714,910,1421111,5611,760,2024714,86150,1421211,6611,860,2024814,9515,090,1421311,7611,960,2024915,0415,180,1421411,8612,060,2025015,1315,270,1421511,9612,160,2025115,2215,360,1421612,0612,260,2025215,3115,450,1421712,1612,360,2025315,415,540,1421812,2612,460,2025415,4915,630,1421912,3612,560,2025515,5815,720,1422012,4612,660,2025615,6715,810,1422112,5612,760,2025715,7615,90,1422212,6612,860,2025815,8515,990,1422312,7612,960,2025915,9416,080,1422412,8613,060,2026016,0316,170,1422512,9613,160,2026116,1216,260,1422613,0613,260,2026216,2116,350,1422713,1613,360,2026316,316,440,1422813,2613,460,2026416,3916,530,1422913,3613,560,2026516,4816,620,1423013,4613,660,2026616,5716,710,1423113,5213,720,2026716,6616,80,1423213,5813,780,2026816,7516,890,1423313,6413,840,2026916,8416,980,1423413,6913,890,2027016,9317,070,1423513,7813,980,20

NRValeur au 01/12/2016Valeur au 1/12/2017Evolution du NR27117,0217,160,1427217,1117,250,1427317,217,340,1427417,2917,430,1427517,3817,520,1427617,4717,610,1427717,5617,70,1427817,6517,790,1427917,7417,880,1428017,8317,970,14