Accord d'entreprise "Accord d'entreprise STGM relatif à la mise en place du télétravail" chez STGM - SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE (Siège)

3. Définition du télétravail :

Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle le travail qui aurait pu être effectué par le salarié dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux (au domicile du salarié, dans un espace de travail partagé, etc.) de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (ordinateur, Internet, etc.).

L’un des atouts-clés du télétravail est sa flexibilité : il convient de définir le rythme et le mode de fonctionnement correspondant aux besoins du salarié et aux objectifs de l’entreprise.

4. Principe du volontariat

La STGM proposera aux collaborateurs la possibilité, avec l’accord préalable du manager, de travailler de son domicile 1 jour maximum par semaine, en accord avec le manager afin de garantir le maintien du lien avec l’entreprise et la communauté de travail. Les modalités d’organisation et de planification de ces jours seront déterminées entre le manager et le salarié et formalisées par un accord. L’accès au télétravail repose sur le volontariat et sur la demande du collaborateur. Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation. Sa mise en œuvre sera par conséquent soumise à certaines conditions.

5. Principe de réversibilité du télétravail

Afin de s’assurer que le télétravail réponde aux attentes et aux contraintes des salariés et de l’entreprise, le salarié ou le manager peuvent décider de mettre fin au télétravail à tout moment, dans les mêmes formes que la demande de passage en télétravail, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois pour le manager et sans délai pour le salarié.

6. Collaborateurs concernés par le télétravail

L’accès au télétravail est fondé sur la capacité du salarié à travailler en autonomie et à distance. Les exigences requises en matière d’autonomie sont :

- Une aptitude à l’autonomie professionnelle concernant l’exercice du métier

- Une aptitude à gérer ses propres horaires de travail et de repos

- Une aptitude à l’autonomie technique concernant l’utilisation permanente des Technologies de l’Information et de la Communication

- Une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié

- Une occupation d’un poste susceptible d’être exercé à distance, compatible avec le bon fonctionnement du service et le travail en équipe

Il reviendra au manager, en lien avec les services RH, de déterminer si le salarié demandeur remplit les conditions pour travailler à distance et tenant compte de la configuration de l’équipe

7. Mise en place : modalités de passage en télétravail

La demande motivée de passage en télétravail est formulée par écrit, par tout moyen (mail, courrier etc.). Le manager formalise après un entretien avec son collaborateur, sa réponse par écrit, après information et avis de la DRH, dans le délai d’un mois maximum. Tout éventuel refus doit être motivé par le manager.

Un avenant au contrat n’est plus exigé pour le passage au télétravail. Cependant il est nécessaire que dans l’accord formalisé entre le salarié et l’employeur soit mentionné :

• Les conditions requises pour passer au télétravail ou pour y mettre un terme,

• Les modalités de contrôle du temps du temps de travail ou de régulation de la charge de travail,

• Le lieu d’exercice de l’activité,

• Les modalités d’organisation retenue (nombre de jours de télétravail, plages horaires de disponibilité durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié),

• Le matériel octroyé aux salariés,

• Les moyens de communication existant au sein de la STGM,

• Les conditions de réversibilités du télétravail,

• La période d’adaptation et sa durée,

Une période d’adaptation de 3 mois est obligatoirement fixée pour permettre au manager et au salarié de mesurer la compatibilité de ce mode d’organisation avec les exigences et les contraintes de l’activité et le fonctionnement du service et de la direction d’attache du salarié. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin librement au télétravail (par écrit) moyennant un délai de prévenance de 15 jours pour le manager et sans délais pour le salarié.

8. Organisation de l’activité des télétravailleurs

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail mais doit respecter un nombre d’heures identiques aux jours de présence en entreprise dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, et veille notamment à respecter le temps de pause méridienne et temps de repos obligatoires.

Afin de respecter le principe du respect de la vie privée, le manager fixe les plages horaires maximales durant lesquelles le salarié pourra être contacté. Le temps de travail du télétravailleur est établi sur une base comparable à celle applicable dans l’entreprise, en référence au régime habituel de travail. Le salarié doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise y compris en cas de situation urgente.

9. Environnement et équipement de travail 

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un travail à distance dans des conditions normales.

Préalablement au passage en télétravail, le salarié informe le manager et la DRH de la conformité de l’installation électrique du lieu de télétravail aux normes de sécurité. La STGM s’engage à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail (qui restent la propriété de l’entreprise), soit un ordinateur portable si le salarié n’en dispose pas dans les locaux de l’entreprise pour l’exercice de son activité professionnelle. Le salarié devra préalablement contrôler ses accès aux réseaux et les connexions à distance ; une connexion haut-débit à distance est souhaitable.

Le télétravail est une option offerte par l’entreprise et sa mise en œuvre résulte d’une demande exclusive du salarié. La STGM n’a aucune obligation à prendre en charge la totalité des frais d’installation et de fonctionnement.

10. Confidentialité 

Le télétravailleur s’assure de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui lui sont confiées pour l’exercice de ses activités, quel que soit le support. Il veille également à la confidentialité de ses moyens d’authentification qui sont personnels et incessibles.

11. Droit et obligations du télétravailleur 

Le télétravailleur bénéficie des droits et avantages légaux conventionnelles applicables au sein de l’entreprise. L’ensemble des textes et accords en vigueur dans l’entreprise sont applicables aux salariés en situation de télétravail. De même, le télétravailleur a les mêmes obligations que tout salarié physiquement présent dans l’entreprise.

12. Santé et sécurité

Si un éventuel accident survient au domicile du salarié pendant le jour de télétravail, le salarié en avise son manager et la Direction des Ressources humaines dans les mêmes délais et mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité en entreprise. Tout accident survenu pendant la période de télétravail sera soumis au régime de droit commun des accidents professionnels.

La mise en place du télétravail dans l’entreprise fera l’objet d’une consultation du CSSCT.

13. Assurances 

La STGM a souscrit au nom et pour le compte de ses collaborateurs :

• Une assurance Dommages aux Biens couvrant notamment les risques d’incendie, de vol de matériel informatique, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du matériel informatique mis à dispositions des collaborateurs télétravailleurs et/ou à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers ;

• Une assurance Responsabilité Civile couvrant les réclamations pouvant survenir du fait de dommages de toutes natures résultant du matériel mis à disposition des collaborateurs télétravailleurs et/ou à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La mise à jour de l’accord se fera à la demande de l’une ou l’autre des parties.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la Direction Départementale du Travail.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Un exemplaire original du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de la Savoie parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services.

Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Tignes, le 11 Août 2020, en 5 exemplaires originaux.

Directeur Général Délégué syndical