Accord d'entreprise "avenant de prorogation de l'accord définissant les modalités d'organisation du travail 2019/2020" chez APIRJSO

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

DEFINISSANT LES MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL

Pour les années 2019/2020

ENTRE

L’APIRJSO LA COURONNERIE dont le siège social est situé au 3 RUE DES MOINES à ST PRYVE ST MESMIN (45750) représentée par xxxxxxx, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

d’une part,

ET

- Madame xxxxx, déléguée syndicale CGT ;

- Madame xxxxxx, déléguée syndicale SUD ;

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles
L. 3122-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

Pour rappel du contexte, l’APIRJSO a absorbé les établissements médico-sociaux de l’ASDM LA COURONNERIE en date du 1^er avril 2018.

Le 26 juillet 2017, l’Association APIRJSO a signé avec les deux organisations syndicales représentatives un accord définissant les modalités d’organisation du travail des établissements pour enfants et pour adultes de l’APIRJSO pour les années 2017/2018. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 18 mois du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2018 renouvelable par avenant.

Cet accord a été établi avant la fusion des deux associations sur le périmètre suivant :

• IRJS SECTIONS

• IRJS SERVICES

• LES ETABLISSEMENTS DU CLAIR LOGIS : FO/FAM, ESAT, CDH,

• LE CAIS

• LE SIEGE (initialement situé à Meung sur Loire)

• Le Foyer PETIT PIERRE situé à ST AMAND EN PUISAYE

Cet accord applicable aux établissements pour enfants IRJS SECTIONS et IRJS SERVICES prévoit pour ces deux établissements une répartition du temps de travail sur l’année scolaire en tenant compte des périodes de fermeture de ces établissements. Pour rappel, un accord ARTT a été dénoncé en 2011, il prévoyait un volume annuel du temps de travail avec une répartition sur l’année hors période de fermeture d’établissements. Les salariés embauchés avant la dénonciation ont conservé l’avantage individuel acquis.

Sur les établissements et services pour adultes des établissements ex APIRJSO, les parties ont décidé de définir une organisation du travail sous forme d’annualisation du temps de travail avec comme période de référence l’année civile. L’ensemble des salariés du POLE ADULTE du CLAIR LOGIS, du CAIS, du siège, du POLE ADULTE de ST AMAND est concerné.

Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont convenu de proroger l’accord définissant les modalités d’organisation du travail dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2020. Les dispositions de cet accord d’entreprise prendront donc fin à cette date. Des négociations devront avoir été engagées 90 jours avant cette date pour permettre l’établissement d’un nouvel accord.

L’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail des établissements ex APIRJSO s’inscrivant dans la politique de l’accord de branche du 1^er avril 1999, les parties signataires conviennent, à ce titre, de proroger la durée de l’accord d’entreprise initial par le présent avenant.

Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise définissant les modalités d’organisation du travail pour les années 2017/2018 :

L’accord d’entreprise signé le 26 juillet 2017 a été conclu en application de l’accord de branche du 1^er avril 1999 qui prévoit la possibilité de fonctionner sur un volume horaire annuel avec une modulation possible entre 21 et 44 heures par semaine.

En conséquence, eu égard notamment des négociations en cours sur la cohabitation ou non des deux conventions applicables au sein de l’association APIRJSO LA COURONNERIE, du délai de survie de la CCN51 et de la mise en place du CSE avant le 1^er janvier 2020, les parties signataires de l’accord d’entreprise décide de proroger cet accord définissant les modalités d’organisation du travail dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2020.

Les parties s’engagent à entrer dans une période de négociation soutenue afin de revoir les volumes horaires annuels avec une volonté commune d’arriver à une proposition de projet d’accord au plus tard au 31 décembre 2020.

Article 2 – Durée - Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L.2231-6 du code du travail, par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DDTEFP du département de Loiret, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans (Loiret).

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A ST PRYVE ST MESMIN, le 11/02/2019

Délégués syndicaux Le Président de l’Association

Et par délégation

Le directeur général