Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NAO" chez CHAINARMOR SAS (Siège)

Plélo, le 26 juillet 2022.

NÉGOCIATION ANNUELLE 2022 :

PROCES-VERBAL DE CLOTURE

A l’issue de la négociation annuelle 2022, il est convenu ce qui suit :

1. Valeur du point mensuel minimum

La valeur du point mensuel minimum, toutes catégories socio-professionnelles confondues, servant au calcul de la prime d’ancienneté, est fixée à 5,15 € (toutes majorations comprises), ce à compter du 01/07/2022.

2. Taux horaires bruts de base ouvrier (*)

Le tableau des nouveaux taux horaires bruts de la catégorie ouvrier, par coefficient hiérarchique, est le suivant, et ce à compter du 01/07/2022 :

(*) hors prime de présence, prime d’objectif, indemnité de pause, prime d’ancienneté, indemnité de soir

3. Prime de présence

Augmentation de la prime de présence (mise en place de manière unilatérale par la Société le 01/07/2000) qui passe de 210,00 € à 240,00 € à compter du 01/07/2022. La prime trimestrielle de présence de 240,00 € bruts est attribuée tous les 90 jours calendaires de présence continue et versée sur le bulletin de salaire du mois comprenant le 90^ème jour calendaire de présence.

Définition du temps calendaire de présence continue :

temps de travail réellement effectué

+

jours de repos hebdomadaires et jours fériés

+

absences rémunérées et non rémunérées autorisées

(congés payés, congés de formation, congés sans solde…)

+

absences pour accident du travail avec lésion(s) apparente(s) ET non

causées par un non-respect des consignes de sécurité ou des instructions de travail

Etant précisé d’une part qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie ou pour accident sans lésion apparente ou causé par un non-respect des consignes de sécurité ou des instructions de travail (les litiges éventuelles étant tranchés par les membres du CSE à la majorité des voix) :

1. le nombre de jours calendaires de présence continue accumulé par le salarié à la date de son arrêt de travail est remis à zéro ;

2. une nouvelle période de 90 jours démarre dès le premier jour de reprise du travail.

Etant précisé d’autre part qu’en cas d’absence non autorisée:

1. le nombre de jours calendaires de présence continue accumulé par le salarié à la date de son absence est remis à zéro ;

2. une nouvelle période de 90 jours démarre à compter du 31^ème jour suivant le premier jour de reprise du travail.

4. Mutuelle santé

Le coût total de la mutuelle santé est de 150,15 € depuis le 1^er janvier 2022, avec une participation employeur de 75 % et une participation salarié de 25 %.

La participation employeur passe à 100% au 1^er juillet 2022.

5. Indemnité de salissure

Augmentation de l’indemnité de salissure (mise en place de manière unilatérale par la Société le 01/01/1993 pour la catégorie Ouvriers et non soumise à charges sociales), qui passe de 1,30 € par jour de présence à 1,60 € à compter du 01/07/2022.

***

*

Fait à Plélo le 26 juillet 2022, en 2 exemplaires originaux, dont un pour Monsieur XXXXX, un pour la Société.

Un dépôt de cet accord sera également fait de façon dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Pour la C.F.D.T. Pour la Société

XXXXXXX XXXXX