Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU CSE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SEMO PACKAGING - ETABLISSEMENT DES VOSGES" chez SEMO PACKAGING

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SEMO PACKAGING – ETABLISSEMENT DES VOSGES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SEMO PACKAGING, société par actions simplifiée au capital de 1 509 960,10 euros, dont le siège social est situé à OGEU-LES-BAINS (64680), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 085.880.243, représentée par, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'une part,

ET :

Les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous signataires :

-, représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical,

-, représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical,

Il est précisé que les organisations syndicales signataires ont obtenu au moins 50 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Il est également précisé que 

Les organisations syndicales suivantes se sont présentées pour la négociation du présent protocole, mais n'en sont pas signataires :

• FO, ayant obtenu 0% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

D'autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Par accord d'entreprise en date du 11 octobre 2019, la société SEMO PACKAGING et les organisations syndicales représentatives sont convenues que les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) auraient lieu au sein des deux établissements suivants :

• L’établissement distinct VOSGES, site de VECOUX,

• L’établissement distinct PYRENEES, site d'OGEU LES BAINS.

Cet accord rappelle également l'obligation de mettre en place un Comité Social et Economique Central au niveau de l'entreprise.

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des membres du Comité Social et Economique de l’établissement des Vosges de la société SEMO PACKAGING.

Il est rappelé que les organisations syndicales intéressées ont dument été convoquées à une réunion de négociations qui s'est tenue le 30 octobre 2019.

Ces élections sont organisées dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, selon les modalités suivantes.

LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DES VOSGES

1. MISE EN ŒUVRE DES OPERATIONS ELECTORALES

Les parties constatent que l’effectif de l’établissement des VOSGES de la société SEMO PACKAGING est, à la date prévue pour le premier tour des élections telle définie ci-après, de 137 Equivalents Temps Plein.

2. NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Au regard des dispositions du Code du travail, le nombre de représentants du personnel à élire et le nombre mensuel d'heures de délégation dépendent de l'effectif de l'établissement, selon les modalités suivantes :

Effectif en E.T.P.	Nombre de TITULAIRES et de SUPPLEANTS)	Nombre mensuel d'heures de délégation
De 11 à 24	1 titulaire et 1 suppléant	10
De 25 à 49	2 titulaires et 2 suppléants	10
De 50 à 74	4 titulaires et 4 suppléants	18
De 75 à 99	5 titulaires et 5 suppléants	19
De 100 à 124	6 titulaires et 6 suppléants	21
De 125 à 149	7 titulaires et 7 suppléants	21
De 150 à 174	8 titulaires et 8 suppléants	21
De 175 à 199	9 titulaires et 9 suppléants	21
De 200 à 249	10 titulaires et 10 suppléants	22
De 250 à 299	11 titulaires et 11 suppléants	22
De 300 à 399	11 titulaires et 11 suppléants	22
De 400 à 499	12 titulaires et 12 suppléants	22
Au-delà voir article R.2314-1 du Code du travail

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir, la répartition du nombre de sièges à pourvoir entre les différents établissements et les différents collèges est déterminé comme suit.

1. Etablissement des VOSGES

Compte tenu de l’effectif de l’établissement des VOSGES, le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique d'Etablissement est de 7 titulaires et 7 suppléants.

Les collèges électoraux au sein de l'établissement des VOSGES sont définis comme suit :

Collège électoral	Hommes	Femmes	Total
Ouvriers et employés	69	15	84
Techniciens et Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres	28	7	35

Ainsi, la proportion hommes /femmes de chaque collège est la suivante :

• Collège Ouvriers/Employés : 82 % hommes et 18 % femmes.

• Collège Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres : 80 % hommes et 20 % femmes.

La répartition des sièges entre les différents collèges de l'établissement des Vosges est ainsi convenue :

Collège électoral	Titulaires	Suppléants
Ouvriers et employés	5	5
Techniciens et Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres	2	2

3. LISTES ELECTORALES

Sont électeurs, les salariés des deux sexes remplissant à la date du premier tour de scrutin les conditions fixées par l'article L.2314-18 du Code du travail.

Conformément à ce texte, sont électeurs, les salariés qui à la date du scrutin :

- ont 16 ans accomplis 

• ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise

• ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote.

Sont éligibles, les salariés qui remplissent les conditions de l'article L.2314-19 du Code du travail. Conformément à ce texte, sont éligibles, les salariés électeurs qui à la date du scrutin :

- ont 18 ans accomplis 

• ont travaillé dans l'entreprise depuis au moins un an

• ne sont pas conjoint, partenaire par P.A.C.S., ascendant, descendant, frère, sœur ou allié du même degré du chef d'entreprise.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises et /ou établissement ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises ou l'un de ces établissements. Ils choisissent celle ou celui dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition et présents dans les locaux de l'établissement concerné depuis au moins douze mois continus peuvent y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeur choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'établissement d'accueil de la société SEMO PACKAGING.

Les listes électorales, établies par établissement et par collège par la Direction, seront affichées, au sein de l'établissement concerné sur les panneaux réservés à la Direction le 12/11/2019 puis transmises par courriel aux organisations syndicales.

Elles comporteront les noms et prénoms, dates de naissance des salariés, ainsi que leurs dates d’embauche.

Toute contestation sur la liste électorale devra être notifiée à la Direction de l’établissement dans les trois jours qui suivent l’affichage. Elles seront définitivement arrêtées au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin du premier tour.

Les listes ne peuvent plus être modifiées passé le premier tour.

Ces listes indiqueront la proportion hommes/femmes composant chaque collège électoral.

4. DATE ET HORAIRES DE SCRUTIN

Le personnel a été informé le 11 octobre 2019 par voie d’affichage de l’organisation des élections.

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’établissement des VOSGES et l’ensemble des collèges au 03 décembre 2019 de 10 heures à 15 heures et le second tour éventuel au 17 décembre 2019 de 10 heures à 15 heures.

Les scrutins se dérouleront dans les locaux suivants :

• Pour l’établissement des Vosges : 11 route de Dommartin, 88200 VECOUX, dans la salle de réunion.

La participation aux élections n'entraînera aucune perte de salaire.

5. LISTE DE CANDIDATS

Les listes de candidature plurinominales doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes qui correspondent à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, et composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Sans que l'application de ces règles ne conduise à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre des sexes, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les listes de candidats sont établies, pour chaque établissement, par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.

Les organisations syndicales intéressées, seules habilitées à présenter des candidatures au 1er tour, doivent déposer leurs listes auprès de la Direction, contre récépissé, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidature sont fixées pour le premier tour et le second tour au :

Le 15 novembre 2019 à 12 h 00 pour le premier tour

Le 06 décembre 2019 à 12 h 00 pour l'éventuel second tour.

Les listes de candidats doivent être remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction, à l’attention de Mme Tiphaine HOUOT (t.houot@semo-packaging.com), à l’adresse suivante : SEMO Packaging, 11 route de Dommartin, 88200 VECOUX.

Les listes de candidats présentées au premier tour dans le respect des conditions du protocole seront, en cas de second tour, considérées comme reconduites pour le second tour, sauf décision contraire de l’organisation syndicale ayant présentée la liste rectifiée à la Direction au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour.

Elles seront affichées par la Direction dans l'établissement concerné, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le :

Le 16 novembre 2019 pour le premier tour

Le 07 décembre 2019 pour l'éventuel second tour.

6. MATERIEL DE VOTE

L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Un isoloir sera installé pour préserver le secret du vote.

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui représente la liste.

Une candidate, qui aura récemment changé de nom, pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter, entre parenthèse, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Le vote par procuration n'est pas admis par la réglementation.

Le panachage n'est pas admis. En revanche, il est possible de rayer un ou plusieurs noms des candidats figurant sur une liste.

Pour faciliter les opérations de vote et de dépouillement, les enveloppes et les bulletins de vote seront :

- pour les titulaires : de couleur bleue

- pour les suppléants : de couleur orange

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes.

7. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance 15 jours avant la date du scrutin qu'ils seront absents à cette date, pourront voter par correspondance, ainsi que ceux n’étant pas prévus au planning à la date et aux horaires du scrutin.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité. Sont également concernés les électeurs travaillant sur des sites différents de ceux où se tiennent les bureaux de vote, selon des horaires non compatibles avec les horaires de scrutin ou en déplacement, et qui ne pourraient s’y rendre.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• une notice explicative (annexe)

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants ;

• une enveloppe dite "de transmission" destinée au Président du Bureau de Vote. Cette enveloppe, mentionnant au dos, le nom, prénom et collège électoral de l'électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'électeur, après y avoir inséré les enveloppes de vote, cachettera cette enveloppe et la signera, au dos, à cheval sur la fermeture. Elle sera remise non ouverte au Président du Bureau de vote avant la clôture du scrutin.

• une grande enveloppe dite "d'expédition" préalablement affranchie par l'employeur dans laquelle sera mise l'enveloppe de "transmission". Cette enveloppe, acheminée par voie postale, portera la mention "ELECTIONS PROFESSIONNELLES" et l'adresse de la boîte postale où elle doit parvenir, au plus tard, le jour du scrutin, avant la fermeture du bureau de vote.

La mise sous pli s’effectuera le 22 novembre 2019 pour le premier tour et le 09 décembre 2019 pour le second tour.

Chaque organisation syndicale pourra désigner une personne pour assister à la mise sous pli sous réserve de prévenir la Direction 2 jours au plus tard avant la date de la mise sous pli.

La Boite Postale sera relevée le jour du scrutin par un représentant de la Direction et un scrutateur de chaque liste de candidat désigné dans les conditions prévues à l'article 9 du présent protocole.

Les enveloppes seront remises au Président du bureau de vote qui les déposera dans les urnes correspondantes après émargement de la liste électorale.

En cas de vote par correspondance :

• Les votes par correspondance ne seront introduits qu'après la clôture du scrutin.

• Le Président fera porter sur la liste d'émargement "vote par correspondance" ;

• Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par correspondance a déjà voté à l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin ne sera pas introduite dans l'urne et sera conservée sous scellé jusqu’à épuisement des délais de contestation.

Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

8. PROFESSION DE FOI

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 recto-verso couleur jusqu’au 18 novembre 2019 à 12 heures pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 06 décembre 2019 à 12 heures.

9. BUREAU DE VOTE – OPERATION DE VOTE

Dans l’établissement, il y a un bureau de vote unique comprenant si possible des représentants des différents collèges ; et deux urnes par collège.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

La Direction affichera la composition du bureau de vote qui est ainsi définie :

Conformément aux dispositions conventionnelles de branche, chaque bureau de vote sera composé de quatre électeurs ne faisant pas partie des listes de candidats : des deux les plus âgés du collège et des deux les plus jeunes acceptant les fonctions, le Président étant le plus âgé de tous.

La Direction affichera la composition du bureau de vote qui sera définie.

Un représentant de la Direction assistera aux opérations de vote.

Chaque liste de candidat désignera 2 salariés en qualité de scrutateur, au moins 2 jours ouvrés avant la date du scrutin.

Les membres du bureau de vote porteront sur le procès-verbal de dépouillement, l’heure d’ouverture et l’heure de fermeture du bureau de vote.

Les membres du bureau doivent assurer le bon déroulement des opérations électorales et le respect des règles électorales.

A ce titre, avant l’introduction du vote dans l’urne, ils doivent s’assurer que le votant est bien inscrit sur la liste des électeurs du collège.

La non-inscription sur la liste électorale sans qu’il y ait eu de contestation dans le délai légal de trois jours suivant la publication de la liste prive le salarié concerné de sa qualité d’électeur et d’éligible.

Le vote sera constaté par le paraphe du votant en face de son nom inscrit sur les listes électorales.

10. DEPOUILLEMENT

Le dépouillement des votes sera effectué sur place dès clôture du scrutin, par les membres du bureau de vote.

Les électeurs doivent librement accéder au lieu de dépouillement, ce dernier devant être public.

Sont considérés comme nuls :

• les bulletins signés ou portant des signes de reconnaissance,

• les bulletins déchirés

• les bulletins panachés, c'est-à-dire comportant d'autres noms que ceux de la liste,

• les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,

• deux bulletins de listes différentes placés dans la même enveloppe,

• les bulletins titulaires placés dans des enveloppes suppléants ou le contraire,

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• les bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms sont entourés, ou portant une quelconque inscription ne permettant pas de déterminer clairement l’attribution des voix,

• les bulletins de vote par correspondance qui ne remplissent pas les conditions visées par l’article 6 du présent protocole.

Sont considérés comme blancs :

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés,

• l'absence de bulletin dans l'enveloppe.

Les bulletins comportant des noms rayés sont valables à condition qu'au moins un nom ne soit pas rayé.

Les bulletins dépouillés, les enveloppes de votes, les enveloppes d’expédition de transmission des votes par correspondance, ainsi que les listes d’émargement contresignées par les membres du Bureau de Vote avec indication du nombre de votants, seront conservés sous enveloppe scellée par la Direction jusqu’à épuisement des délais de contestation.

Immédiatement après le dépouillement, un procès-verbal est établi et signé par l’ensemble des membres du bureau de vote et remis à la Direction qui se chargera de l’adresser en double exemplaire à l’inspection du travail dans un délai de 15 jours et à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections professionnelles.

Il est rappelé qu’au premier tour, les sièges à pourvoir ne peuvent être attribués entre les listes présentées que si le quorum a été atteint, c’est-à-dire si la moitié au moins des électeurs inscrits dans le collège s’est prononcée valablement (hors bulletins blancs, nuls ou panachés) en faveur d’une des listes présentées.

La répartition des sièges à pourvoir est effectuée selon les règles suivantes :

• Le vote étant un scrutin de liste à la plus forte moyenne, chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

  • Le quotient électoral est le rapport du nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

  • En cas de ratures, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix recueillies par chacun des candidats, divisé par le nombre de candidat de la liste.

• Les sièges non attribués en application de la règle du quotient électoral sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

• En cas d’égalité de voix pour l’attribution d’un siège, celui-ci est attribué au candidat des listes en concurrence le plus âgé.

Il n’est tenu compte des ratures faites sur le nom d’un candidat que si leur nombre est au moins égal à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure.

11. PROCLAMATION DES RESULTATS

Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

La Direction assurera également l’affichage des résultats sur les panneaux réservés à cet effet, et transmettra dans les meilleurs délais une copie du procès-verbal aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

12. VALIDITE DU PRESENT ACCORD

La validité du présent protocole est soumise à une double condition qu’il soit signé par la moitié des syndicats intéresses ayant participé à la négociation et que parmi ses signataires, les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise aient recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

13. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin des mandats du Comité Social et Economique.

14. PUBLICITE ET DEPOT

En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Pau.

Le présent accord est affiché dans l’établissement des VOSGES de la société SEMO PACKAGING sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.

FAIT A Ogeu-les-Bains

LE 30 octobre 2019

La Direction Les Organisations Syndicales

Représentatives

CFDT

Délégué Syndical

CFE-CGC

Délégué Syndical