Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution" chez

Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2022-01-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : T06222008306
Date de signature : 2022-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : BOLUDA DUNKERQUE
Etablissement : 07705001100038

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière des officiers (2022-01-20)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-20

PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution

Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

  • La Société BOLUDA Dunkerque, représentée par *******************

  • L’Organisation Syndicale CGT du personnel d’Exécution, représentée par ****************

Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions concernant les indemnités de fin de carrière, avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1er janvier 2022 pour les personnels d’exécution nés avant le 31 décembre 1968, les indemnités de fin de carrière évoluent selon le tableau en annexe.

Ce protocole d’accord annule et remplace le protocole d’accord relatif aux indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution du 6 mai 2021.

Fait à Dunkerque, le 20 janvier 2022

Responsable Opérations Armement Délégué Syndical CGT Personnel d’Exécution

ANNEXE

Ancienneté
Années
Indemnités Convention collective
Mois
Indemnités Fin de Carrière
Mois
20 7,50 11,00
19 6,00 8,80
18 6,00 8,80
17 6,00 8,80
16 5,67 8,31
15 5,33 7,82
14 5,00 7,33
13 4,67 6,84
12 4,33 6,36
11 4,00 5,87
10 3,67 5,38
9 3,33 4,89
8 3,00 4,40
7 2,67 3,91
6 2,33 3,42
5 2,00 2,93
4 0,00 0
3 0,00 0
2 0,00 0
1 0,00 0
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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