NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS S.A.S., dont le siège social est situé 2, rue Roger Bonnet -27340 PONT DE L’ARCHE, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 086 150 208, représentée par Monsieur …………………. en qualité de Directeur Général Adjoint,

d’une part,

Et :

Le syndicat CGT représenté par M. …………. en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.

A la demande commune du délégué syndical et de la Délégation Unique du Personnel, la direction a accepté d’élargir le cadre de la négociation en acceptant la présence de l’intégralité des membres de la DUP aux côtés du délégué CGT en qualité de conseil.

A l’issue de la réunion d’ouverture du 1^er mars, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions.
Par la même occasion, la direction a pris connaissance des informations souhaitées par les parties prenantes de la négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence.

Des réunions successives ont eu lieu les 14 mars, 28 mars, 11 avril, 25 avril, 17 mai 2018.

La réunion finale du 31 mai 2018 a clôturé la NAO 2018.

Soit un total de 7 réunions de négociations dans le cadre de la NAO 2018

A l’issue des réunions les parties ont pu aboutir à un accord matérialisé par le présent procès-verbal d’accord.

Déroulé des réunions 

Les 14 mars, 28 mars, 11 avril, 25 avril les discussions ont porté sur les propositions salariales de chacune des parties.

Le 17 mai 2018 les discussions ont porté sur l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Le 31 mai les discussions ont porté sur l’égalité professionnelle et la QVT

Mesures applicables : Accord partiel entre les parties

A la suite des différentes réunions il a été convenu ce qui suit :

1. Rémunération

   1. Augmentations individuelles

Une enveloppe globale d’augmentation de 2 % de la masse salariale est attribuée. Cette enveloppe qui vise à récompenser les salariés de leur investissement tout au long de l’année 2017 sera consacrée aux augmentations salariales individuelles basées sur l’évaluation annuelle de chaque salarié.

Les promotions et réajustements nécessaires seront envisagés en dehors de ce budget d’augmentation.

A noter :

• Seuls les salariés en CDI et présents au 31/12/2017 sont éligibles à cette augmentation.

• Une rétroactivité au 1^er Janvier 2018 sera effectuée sous forme d’une prime sans impact sur le calcul du 10^ème

• Chaque salarié bénéficiera d’un plancher minimum d’augmentation de 0.5%.

Sur ce dernier point, le délégué syndical et les membres de la DUP regrettent que la Direction n’ait pas relevé à 1% le plancher d’augmentation minimum, conformément à leur demande initiale. Ils estiment que fixer le plancher en deçà du niveau d’inflation peut engendrer une perte de pouvoir d’achat dommageable pour les salariés.

Egalité professionnelle

La Société s’engage à analyser les cas d’inégalité lors de chaque revue annuelle de salaire et à régulariser les écarts non justifiés le cas échéant.

Le délégué syndical et les membres de la DUP demandent s’il est possible de revoir les contrats de prévoyance afin que toutes les catégories de salariés aient le même niveau d’indemnisation en cas de longue maladie. La Direction n’est pas en mesure de fournir une réponse immédiate à cette demande du fait de la complexité des systèmes de prévoyances et des conséquences à la fois sur les charges sociales patronales et salariales. En revanche, le Direction s’engage à solliciter son organisme de prévoyance pour chiffrer le coût de cette mesure afin d’être en capacité d’échanger avec les représentants du personnel.

Qualité de vie au travail

La société organisera des sessions d’information sur la retraite avec l’intervention de la CARSAT d’ici la fin 2018. L’objectif est de permettre aux salariés de préparer leur retraite avec sérénité et de leur donner un accès direct aux informations nécessaires.

Les sessions seront ouvertes aux salariés à partir de 57 ans souhaitant y participer. Elles se dérouleront sur le temps de travail sans décompte sur le temps de pointage.

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Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Louviers.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 6/6/2018, à Pont de l’Arche