Accord d'entreprise "Avenant n° 8 à l'accord collectif d'entreprise du 17 aout 2000 concernant le chapitre 8 instaurant des garanties complémentaires de remboursement frais de santé et incapacité invalidité décès" chez ADS (Siège)

Avenant n°8 à l’Accord collectif d’entreprise du 17 août 2000, concernant le chapitre 8 instaurant des Garanties complémentaires de remboursement frais de santé et Incapacité Invalidité Décès au sein de la société ….

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société …, dont le siège social est situé au Chalet des Villards – Arc 1800, 73700 BOURG SAINT MAURICE, immatriculée au RCS de CHAMBÉRY, sous le numéro 076 520 568, représentée par Monsieur …………………….. en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

et les organisations syndicales représentées par :

Monsieur …………., délégué syndical FO

Monsieur …………., délégué syndical CGT

d'autre part.

Préambule

Le comité d’entreprise s’est réuni, en juillet 2017, afin d’ajuster quelques modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société, en matière de garanties collectives de remboursement frais de santé au regard de la nouvelle règlementation.

A compter du 1er janvier 2018, le régime de remboursement frais de santé doit être mis en conformité avec la réglementation relative au contrat responsable (décret N° 2014-1374 du 18 novembre 2014).

Dans ce cadre les parties sont convenues de réaliser cette mise en conformité des garanties de frais de santé.

Il est rappelé que l’adhésion au régime frais de santé de l’entreprise est obligatoire pour tous les salariés cadres et non cadres dès le premier jour de contrat. Le présent accord ne prévoit pas de principe dérogatoire particulier, en complément de ceux d’ordre public dont les salariés pourraient bénéficier en fonction de leur situation.

Article 1  – Garanties de frais de santé applicables à effet du 1er janvier 2018

A effet du 1er janvier 2018, le régime frais de santé est mis en conformité avec la réglementation relative au contrat responsable.

Celle-ci impose notamment:

• Des garanties planchers sur l’ensemble des dépenses de santé (prise en charge du ticket modérateur sur toutes les prestations prises en charge par la Sécurité sociale) ;

• Des plafonds de garanties sur les honoraires médicaux, distinguant les médecins adhérents au Contrat d’Accès aux Soins (CAS) et les médecins non CAS (DPTAM dispositif de pratique médicale maîtrisée ou non DPTAM) ;

• Des prestations minimales et maximales pour l’optique.

Les garanties qui figurent, à titre informatif à l’annexe 1 au présent avenant sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations pour le régime collectif d’entreprise.

Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités de limitation et exclusion de garanties.

Article 2 – Taux de cotisation du régime frais de santé, répartition, assiette des cotisations

Au 1er janvier 2018 les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à :

Personnel cadre (salarié cotisant à l’AGIRC) :

1,74 % du salaire TA +TB + 0,37 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (y compris l’assistance)

Personnel non cadre (salarié ne cotisant pas à l’AGIRC) :

1,61 % du salaire TA +TB + 0,37 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (y compris l’assistance).

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale, pour l’année 2017 est de 3 269€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Tous les ans le montant en euros de la cotisation suit l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

La tranche B (TB) est égale au salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Les taux de cotisations ci-dessus définies sont pris en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Taux en % du salaire :

• Part patronale : 75 %

• Part salariale : 25 %

Taux en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale :

• Part patronale : 100 %

• Part salariale : 0%

Toute augmentation du montant des cotisations frais de santé s’appliquera automatiquement sans remise en cause du présent accord. L’augmentation future des cotisations sera, le cas échéant, répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées au présent accord, sans qu’il puisse être considéré que le présent accord est modifié.

Toutefois, toute augmentation du montant des cotisations frais de santé souhaitée par l’organisme assureur en raison :

• d’un changement de législation et/ou de réglementation,

ou

• d’un mauvais rapport prestations / cotisations.

fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord dès lors que celle-ci dépassera 10 % au-delà de l’évolution du Plafond de la Sécurité Sociale pour les cotisations frais de santé.

A défaut d’avenant ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini aux articles 4.1. et 4.2. suffise au financement du système de garanties.

Article 3 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 4 – Régime frais de santé supplémentaire à adhésion facultative

Un régime de frais de santé supplémentaire à adhésion facultative est proposé par l’assureur.

Ce régime constitue une offre assurantielle optionnelle qui ne résulte pas du présent régime obligatoire tel que formalisé par le présent avenant, régi par l’article L 911 – 1 du code de la Sécurité sociale.

Les salariés peuvent choisir librement d’y adhérer ou non. L’adhésion donnera lieu au versement d’une cotisation mensuelle à la charge du salarié. Cette cotisation est également due pendant et hors de l’activité contractuelle, et n’entre pas dans les principes et mécanismes de la portabilité, réservée au seul régime collectif obligatoire.

Les résultats de ce régime supplémentaire optionnel ne seront pas mutualisés avec ceux du régime obligatoire de l’entreprise.

La mention de régime supplémentaire optionnel au présent avenant est faite à titre informatif.

Article 5 – Date d’effet – Durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord 7 août 2000 et des avenants numérotés de 1 à 7 non repris dans cet avenant, restent inchangées.

Article 6 – Adhésion – Révision

Les modalités d’adhésion et de révision du présent avenant sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 7– Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives de la société….

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires – dont l’un sous forme électronique – à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le site intranet de la société.

Fait le 02 novembre 2017

Pour la socété Pour FO Pour la CGT