Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019-2020" chez ADS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019-2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ADS, dont le siège social est situé au Chalet des Villards – Arc 1800, 73700 BOURG SAINT MAURICE, immatriculée au RCS de CHAMBÉRY, sous le numéro 076 520 568, représentée par Monsieur …………. en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

et les organisations syndicales représentées par :

Monsieur …………., délégué syndical FO

Monsieur …………., délégué syndical CGT

d'autre part.

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Des réunions de négociations ont eu lieu dans ce cadre les 20 décembre 2019, 31 décembre 2019, et 2 janvier 2020.

Durant ces temps d’échanges, la direction a présenté les indicateurs sociaux économiques et a recueilli les demandes des organisations syndicales.

Au terme des échanges, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes.

Article 1 : Champs d’application

Cet accord s’applique à compter du 1^er décembre 2019 à l’ensemble des salariés de la société ADS assujettis à la convention collective des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables.

Article 2 : Salaires effectifs et égalité professionnelle

La Direction a présenté les éléments relatifs aux rémunérations effectives, à la formation professionnelle et l’égalité professionnelle. La situation ne présente pas d’écart significatif justifiant un axe spécifique de négociation.

L’index d’égalité professionnel calculé pour la 1^ère fois en septembre 2019 atteint la valeur de 92% et confirme donc une situation équilibrée.

Article 3 : Augmentation des salaires et primes

• Augmentation des salaires de base (domaine skiable et administratif) : 1.8% linéaire

• Augmentation des primes ADS : 1.5%

• Augmentation de la prime conventionnelle de langues étrangères de 1.2%

• Augmentation de la prime de logement jusqu’à 155€, soit 4.80%

• Augmentation de la prime d’habilitation d’évacuation verticale à 180€ pour cette année.

Cette prime, actuellement versée en une seule fois en février, sera versée de manière mensuelle en saison d’hiver à hauteur de 45€/mois (soit 202.5€ pour 4.5 mois de saison) dès décembre 2020.

• Augmentation de la prime d’exploitation été à 140€, soit +16.7%

• Augmentation de la prime panier de 0.10 cts pour atteindre 9.2€

Article 3 : Négociation concernant les accords d’intéressement et d’égalité professionnelle. 

Les organisations syndicales et la direction ont engagé la réécriture des accords d’entreprise relatifs à la rémunération, à la protection sociale, et à l’équipement, dans une logique de clarification et de formalisation des pratiques en vigueur. Une fois ce travail achevé en janvier, il conviendra d’engager la nouvelle formalisation de :

-l’accord égalité professionnelle

-l’accord d’intéressement (impérativement avant le 31 mars 2020)

Article 4 : Durée de validité et publicité du présent protocole d’accord :

Cet accord est applicable à compter du 1er décembre 2019 et cessera automatiquement de produire effet le 30 novembre 2020, il engage chacun des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires, un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis à leur disposition dans l’intranet.

Fait aux Arcs, le 2 janvier 2020.

Pour ADS Pour FO Pour CGT