PROROGATION DES MANDATS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre

la société AEI LAMBLIN sise 2A rue Maurice Bouchery 59480 ILLIES, (siret : 077250025 00127) représentée par XXXXXX et agissant respectivement en qualité de représentant la société EUDEVI, Présidente d’AEI,

d’une part,

et

les membres titulaires élus du CSE AEI LAMBLIN :

• XXXXXXXX, membre titulaire représentant le collège « Ouvrier »

• XXXXXXXX, membre titulaire représentant le collège des ETAM/CADRES,

d’autre part,

il est convenu, après information verbale puis réunion ordinaire du Comité Social et Economique (CSE) du 28 septembre 2022, le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.

Objet de l’accord collectif

A l’issue des élections professionnelles des 3 et 14 décembre 2018, le CSE a été mis en place au sein de la société AEI LAMBLIN

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres du CSE ont été élus pour 4 ans.

Pour des raisons d’organisation matérielle des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE, les parties conviennent de proroger les mandats de la délégation du personnel arrivant à leur terme, le 3 décembre 2022.

Le processus électoral sera lancé dans le respect des délais légaux.

1. Durée de la prorogation des mandats

Les mandats sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023.

2. Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

3. Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

5. Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès des services RH de la société AEI.

Fait à Illies, le 30 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux.