Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral pour les elections professionnelles 20202 des membres du comité social et économique (CSE)" chez PFEIFFER VACUUM (Siège)

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PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2020

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Définition des parties

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres du Comité Social et Economique au sein de l’Entreprise :

PFEIFFER VACUUM SAS représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société PFEIFFER VACUUM SAS, représentées par leur Délégué Syndical

D’autre part

Préambule

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres du Comité Economique et Social.

La délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Le présent protocole a été établi pour l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique.

Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 7 septembre 2016 relatif au  Vote par internet pour les élections professionnelles, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée pour les élections du Comité Social et Economique de 2020 à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux textes légaux en vigueur

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités définies ci-après :

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

A titre exceptionnel, compte tenu de la fermeture de fin d’année, il est convenu, d’un commun accord avec les Organisations Syndicales, que leur mandat s’en trouve donc réduit.

Le premier tour des élections des membres du CSE aura lieu du 16 novembre 2020 au 23 novembre 2020.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 7 décembre 2020 au 14 décembre 2020.

Les dates du 23 novembre 2020 pour le premier tour et du 14 décembre 2020 pour le second tour correspondent aux dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 2.1 : Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du CSE est :

• 14 titulaires et de 14 suppléant(e)s,

Article 2.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

	Elections des Membres du CSE
1er COLLEGE	Tous les salarié(e)s de la filière "Ouvriers" prévue par l’Accord National de classification de la Métallurgie, du coefficient 140 à 240 inclus, les Technicien(ne)s d'Atelier du coefficient 240. Les salarié(e)s de la filière "Administratifs - Technicien(ne)s", ayant un coefficient inférieur à 240.
2ème COLLEGE	Les Agents de Maîtrise quel que soit leur coefficient. Les salarié(e)s de la filière « Administratifs - Technicien(ne)s" ayant un coefficient égal ou supérieur à 240. Les Ouvrier(e)s et les Technicien(ne)s d’Atelier ayant un coefficient supérieur à 240.
3ème COLLEGE	Les Ingénieur(e)s et Cadres

Article 2.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Pour ces élections, il est convenu le tableau suivant entre les Délégué(e)s Syndicaux et la Direction :

	CSE
1er Coll.	4 Titulaire(S) et 4 Suppléant(S)
2ème Coll.	6 Titulaire(s ) et 6 Suppléant(s)
3ème Coll.	4 Titulaire(s) et 4 Suppléant(s)

ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres du Comité Social Economique est de 4 ans.

ARTICLE 4 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les membres du CSE sont celles prévues par les articles L. 2324-14 et L. 2314-15 et suivants du Code du travail.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

Les salarié(e)s travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

De plus, conformément aux articles L. 1111-2 et L. 2314-18-1 du Code du travail, les salarié(e)s mis(es) à la disposition de l’Entreprise par des sociétés extérieures, présent(e)s dans les locaux de l’Entreprise et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs.

Dès lors, les salarié(e)s satisfaisant à ces conditions pourront choisir de participer à l’élection des membres du CSE de l’Entreprise ou à celle de la société qui les emploie. Cette possibilité leur sera rappelée et ils seront invités à faire connaître leur choix, dans l’annonce de l’Election affichée au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 5 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 5.1 - Consultation des listes électorales

La consultation des listes électorales, par instance, s’effectuera à compter du 28 octobre 2020 à 14h au Service Administration du Personnel (auprès de x). Ces listes seront également consultables sur l’Intranet.

Chaque électeur(trice) pourra contrôler s’il(elle) est inscrit(e) sur ces listes. Les réclamations seront à adresser au Service Administration du Personnel (auprès de x).

La date limite pour les contestations éventuelles est fixée au 3 novembre 2020 à 17h.

Aucune modification ne sera effectuée sur ces listes entre les deux tours.

Les résultats du 1er tour seront affichés le 24 novembre 2020.

Article 5.2 : Listes de candidat(e)s (1^er tour) et information des électeurs(trices)

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de x, avant le 16 octobre 2020 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidat(e)s au premier tour.

Les listes de candidat(e)s, établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléant(e)s dans chacune des instances, devront comporter lisiblement : les noms, prénoms, qualification et signature d’un(e) Délégué(e) Syndical(e).

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera KERCIA SOLUTIONS.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidat(e)s que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes de candidat(e)s du 1^er tour seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt fixée au 16 octobre 2020.

La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès aux postes en libre-service.

Article 5.3. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

1er collège :11,5 % de femmes 88,5 % d’hommes, soit 4 hommes

2ème collège : 17 % de femmes 83 % d’hommes, soit 1 femme et 5 hommes

3ème collège : 23 % de femmes 77 % d’hommes soit 1 femme et 3 hommes

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes indiquée ci-dessus.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre.

Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 5.4 : Listes de candidat(e)s au 2nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 30 novembre 2020 à 12h00.

Article 5.5 : Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs professions de foi pour qu'elles soient mises en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de celles-ci est fixée au 16 octobre 2020 à 12 heures.

De même, au second tour, les candidat(e)s pourront remettre à la Direction leurs professions de foi jusqu'au 30 novembre 2020 à 12 heures.

Il est précisé que les professions de foi acceptées seront constituées d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum.

ARTICLE 6 : VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 7 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 7.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté(e) sur l'application, l’électeur(trice) se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il(elle) est appelé(e) à voter (CSE titulaires et suppléants).

L’électeur(trice) peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous(toutes) les candidat(e)s de la liste.

Article 7.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs(trices) dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 7.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur(trice) est identifié(e) par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 7.4 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le 9 novembre 2020 deux courriers par voie postale à chaque électeur(trice) : 1 courrier pour l’identifiant et 1 courrier pour le code (imposé par la CNIL).

Seront jointes à ces courriers les explications nécessaires au vote électronique.

Article 7.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (articles R2314-15 et R2324-11 du code du travail), le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.

Les Organisations Syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la Direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégué(e)s Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 7.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 7.7 : Assistance aux électeurs(trices)

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire, sera mis à disposition des électeurs(trices) pendant la période de scrutin.

Tout(e) électeur(trice) atteint(e) d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un(e) électeur(trice) de son choix.

ARTICLE 8 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des Délégué(e)s du personnel et des représentant(e)s du Comité d’Entreprise sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 16 novembre 2020 à 8h00 au 23 novembre 2020 à 14h00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 7 décembre 2020 à 8h00 au 14 décembre 2020 à 14h00

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur(trice) pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur(trice) du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Pour le site du CLC, un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout(e) électeur(trice) de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Ce poste en libre-service sera accessible durant les horaires d’ouverture de l’entreprise (CLC).

ARTICLE 9 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

La commission de surveillance est constituée des membres du bureau de vote et d’un(e) représentant(e) de la Direction.

Le bureau de vote est constitué d'un(e) président(e) et de deux assesseurs parmi les électeurs(trices) présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidat(e)s.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un(e) représentant(e) de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un(e) représentant(e) de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 10 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 11 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat(e) au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits(tes),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 13 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.

Le présent protocole d’accord sera publié sur l’intranet de l’Entreprise. Il est établi le 16 septembre 2020 en 6 exemplaires originaux entre les parties suivantes :

Pour la Société PV SAS :

et les Organisations Syndicales représentées par les Délégué(e)s Syndicaux ci-après signataires :

Pour la CFDT : Pour la CGT :

Pour la CFE-CGC :