Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps" chez LSDH - LAITERIE DE SAINT-DENIS DE L'HOTEL (Siège)

Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET)

Laiterie de Saint Denis de l’Hôtel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La LAITERIE DE SAINT DENIS DE L’HOTEL, SAS au capital social de 471 121 €, dont le siège est situé 10 route de l’aérodrome - 45550 SAINT DENIS DE L’HOTEL, représentée par Madame …

En sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …

Délégué syndical

d’autre part,

Préambule

Le compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés une gestion plus souple et optimisée de leurs temps de congé selon leurs besoins tout en veillant à ce que chacun puisse bénéficier d’un temps de repos suffisant chaque année. Les partenaires sociaux ont souhaité aménager un accord autour de 2 axes principaux :

• Faciliter le départ vers la retraite de façon anticipée ou progressive dans le cadre du congé de fin de carrière

• Accompagner les salariés aidants qui ont besoin de temps pour être présents auprès de proches gravement malades.

Le présent accord se substitue à l’ancien accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 16 mars 2010. Ce dernier a fait l’objet d’une procédure de dénonciation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés employés par la Laiterie de Saint Denis de l’Hôtel (CDI, CDD, contrats d’alternance) sans condition d’ancienneté.

Article 2 : Création et ouverture d’un Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande expresse du salarié dès la première demande de transfert. Il est utilisé à sa seule initiative.

Article 3 : Alimentation

3.1 Sources d’alimentation

Chaque salarié bénéficiaire peut affecter à son compte les éléments ci-après dont il dispose :

• Entre 1 et 5 jours de la 5^ème semaine de congés payés (CP) non pris à la fin de l’exercice de référence

• Pour le personnel en forfait jours : entre 1 et 6 jours de jours non travaillés (JNT) pour un exercice de référence entier. Pour les salariés embauchés en cours d’année, 50% des JNT acquis pourront être affectés sur le Compte Epargne Temps au cours de la première année.

• Pour le personnel assujetti au pointage : Entre 1 et 6 jours issus de la banque horaire

• Tout ou partie des jours d’ancienneté (selon les règles d’attribution en vigueur) pour les salariés qui en bénéficient

Ces jours ne peuvent concerner que des droits déjà acquis par le salarié.

2. Modalités pratiques

Le salarié pourra placer jusqu’à 11 jours maximum par an sur son Compte Epargne Temps parmi les jours prévus à l’article 3.1.

En tout état de cause, le Compteur Epargne Temps est plafonné à 80 jours. Néanmoins, si les salariés sont amenés à utiliser des jours de leur Compte Epargne Temps alors que leur compteur avait atteint 80 jours, ils pourront de nouveau épargner jusqu’à 80 jours.

Toutefois, à partir de 55 ans révolus, cette limite de 80 jours sur le Compte Epargne Temps ne s’applique plus et les salariés concernés pourront continuer d’alimenter leur Compte Epargne Temps au-delà dudit plafond.

Les jours épargnés s’effectuent uniquement en journée complète, les demi-journées ne pourront être épargnées et devront être soldées par ailleurs.

Pour les jours issus de la banque horaire, il est convenu qu’une journée complète épargnée correspond à 7 heures de la banque horaire.

Le salarié qui décide d’épargner des jours en fait la demande au service RH avant :

• la date de clôture de paie courant janvier pour les jours issus de la banque horaire

• la date de clôture de paie courant mars pour les autres jours (CP, JNT, jours d’ancienneté)

Pour alimenter son Compte Epargne Temps, le salarié effectuera sa demande de façon dématérialisée directement sur l’outil en vigueur dans l’Entreprise. Il devra renseigner le nombre de jours qu’il souhaite créditer et leur nature d’origine.

La Laiterie de Saint Denis de l’Hôtel communiquera au salarié l’état de son compte individuel (CET) au moyen d’un compteur figurant sur le bulletin de paie ou par tout autre moyen.

Article 4 : Utilisation

4.1 Les cas d’utilisation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour les congés suivants :

4.1.1 Congé de fin de carrière

Les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés de façon cumulée dans le cadre d’un congé fin de carrière ou de façon discontinue dans le cadre d’un départ progressif vers la retraite. Le salarié continue de travailler partiellement tout en bénéficiant de jours de repos issus de son Compte Epargne Temps. Dans le cas d’un départ progressif, la demande et l’organisation seront échangées préalablement avec le manager et soumises à sa validation.

L’utilisation des jours du Compte Epargne Temps dans ce cadre est soumise au respect d’un délai de prévenance selon les dispositions de l’article 5.2.1 du présent accord.

2. Congé de « soutien familial »

Les partenaires sociaux souhaitent permettre l’utilisation des jours épargnés pour accompagner des situations familiales spécifiques.

Les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps peuvent donc aussi être utilisés dans le cadre d’une absence ou pour congé, sous réserve de justificatif médical attestant de la situation :

• pour un enfant gravement malade ou hospitalisé

• pour le conjoint du salarié, concubin ou partenaire de PACS gravement malade ou hospitalisé

dans le cadre du dispositif de proche aidant

3. Autres congés pour convenance personnelle

Les parties s’accordent sur le fait que les jours du Compte Epargne Temps ne remplacent pas et ne tiennent pas lieu et place des congés mentionnés ci-dessous, ils permettent seulement de moduler la période d’absence.

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour:

• Maintenir la rémunération en tout ou partie lorsqu’un salarié souhaite poser un congé sans solde ou un congé sabbatique ;

• Précéder ou faire suite à un congé parental d’éducation, congé d’adoption, congé de création d’entreprise, etc. Cette liste est non exhaustive. Les modalités de prise de ces différents congés sont celles définies par la loi ;

• Indemniser une formation suivie à l’initiative d’un salarié dans le cadre de son compte personnel de formation en dehors du temps de travail (hors cours du soir).

4.1.4 Transfert des jours du Compte Epargne Tempos pour alimenter le PERCOL (PER Collectif)

Le salarié aura la possibilité de transférer des jours de son Compte Epargne Temps vers son PER Collectif (PERCOL) dans la limite de 10 jours par an.

Conformément aux dispositions légales, ce versement ne peut faire l’objet d’un abondement par l’entreprise.

Le transfert et la valorisation des jours vers le PERCOL auront lieu conformément aux règles légales.

Il est néanmoins convenu que le transfert se fera une fois par an à la clôture de la période de congés (fin mars à date).

1. Modalités de prise des jours du Compte Epargne Temps

   1. Délai de prévenance

Le congé doit être sollicité par courrier en respectant un délai de prévenance selon les conditions ci-dessous :

• Au plus tôt 1 mois et au plus tard 2 semaines avant le début du congé pour un congé entre 1 à 2 jours ouvrés

• Au plus tôt 1 mois et au plus tard 3 semaines avant le début du congé pour un congé entre 3 à 5 jours ouvrés

• Au plus tôt 2 mois et au plus tard 1 mois avant le début du congé pour un congé entre 6 à 15 jours ouvrés

• Au plus tôt 4 mois et au plus tard 3 mois avant le début du congé pour un congé supérieur à 15 jours ouvrés

Néanmoins, dans la mesure où cela ne perturbe pas l’organisation et l’activité du service, le salarié et le manager pourront s’accorder expressément pour déroger au délai de prévenance.

Compte tenu de la particularité des situations mentionnées à l’article 4.1.2, il est convenu que les délais de prévenance peuvent, les cas échéant, être réduits.

Lorsque la demande de congé issu du Compte Epargne Temps est accolée à une demande de congés payés ou équivaut au congé principal sur la période de juin à septembre, elle devra être faite en même temps et selon les mêmes modalités que la demande de congés payés.

2. Formalités

Il est convenu que le salarié échange préalablement avec son responsable sur sa demande de congé. Celle-ci se fait de façon dématérialisée via l’outil en vigueur dans l’Entreprise. Elle devra préciser la durée du congé, la date de début de prise du congé et le motif de celui-ci et, le cas échéant, les documents justificatifs nécessaires.

Le manager répond dès que possible à toute demande d’utilisation du Compte Epargne Temps et au plus tard :

• 1 semaine après la réception de la demande sur l’outil en vigueur pour un congé de 1 à 5 jours ouvrés

• 2 semaines après la réception de la demande sur l’outil en vigueur pour un congé de 6 à 15 jours ouvrés

• 1 mois après la réception de la demande sur l’outil en vigueur pour un congé supérieur à 15 jours ouvrés

A défaut, l’absence de réponse de l’entreprise sera considérée comme une acceptation tacite. En cas de refus, la décision de l’entreprise doit être motivée.

3. Règles de cumul et d’accolement des jours du Compte Epargne Temps avec d’autres congés

Les modalités suivantes pourront s’appliquer dès lors que les droits annuels auront été épuisés (congés payés, jours non travaillés, congés d’ancienneté, jours issus de la banque horaire …). Néanmoins, cette règle ne s’appliquera pas pour les congés mentionnés à l’article 4.1.2. Il est rappelé que ces limites de cumul et d’accolement pourront s’effectuer sous réserve de validation préalable du manager. Elles ont pour but de veiller à la continuité de l’activité du service et à permettre à chacun de bénéficier de ses droits à repos. Ainsi :

• En cas d’accolement avec des congés payés, le salarié pourra accoler jusqu’à 20 jours de son Compte Epargne Temps au maximum.

• En cas d’accolement avec un congé autre que les congés payés :

  • Lorsque le congé (parental, création d’entreprise, etc…) qui précède ou succède le congé Compte Epargne Temps est inférieur à 6 mois, le salarié pourra y accoler jusqu’à 20 jours de son Compte Epargne Temps.

  • Lorsque le congé (parental, création d’entreprise, etc…) qui précède ou succède le congé Compte Epargne Temps est supérieur à 6 mois, il n’y a pas de limite de jours d’accolement.

• Pour les cas relevant des congés de soutien familial, en application de l’article 4.1.2 du présent accord :

  • En cas d’accolement avec un congé, y compris les congés payés il n’y a pas de limite d’accolement

  • En cas de prise seule, il n’existe pas de limite de jours de prise.

• En cas de départ à la retraite : il n’y a pas de limite de jours d’accolement.

• En cas de prise seule de jours de Compte Epargne Temps, notamment dans le cas d’une convenance personnelle, le salarié pourra prendre jusqu’à 20 jours de son Compte Epargne Temps au maximum.

5.2.4 Prolongation ou réduction d’un congé issu du Compte Epargne Temps

Un salarié bénéficiant d’un congé au titre du Compte Epargne Temps et souhaitant prolonger ou réduire ce congé en devra en faire la demande par écrit en respectant un délai de prévenance raisonnable. Le manager se réserve le droit d’accepter, de refuser la demande ou d’en moduler la prolongation/réduction en fonction des contraintes et besoins du service.

Lorsque la durée du congé est réduite, les jours du Compte Epargne Temps non pris sont réintégrés au compteur.

Article 6 : Mutation d’un salarié dans une autre entreprise du groupe LSDH

Il est convenu qu’en cas de mutation dans l’une des sociétés du groupe LSDH, les jours épargnés du salarié sont transférés dans le compte épargne temps de la société dans laquelle le salarié est muté.

Article 7 : Situation du salarié pendant un congé couvert par le Compte Epargne Temps

Pendant le congé couvert par des jours du Compte Epargne Temps, le contrat de travail est suspendu mais les obligations contractuelles subsistent. Le salarié reste inscrit à l’effectif et demeure électeur et éligible aux élections professionnelles.

Pendant la durée du congé, le salarié bénéficie du maintien de son salaire de base lequel sera soumis à charges sociales et impôts.

Le salarié pourra continuer de bénéficier des avantages du CSE durant son absence.

Le salarié continue par ailleurs à être couvert par les régimes de mutuelle et prévoyance sociale.

La période rémunérée par le Compte Epargne Temps est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, de l’ancienneté et des avantages relatifs aux accords d’épargne salariale (intéressement et participation).

La maladie et les évènements familiaux, intervenus au cours de l’utilisation des jours du Compte Epargne Temps, sont sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé. Ils n’interrompent pas le versement de l’indemnité compensatrice versée de ce congé et ne prolongent pas sa durée.

Dans le cas où le collaborateur bénéficie uniquement d’un congé du Compte Epargne Temps sans être accolé à un aucun autre congé, à son retour dans l’entreprise, le salarié est réintégré dans son emploi précédent.

Dans le cas d’un accolement des jours du Compte Epargne Temps avec un congé de longue durée (maternité, parental, sabbatique, etc…) : à l’issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou à un poste équivalent conformément aux dispositions légales,

Article 8 : Clôture du Compte Epargne Temps

8.1 Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du Compte Epargne Temps.

Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour le solde des congés non utilisés.

Le temps épargné fait l’objet d’une valorisation conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette indemnité est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu lors de son versement.

8.2) Situation en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, tous les jours épargnés seront valorisés et soldés aux ayants droit dans les mêmes conditions que les congés payés non pris.

Article 9 : Durée de l’accord, révision, dénonciation et publicité

9.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de sa signature.

9.2 Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

9.3 Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-12 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Saint Denis de l’Hôtel le 27 mai 2021

En trois exemplaires originaux

Pour la Laiterie de Saint Denis de l’Hôtel Pour la CFDT

Madame … Monsieur …