Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS, dont le siège social est situé 2, rue Roger Bonnet -27340 PONT DE L’ARCHE, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 086 150 208, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général Adjoint,

d’une part,

Et :

Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.

A l’issue de la réunion d’ouverture du 10 février, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions. La direction a pris connaissance des informations souhaitées par les parties prenantes de la négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence.

Des réunions successives ont eu lieu le 23 février et le 10 mars 2022. La réunion finale du 10 mars 2022 a clôturé la NAO 2022.

Les thèmes évoqués étaient les suivants :

• La rémunération

• Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de vie au travail

  • Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

  • Insertion et maintien dans l’emploi des salariés handicapés

  • Droit à la déconnexion

A l’issue des réunions les parties ont pu aboutir à un accord matérialisé par le présent procès-verbal d’accord.

Mesures applicables : Accord entre les parties

1. La rémunération

   L’enveloppe globale d’augmentation des salaires pour l’année 2022 représente 108 000 €. Elle se répartie en 2 sous-enveloppes :

• Une enveloppe réservée aux promotions et réévaluations de salaire

• Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles en fonction de la performance de chacun en 2021.

  A noter :

• Seuls les salariés en CDI sont éligibles,

• Les salariés embauchés après le 1/12/2021 ne sont pas éligibles.

• Une rétroactivité au 1er Janvier 2022 sera effectuée sous forme d’une prime sans impact sur le calcul du 10ème

• Il n’y a pas de montant ou de % minimum d’augmentation

• L’enveloppe sera répartie équitablement entre les services

2. Les autres thèmes n’ont pas donné lieu à négociation car ils ne présentent pas de problématique particulière.

3. Publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 14 mars 2022, à Pont de l’Arche