Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EXPLOITATION DE LA TC DES BREVIERES DE NUIT" chez STGM - SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Organisation de l’exploitation de la TC des Brévières de nuit

Entre :

La société STGM représentée par Directeur Général

ET

Les représentants des organisations syndicales, dûment mandatés :

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Un accord d’entreprise sur l’organisation de l’exploitation de la télécabine des Brévières a été conclu le 11/02/2019 à titre expérimental pour la saison d’hiver 2018-2019.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation nécessaire pour l’exploitation de la télécabine des Brévières, qui sera ouverte de 17h30 à 23h30 dernière montée client, les jeudi et vendredi à partir du jeudi 14 février 2019. L’ouverture de la télécabine des brévières en nocturne est prévue pour les vacances de noël vacances et fermera en même temps que le massif de l’Aiguille Percée. A titre d’exemple, pour la saison 2018-2019 la période d’exploitation sera du 14/02/2019 au 26/04/2019 selon l’enneigement.

Article 2 – Champ d’application

Les horaires d’ouverture de la TC des Brévières en nocturne nécessitent des horaires qui ne sont pas prévus dans l’accord du temps de travail applicable au sein de la STGM et signé le 29/12/2013, ainsi que la mise en place d’astreintes pour les équipes de dépannage et d’évacuation.

Article 3 – Horaires et rythme de travail

Personnel concerné :

• Exploitation (1 conducteur, et 1 vigie)

Les détails précisant les horaires et rythme de travail des salariés de l’exploitation affecté à l’exploitation de la télécabine des Brévières seront précisés dans un avenant au présent accord.

La première saison, l’exploitation (poste de conducteur et vigie) en nocturne de la TC des Brévières sera externalisée et assurée par la société COMAG.

Article 4 – Organisation des astreintes

1. Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer joignable afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (art L 212-4 du code du travail). La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.

Une intervention durant une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.

2. Champ d’application

Afin de garantir une exploitation en dehors des horaires habituels, soit de 17h30 à 23h30, la mise en place d’astreintes est nécessaire pour 2 groupes de personnes :

• Personnel technique, en mesure de procéder aux dépannages électriques : 1 électricien par rotation

• Personnel d’évacuation, en mesure de procéder à une évacuation de la ligne le cas échéant : 3 équipes d’évacuation composées chacune d’1 voltigeur et d’1 évacuateur au sol)

3. Modalités d’information

Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités de service.

Les équipes sous astreinte seront informées préalablement de la rotation hebdomadaire par un planning. Les informations spécifiques telles que : les périodes d’astreintes, les modalités d’indemnisation de la période d’astreinte et des interventions, les modalités d’enregistrement des temps d’intervention, les délais d’intervention, les moyens de transport à utiliser et le nom des personnes à contacter en cas de problème, seront communiquées individuellement .

4. Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte couvriront les horaires de 17h30 à 23h30, le jeudi et vendredi. Il est convenu que les équipes d’astreinte seront les mêmes que celles qui couvrent l’activité luge Palafou’ en soirée.

5. Possibilités d’intervention du salarié en astreinte

• Personnel technique : le personnel restera sur place, à Tignes pendant l’exploitation de la luge, et devra rester dans un périmètre de 30 minutes pendant l’exploitation de la TC des brévières sur l’horaire suivant : de 19h30 à 23h30

• Personnel d’évacuation : le personnel devra rester dans un périmètre de 30 minutes.

6. Indemnisation

L’indemnisation de l’astreinte est constituée de :

• Prime de base indemnisant la période d’astreinte à distance

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à disposition en vue d’une intervention n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Sont concernés ;

• Le personnel d’évacuation : Indemnisation individuelle du salarié à distance : forfait de 10€/jour d’astreinte. Cette disposition s’ajoutant à l’indemnisation prévue dans le cadre de l’exploitation de la luge.

• Le Personnel technique : Indemnisation individuelle du salarié à distance : forfait de15€/jour d’astreinte. Cette disposition s’ajoutant à l’indemnisation prévue dans le cadre de l’exploitation de la luge.

• Paiement des interventions

Indemnisation : temps de travail selon salaire horaire.
A titre exceptionnel, si un déplacement est nécessaire, il sera comptabilisé comme du temps de travail

• Prime évacuation

En cas d’évacuation, le temps de travail sera majoré de 100%

Article 5 – Date et durée d’application – Révision

Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une 1^ère saison, et sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 14 février 2019.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Elle doit alors notifier son souhait par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Une réunion de négociation sera alors organisée par la Direction dans un délai de 2 mois.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, après un délai de huit jours à compter de la notification aux organisations syndicales, auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Tignes, le 11 février 2019