ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

L’ATTRIBUTION DE VEHICULES DE SERVICE

ET LES DIFFERENTES PRIMES DE CHANTIER

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ADF NUCLEAIRE TARLIN, représentées par, Monsieur …………, en sa qualité de Directeur de Division, dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives et dûment mandatées

Messieurs les délégués syndicaux :

Noms et prénoms	Nom du syndicat

D’AUTRE PART

ENSEMBLE DENOMMEES LES « PARTIES »

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies afin de convenir de la mise en place des dispositions suivantes, attachées aux conditions cumulatives suivantes:

• La réussite du test réalisé sur l’établissement de Bollène (n° Siret : 07675022300117) sur une durée de 12 mois maximum,

• A la signature de l’avenant à l’accord Qualité de Vie au Travail concernant le compteur d’heures RTT.

Les dispositions suivantes se substituent à tous les usages, accords d’entreprise ou engagements unilatéraux portant sur le même objet.

Ces dispositions concernent uniquement les collaborateurs non-cadres de l’entreprise.

Les collaborateurs des sociétés d’intérim ne sont pas concernés par cet accord.

Lors de l’expérimentation sur l’établissement de Bollène, les conditions du présent accord s’appliqueront temporairement pour les salariés rattachés à l’établissement.

Article 1. Attribution de véhicules de service

Cet accord rentre dans l’accord global groupe sur l’utilisation des véhicules de service pouvant comprendre éventuellement la géolocalisation et d’autres dispositifs d’aide à la conduite permettant, notamment, la mise en place d’un challenge éco-conduite.

Article 1.1 Collaborateurs concernés

Suite aux échanges engagés depuis plusieurs mois, les parties décident que des véhicules de service sont mis à la disposition des collaborateurs :

• intervenants régulièrement sur des chantiers distants, hors agence de rattachement, et amenés à réaliser des déplacements sur CNPE,

• Et/ou à transporter du matériel de façon régulière.

Il est rappelé que ces collaborateurs ne seront donc plus concernés par les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur les indemnités de déplacement du 22 septembre 2005 comme en dispose son article 1^er champ d’application de l’accord. Ils ne percevront donc plus d’indemnités de petits déplacements ni d’indemnités kilométriques (n°11 bible pointages).

Les nouveaux embauchés éligibles au dispositif d’attribution des véhicules de service ne pourront avoir accès à ces véhicules avant la fin de la période d’essai, sauf décision contraire de la direction.

Les collaborateurs éligibles au dispositif d’attribution des véhicules de service et souhaitant, par choix, utiliser leur véhicule personnel, ne bénéficieront plus non plus des dispositions de l’accord d’entreprise portant sur les indemnités de déplacements du 22 septembre 2005 dès lors que le dispositif a été mis en place dans leur établissement de rattachement (cf annexe 1 du présent accord). Ils ne percevront plus d’indemnités de petits déplacements (n°11 bible pointages). Les parties décident qu’en remplacement, ils percevront, une indemnité de déplacements soumis à charges sociales de 62 euros bruts par mois (correspondant au coût actuel pour l’entreprise des petits déplacements soit 124 euros par mois). Les collaborateurs disposant d’une clause contractuelle mentionnant l’indemnité de petits déplacements, devront signer un avenant à leur contrat de travail matérialisant son remplacement.

Les nouveaux embauchés non-cadres, éligibles au dispositif d’attribution des véhicules de service ou non (y compris le personnel administratif), ne bénéficieront pas des dispositions de l’accord d’entreprise portant sur les indemnités de déplacements du 22 septembre 2005. Ils ne percevront pas d’indemnités de petits déplacements (n°11 bible pointages). Aucune compensation ne sera effectuée.

Particularités :

• Les collaborateurs ADF Rhône Alpes détachés actuellement sur ADF Nucléaire Tarlin se verront proposer un avenant de transfert vers ADF Nucléaire Tarlin afin de pouvoir bénéficier des véhicules de service.

• Cet accord concerne également les collaborateurs de l’agence de Beaumont. Toutefois la direction s’engage à étudier au cas par cas la situation de certains anciens collaborateurs.

Article 1.2 : Conditions d’attribution et d’utilisation du véhicule

Les véhicules de service sont attribués par le responsable d’agence.

Les véhicules ne doivent être utilisés qu’à des fins professionnelles et exclusivement dans les cas suivants :

• Pour se rendre sur le chantier et pour les déplacements lors des week-ends de grands déplacements et dans le cadre des détentes,

• Lors des déplacements nationaux. Dans un souci d’optimisation et de sécurité il pourra être imposé de voyager à deux par véhicule.

Le document GX ADF/HSEQ/109 attestant de l’attribution du véhicule et de son utilisation en conformité avec les règles du groupe ADF sera remis et signé par chaque collaborateur concerné.

De plus, l’attributaire du véhicule devra signer une lettre l’engageant à respecter les règles d’utilisation du véhicule propre à la division nucléaire.

Le véhicule n’est pas individuel. La direction se réserve le droit d’intervertir des véhicules, notamment fortement kilométrés, avec d’autres. Un état des lieux contradictoire sera alors effectué entre les nouveaux attributaires.

Les véhicules doivent, en outre, être maintenus dans un état de propreté permanent et utilisés de manière raisonnable. Des contrôles réguliers seront effectués et tout manquement pourra donner lieu au retrait du véhicule.

Concernant les intervenants réguliers sur des chantiers distants, hors agence de rattachement, et amenés à réaliser des déplacements sur CNPE, les coûts de carburant seront payés sur le bulletin de salaire du mois concerné (rubrique dédiée) sur la base des données obtenues sur le site Via Michelin.

Dans un souci de sécurité, les trajets, au-delà de 50km, seront calculés avec une utilisation maximale de l’autoroute.

Pour les salariés en gite, il sera prévu un forfait supplémentaire de 40 Km par jour travaillé.

Un ordre de mission sera établi pour chaque déplacement et indiquera le montant du carburant remboursé.

En cas de modification du planning du collaborateur bénéficiaire, une régularisation sera faite, qu’elle soit positive ou négative, à la fin de chaque mois.

Exception : Les collaborateurs transportant du matériel et les chefs de chantiers se verront attribuer une carte carburant. Des contrôles sur leur utilisation seront effectués systématiquement tous les mois.

Concernant les péages, des badges de télépéage seront mis à la disposition des collaborateurs bénéficiaires de véhicules de service. Ces badges doivent uniquement être utilisés pour les trajets professionnels. Des contrôles sur leur utilisation seront effectués systématiquement tous les mois.

Article 1.3 Restitution du véhicule, du badge télépéage et de la carte carburant

Le collaborateur devra restituer temporairement le véhicule de service, le badge de télépéage et s’il y a lieu la carte carburant lors de chaque absence pour congés payés ou arrêt maladie comme prévu par les règles régissant l’utilisation d’un véhicule de service, sauf accord exprès de sa hiérarchie.

Le véhicule, le badge de télépéage et s’il y a lieu la carte carburant devront être restitués définitivement sur simple demande de l’entreprise notamment pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

• Départ de l’entreprise,

• Placement sur un poste ne nécessitant plus l’utilisation du véhicule de manière régulière (moins de 75 % du temps de travail).

• Abus dans l’utilisation du véhicule ou du badge

• Retrait des stickers de l’entreprise apposés sur les véhicules

• Entretien négligé du véhicule

• Accident responsable (analyse au cas par cas par la direction)

• Conduite dangereuse (notamment sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant, d’utilisation du téléphone portable sans utiliser le kit main libre R-Link du véhicule)

• Retrait du permis de conduire

Dans les cas d’abus dans l’utilisation du véhicule, du badge et s’il y a lieu de la carte carburant, d’accident responsable ou de conduite dangereuse, les parties, décident que la direction devra effectuer une analyse des faits avant le retrait du véhicule, du badge et de la carte carburant. En cas de retrait pour l’un de ces motifs, le collaborateur ne touchera plus l’indemnité de petit déplacement et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Article 2 : Primes

Suite aux réunions de NAO 2016 où il avait été demandé une refonte de la bible des pointages, les discussions ont été lancées et ont permis d’aboutir à cet accord.

Les parties décident de supprimer, de préciser les conditions d’attribution ou de transformer certaines primes. Les dispositions suivantes se substituent à tous les usages, accords d’entreprise ou engagements unilatéraux portant sur le même objet.

Article 2.1 : Suppression

Il est décidé entre les parties de la suppression des primes suivantes sans contrepartie :

• Hauteur (n°345 bible pointages)

• Soudage ArcAir (n°350 bible pointages)

• Insalubrité (N°83-20 bible pointages)

Article 2.2 : Transformation

Il est décidé entre les parties l’évolution de la prime de masque (n°330 bible pointages) vers une prime d’équipement respiratoire spécifique.

Cette prime d’un montant de 6 € bruts par jour (au lieu de 6.40 par jour actuellement), sera attribuée pour tout travail en zone confinée qui nécessiterait le port d’un équipement spécifique ; MURU (TEV) /HEV/ARI (hors demi-masque P1, P2, P3 selon la norme NFEN140).

Article 2.3 : Précision des conditions d’attribution

• Prime DATR (n°355 bible pointages):

Cette prime d’un montant de 4.50 € bruts est allouée par tranche de 4 heures de travail effectif réalisées et révolues par jour en zone contrôlée (en continu ou en discontinu).

Exemples :

• Un collaborateur rentre 2h00 en zone le matin et 2h00 l’après-midi. Il percevra une prime DATR.

• Un collaborateur rentre 2h00 en zone le matin et 3h00 l’après-midi. Il percevra une prime DATR.

• Un collaborateur rentre 3h00 en zone le matin et 1h30 l’après-midi. Il percevra une prime DATR

• Un collaborateur rentre 3h00 en zone le matin et 5h00 l’après-midi. Il percevra deux primes DATR.

• Prime de remplacement chef d’équipe

Cette prime d’un montant de 6 € bruts par jour est allouée au collaborateur qui est amené à remplacer un chef d’équipe dès le premier jour de remplacement.

• Prime chargé de travaux

Cette prime d’un montant de 3 € bruts par jour est allouée au collaborateur habilité N2 en cours de validité qui est amené à avoir la responsabilité de la signature et d’une intervention.

La prime sera versée à la fin du chantier sous réserve de satisfaction du client (FEP A ou B) et de la hiérarchie pour les chantiers de moins de trois mois.

Pour les chantiers de plus de trois mois elle sera versée par trimestre sous réserve également de satisfaction du client (FEP A ou B) et de la hiérarchie.

DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

La prise d’effet de l’accord correspond à la période de référence des modalités de calcul du compteur RTT (pour les collaborateurs horaires), soit du 1^er avril N au 31 mars N+1, telles que prévues à l’avenant à l’accord collectif de groupe portant sur la qualité de vie au travail et l’organisation du temps de travail (accord QVT), cet avenant modifiant lui-même les articles 9.3.1.1 et 9.3.2.1 de l’accord QVT susvisé.

Le présent accord est d’une durée déterminée d’un an à compter de sa date de prise d’effet. L’accord sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sauf :

• Si le test sur l’établissement de Bollène n’est pas concluant

• Ou à défaut de signature de l’avenant à l’accord QVT

• Ou de la notification d’une des parties signataires de ne pas reconduire le présent accord par courrier recommandé à l’autre partie, deux mois avant la date butoir de reconduction. Dans ce dernier cas, le présent accord cessera de produire ses effets.

Les parties se réuniront 6 mois à compter de la prise d’effet de l’accord pour établir un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent accord et de son efficacité.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent et en deux exemplaires (numérique et papier) à la DIRECCTE.

Fait à Gravelines, en 3 exemplaires originaux, le 29 novembre 2019