VALLOIRE HABITAT

AVENANT N° 7

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A

L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE du 14/12/04

LES SOUSSIGNEES

Le présent avenant est conclu entre :

L'Unité Economique et Sociale Valloire Habitat constituée par les entreprises :

• Vallogis, et agences, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.

• F2M, représenté par XXX en sa qualité de Directrice Générale Déléguée, siège social : 48 Bd Robert Jarry au MANS.

• Logis Cœur de France, représentée par XXX en sa qualité de Président, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.

• GIE Valloire, représenté par XXX en sa qualité d’Administrateur unique, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.

D'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFTC représentative au niveau de l’UES Valloire Habitat, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au niveau de F2M, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D'autre part

Préambule

Une Unité Economique et Sociale, aujourd’hui dénommée « UES Valloire Habitat » a été reconnue conventionnellement depuis de nombreuses années entre plusieurs sociétés entre lesquelles existe :

• une unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et l’identité ou complémentarité des activités,

• et une unité sociale, caractérisée par une communauté de travailleurs.

Cette UES est plus précisément régie par un accord collectif conclu le 15 Décembre 2004, et modifié à plusieurs reprises afin de tenir compte de l’évolution de son périmètre.

Par avenants n°4 et n°5, il a notamment été convenu :

• d’acter de l’intégration de l’entité « Le Foyer Manceau », devenue « F2M » (ci-après F2M), à l’UES Valloire Habitat suite à son entrée le 24 octobre 2012 au sein du Pôle Immobilier Valloire Habitat ;

• de maintenir et de proroger les mandats de Déléguée du Personnel et de Déléguée Syndicale existants au sein de cette entité, jusqu’aux prochaines élections de l’UES, soit jusqu’au 4 juin 2019.

Par avenant n°6, le périmètre de l’UES Valloire Habitat a été défini comme regroupant les sociétés Vallogis, F2M, GIE Valloire et Logis Cœur de France.

Dans ce contexte, il apparaît que l’unité économique nécessaire pour constituer une UES n’existera plus entre F2M et les autres sociétés de l’UES Valloire Habitat compte tenu :

• d’une part, de la cessation du mandat du Directeur Général de F2M au 31 mars 2019, qui est actuellement également Directeur Général de Vallogis, autre entreprise sociale pour l’habitat de l’UES, ce qui mettra fin à l’unité de Direction ;

• d’autre part, de la fusion-absorption de F2M par Immobilière Podeliha prévue au 30 juin 2019, ce qui suppose la sortie de F2M de l’UES avant la date de fusion.

En conséquence, conformément à l’article 5.2. de l’accord UES, les partenaires sociaux ont décidé à l’unanimité de modifier par le présent avenant les dispositions de l’accord collectif régissant l’Unité Economique et Sociale existante entre ces sociétés, initialement conclu le 15 décembre 2004 et modifié par avenants n°1 du 09 Juin 2006, n°2 du 20 Décembre 2010, n°3 du 12 Novembre 2012, n°4 du 08 Juin 2015, n°5 du 02 Janvier 2017 et n°6 du 14 Juin 2018.

La sortie de F2M de l’UES Valloire Habitat a par ailleurs fait l’objet d’une réunion d’information consultation du Comité d’Entreprise le 16 Janvier 2019 et d’une réunion de Déléguée du Personnel de F2M le 17 Janvier 2019.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT A L'UNANIMITE :

1. Objet et champ d’application

Le présent avenant a pour objet de :

• réviser l’accord du 15 décembre 2004, tel que modifié par les avenants n°1 du 09 Juin 2006, n°2 du 20 Décembre 2010, n°3 du 12 Novembre 2012, n°4 du 08 Juin 2015, n°5 du 02 Janvier 2017 et n°6 du 14 Juin 2018, dont ils font partie intégrante ;

• constater la sortie de F2M de l'UES Valloire Habitat à compter du 1^er Avril 2019 compte-tenu de la cessation du mandat de Directeur Général et du projet de fusion-absorption de F2M par Immobilière Podeliha prévu au 30 juin 2019.

Il s’applique aux sociétés constituant l’UES Valloire Habitat.

2. Périmètre de l’Unité Economique et Sociale « Valloire Habitat »

Compte tenu de la sortie de F2M de l’UES Valloire Habitat, l’article 2 de l’accord collectif relatif à l’Unité Economique et Sociale Valloire Habitat est désormais rédigé de la façon suivante :

« Les parties signataires reconnaissent à l’unanimité l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés :

• VALLOGIS ;

• Logis Cœur de France ;

• GIE Valloire ;

dite "UES Valloire Habitat".

Il existe en effet entre ces sociétés :

• une unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et l’identité ou complémentarité des activités,

• et une unité sociale, caractérisée par une communauté de travailleurs. »

3. Instances Représentatives du Personnel de l’UES Valloire Habitat

L’organisation des Instances de Représentation du Personnel au sein de l’UES Valloire Habitat demeurent régies par l’article 3 de l’accord collectif relatif à l’Unité Economique et Sociale du 15 Décembre 2004.

Les mandats en cours des représentants du personnel de l’UES demeurent en outre en vigueur jusqu'aux prochaines élections professionnelles ; la sortie de F2M de l’UES n’ayant pas de conséquence sur les mandats des représentants du personnel.

Il est en effet rappelé qu’il avait été convenu dans l’avenant n°4 à l’accord UES conclu lors de l’intégration de F2M que :

• les mandats en cours des représentants du personnel de l’UES Valloire Habitat demeurent en vigueur jusqu’aux prochaines élections professionnelles ;

• et que les mandats de déléguée du personnel et de déléguée syndicalee détenus par la salariée F2M (nouvelle dénomination de Foyer Manceau), suite aux élections professionnelles du 12 mars 2015, seraient maintenus et prorogés jusqu’aux prochaines élections professionnelles de l’UES Valloire Habitat, soit jusqu’au 4 juin 2019. De ce fait, la salariée a pu continuer à exercer ses mandats en parallèle des instances représentatives du personnel de l’UES.

Dans le cadre de sa sortie de l’UES Valloire Habitat, F2M conservera par conséquent l’instance représentative du personnel élue sur son périmètre et F2M continuera donc d’être dotée d’une Déléguée du Personnel, ayant parallèlement la qualité de Déléguée Syndicale.

Il sera par ailleurs proposé par la Direction de F2M à l’organisation syndicale représentative de proroger les mandats de Déléguée du Personnel et de Déléguée Syndicale jusqu’à la fusion de F2M avec Immobilière Podeliha dans le but d’une meilleure représentation du personnel.

4. Statut collectif de l’UES Valloire Habitat et de F2M

Au niveau des sociétés restant dans le périmètre de l'UES Valloire Habitat, la sortie de F2M de l'UES Valloire Habitat n’engendre aucune conséquence sur les conditions d'emploi, qui resteront applicables à l’identique au sein de l'UES.

Au niveau de F2M, compte tenu de sa sortie de l’UES Valloire Habitat, l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau de l’UES Valloire Habitat, et applicables aux salariés de la société F2M, seront mis en cause au jour de réalisation de cette opération, soit au 31 mars 2019.

Il est convenu sur ce point entre les parties que la signature du présent avenant vaut dénonciation, de la part de F2M et de son organisation syndicale représentative, des accords collectifs conclus au niveau de l’UES du fait de la sortie de F2M du périmètre de l’UES.

Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs mis en cause continueront, à s’appliquer pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, soit durant 15 mois au maximum, sauf conclusion pendant ce délai d’un accord de substitution ou d’adaptation.

Concernant plus spécifiquement l’intéressement, il sera proposé à la Déléguée Syndicale de F2M, par la Direction de F2M, d’engager des négociations en vue de conclure un accord d’intéressement propre à F2M couvrant l’intégralité de l’exercice 2019, versement 2020.

5. Durée, entrée en vigueur et dépôt

5.1 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux mêmes formalités de révision et de dénonciation que l’accord qu’il complète.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Entreprise et portant sur le même objet.

5.2 Clause de rendez-vous

Tous les ans, toute partie signataire ou adhérente au présent avenant pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réviser tout ou partie des dispositions de l’accord.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée. Il appartiendra alors à l’UES Valloire Habitat d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois.

Par ailleurs, les parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

5.3 Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

5.4 Notification et dépôt légal

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette formalité sera effectuée : 

- pour les organisations syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature,

- pour les organisations syndicales non signataires : par lettre recommandée avec AR.

Le présent avenant sera déposé :

• en deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’UES d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du Loiret.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur le site intranet de l'UES Valloire Habitat.

Fait à Orléans, le 06 Mars 2019

en 3 exemplaires

XXX	XXX	XXX
XXX	XXX

ANNEXE

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF

Objet : Notification de l’avenant n° 7 à l’accord collectif relatif à l’Unité Economique et Sociale Valloire Habitat aux organisations syndicales signataires

ORGANISATIONS SYNDICALES	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CFTC CFDT	XXXXXXXX XXXXXXXX