Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mars 2015 sur le Comité de Groupe" chez FEDERAL MOGUL SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE MARS 2015

(MISE EN ŒUVRE DU COMITE DE GROUPE DE FEDERAL MOGUL EN FRANCE)

Entre Federal Mogul Holding France SAS, sise Place Paul Bert – St Jean de la Ruelle (45), représentée par Monsieur , ayant reçu tous pouvoirs du président, d’une part,

Les organisations syndicales soussignées, représentées au Comité de Groupe, d’autre part,

• CFDT, représentée par M……………

• CGT, représentée par M…………….

• CGT-FO, représentée par M……………..

• CFE/CGC, représentée par M………………..

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT

L’accord de 3. 2015 a mis en place l’organisation du comité de groupe (CG). Des aménagements issus de l’expérience acquise en 3 années d’application sont concrétisées par le présent avenant.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Art.1 - Objet – Durée :

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, a pour objet de définir des mesures de simplification, sécurisation ou novation utiles pour une plus grande fluidité d‘organisation du comité.

Art.2 – Champs d’application de l’avenant :

Les mesures définies sont applicables aux établissements inclus dans le périmètre du CG à la date de signature ou susceptibles d’être ultérieurement intégrés dans son périmètre.

Art.3 - Secrétaire et Secrétaire Adjoint du Comité de Groupe (CG) :

Le secrétaire et son adjoint disposent d’un crédit commun de 40h /an, à organiser entre eux. Les heures utilisées sur ce crédit sont déclarées à la direction du site de rattachement et strictement réservées aux affaires du CG : une utilisation pour autre cause n’ouvrirait pas à paiement.

Dans le cadre du crédit, ils disposent d’un droit de visite des sites du périmètre CG sous réserve d’en informer le DRH France et le Directeur ou le RRH du site concerné, une semaine auparavant.

Art.4 - Représentation des sites :

La raison du CG est d’être une instance d’information. La ventilation des titulaires CG issus des organisations syndicales (OS). Par application de ce principe réglementaire:

OS disposant de 3 titulaires ou plus : Chaque site dans lequel l’OS est présente dispose d’au moins un titulaire (peu importe son collège). S’il reste ensuite des postes à pourvoir, ils sont librement ventilés.

OS disposant de 1 ou 2 titulaires : Une flexibilité est nécessaire du fait du faible nombre des titulaires. Elles ont libre choix de désignation à partir de tous sites FM France.

Direction  : Elle organise la réunion annuelle du CG hors des périodes scolaires des zones des sites de sorte que les représentants issus de régions différentes puissent tous participer à la réunion.

Art. 5 – Simplification de la désignation d’un Coordinateur Syndical au CG :

La désignation d’un coordinateur syndical s’effectue par un simple écrit de l’OS ayant le droit d’un nommer un et peut être émis de n’importe quel site. Dans ces conditions, le coordinateur est reconnu valable par la direction.

Art. 6 –-Elargissement occasionnel de la mission des Coordinateurs Syndicaux :

Sans pour autant reconnaître une structure de négociation permanente France, la direction se donne la possibilité d’organiser occasionnellement une prise d’avis, discussion ou négociation ponctuelle avec les coordinateurs syndicaux. Un accord dont le champ d’application est celui du CG peut être conclu.

Chaque coordinateur peut se faire assister d’un salarié obligatoirement issu d’un site Federal Mogul France. Le temps utilisé pour les réunions et déplacements est payé comme temps de travail.

Art.7 – Organisation des déplacements des représentants au Comité de Groupe

La direction organise l’hébergement/déplacements des participants qui se rendent à une réunion exclusivement convoquée par elle et selon les moyens qu’elle a mis en œuvre.

A leur convenance, les personnes qui le souhaitent peuvent utiliser d’autres dispositions ou moyens en assurant elles-mêmes les frais inhérents.

Art. 8 – Modifications de l’accord de mars 2015

Les dispositions prises annulent, remplacent ou complètent celles de même nature dans les art. 7 et 10 de l’accord de mars 2015. Les dispositions non impactées par l’avenant sont maintenues.

Art. 9 – Disposition transitoire: convergence des élections professionnelles des sites compris dans le périmètre CG :

En vue de soutenir la stabilité de la représentativité syndicale du CG et la continuité de ses travaux, les signataires décident d’organiser une convergence dans la durée des mandats et dans les périodes d’organisation des élections professionnelles CE/CSE : toutes dispositions sont prises dans les sites France (avancement ou report des mandats actuels) pour que les élections des sites France aient lieu en septembre 2019 afin de disposer d’une composition stabilisée des membre du CG au 1^er janvier 2020.

Art. 10 – Communication – Dépôt :

La direction remet un exemplaire de l’avenant à chaque OS, signataire ou non et se charge du dépôt auprès de la Direccte du Loiret et du Secrétariat-Greffe du CPH d’Orléans.

Fait à Orléans en……………..exemplaires originaux, le 6 NOVEMBRE 2018

Pour Federal Mogul Holding France SAS……………………………………………………

Pour CFDT……………………………………………………….…….Pour CGT……………………………………………………………

Pour CGT-FO…………………………………………….……………Pour CFE-CGC………………………………………………………