Accord d'entreprise "accord collectif définissant les modalités d'organisation du travail des salariés du siège APIRSO LA COURONNERIE" chez APIRJSO

ACCORD COLLECTIF DEFINISSANT LES MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL DES SALARIES

DU SIEGE SOCIAL DE L’APIRJSO LA COURONNERIE

ENTRE

L’APIRJSO LA COURONNERIE dont le siège social est situé au 3 RUE DES MOINES à ST PRYVE ST MESMIN (45750) représentée par xxxxx, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

D’une part,

ET :

- Madame xxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale CFDT,

- Madame xxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale CGT ;

- Madame xxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale SUD ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles
L. 2231-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

Le 1^er Avril 2018, l’APIRJSO a absorbé les établissements médico-sociaux de l’ASDM LA COURONNERIE. La nouvelle entité est dénommée APIRJSO LA COURONNERIE.

Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés des établissements ex ASDM LA COURONNERIE et du siège de la COURONNERIE ont été transférés de plein droit vers l’APIRJSO LA COURONNERIE.

L’APIRJSO, structure absorbante, applique la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 Mars 1966 (CCN 66).

Les établissements médico-sociaux de l’ex ASDM LA COURONNERIE appliquent la convention collective nationale de l’hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CNN 51).

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’absorption par fusion des établissements médico-sociaux de l’ex ASDM LA COURONNERIE a mis en cause dès son effectivité le 1^er Avril 2018, l’application de la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 pendant 15 mois (délai de survie légal).

L’Association et les organisations syndicales représentatives ont fait le choix de maintenir la CCN 51 sur les établissements médico-sociaux ex ASDM LA COURONNERIE pendant 4 ans.

Dans le cadre du rapprochement de ces deux entités, les fonctions supports ont été mutualisées sur un site unique situé à Saint Pryvé Saint Mesmin (45750). Au sein de ce siège cohabitent depuis le 1^er avril 2018 des salariés relevant des deux conventions collectives précédemment citées.

Depuis le rapprochement des associations, un dossier de reconnaissance de cette nouvelle entité a été déposé auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Centre Val de Loire. En date du 6 mai 2019, l’ARS a autorisé les frais de siège qui vont par voie de conséquence permettre la délivrance d’un SIRET. Cette reconnaissance d’entité juridique à part entière impose dorénavant l’application d’une seule convention collective.

Par ailleurs, deux organisations de travail coexistent au sein du siège social. En effet, un accord définit les conditions d’organisation du travail des salariés du siège ex APIRJSO:

• Travail organisé sur un fonctionnement à 36.5 h/ semaine ce qui ouvre droit à 10 jours de récupération par an ;

• 9 jours de congés trimestriels par an (3 jours par trimestre).

Les salariés du siège ex ASDM LA COURONNRIE appliquent l’article 3.3.1 de l’accord ARTT :

• Travail organisé sur un fonctionnement à 39 h/ semaine ce qui ouvre droit à 23 jours de récupération ;

• 9 jours de congés trimestriels par an (3 jours par trimestre).

Le présent accord a pour objet de définir une organisation identique pour l’ensemble des salariés du siège social.

Il est expressément convenu que cet accord est porté à la signature des délégués syndicaux concomitamment à l’accord de cohabitation des CCN.

Article 1^er – Convention collective applicable

Afin d’uniformiser l’organisation, les parties décident d’appliquer pour les salariés actuels et futurs du siège une seule et même convention collective dans le respect des dispositions légales, soit :

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTÉES ET HANDICAPÉES DU 15 MARS 1966.

Article 2 - Modalités d’organisation du travail

Afin d’uniformiser l’organisation du travail de l’ensemble des salariés du siège, il est convenu entre les parties que l’organisation du travail sera la suivante :

• les salariés bénéficient de 5 semaines de CP + 9 jours de congés trimestriels

• travail à 36.50/h par semaine ouvrant droit à 10 jours de récupération par an.

Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficieront de ces dispositions. La durée hebdomadaire de 36.50 sera proratisée selon leur équivalent temps plein.

Article 3 - Rappel réglementaire lié au processus de fusion

Pour ces salariés il sera appliqué conformément à la loi :

• Un maintien du salaire brut actuel ;

• Un maintien de l’ancienneté acquise sous l’ASDM LA COURONNERIE.

Il est rappelé que les salariés bénéficieront de l’ensemble des droits qui leur sont ouverts par la CCN 66 du fait de leur ancienneté. Pour exemple, les salariés bénéficieront des congés d’ancienneté et de l’indemnité de départ en retraite prévus par la CCN 66 et selon l’ancienneté précédemment acquise.

En matière salariale, un glissement s’effectuera sur les grilles CCN 66 avec l’affectation d’un nouveau libellé d’emploi et d’un nouveau coefficient garantissant le maintien de la rémunération actuelle.

Article 4 - Durée- Dénonciation- Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en six exemplaires originaux,

A Saint Pryvé Saint Mesmin, le 6 juin 2019

Les délégués syndicaux Le Président de l’Association,

Et par délégation,

Le Directeur Général,