Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'INDEMNITE SEGUR POUR LES PERSONNELS DE L'EHPAD AU SEIN DE L'APIRJSO LA COURONNERIE" chez APIRJSO (Siège)

ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE SEGUR POUR LES PERSONNELS DE L’EHPAD AU SEIN DE L’APIRJSO LA COURONNERIE

ENTRE

L’APIRJSO LA COURONNERIE dont le siège social est situé au 3 rue des moines à ST PRYVE ST MESMIN représentée par Madame XXXXXX XXXX, Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose ;

Ci-après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,

ET :

- Madame XXXX XXXXX, déléguée syndicale centrale CFDT ;

- Madame XXX XXXXX, déléguée syndicale CGT ;

- Madame XX XXXXX, déléguée syndicale Solidaires

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles
L. 2231-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire lié à la COVID 19, le Ministre des Solidarité et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les rémunérations des professionnels des établissements de santé et des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Autorisée par la loi de financement de la sécurité sociale 2021 et les lois de rectification afférentes, cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

A la demande des partenaires sociaux, le gouvernement a assuré que les salariés du secteur privé solidaire bénéficieraient d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) visant à transposer à l’identique les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le secteur public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce.

Le présent accord a pour objet de favoriser l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels de l’EHPAD de l’APIRJSO LA COURONNERIE dans le cadre du Ségur de la Santé.

Article 1^er – Personnels bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels non médicaux de l’EHPAD Les Ocrières. Par personnels non médicaux, il faut entendre les métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants de ces établissements.

Les salariés concernés ont droit au versement de cette indemnité, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, qu’ils soient présents ou non dans les effectifs au moment du versement, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (peu importe le motif de recours).

Sont en revanche exclus du bénéfice de cette indemnité :

• Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

• Les contrats aidés,

• Les salariés exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions au bénéfice d’établissements de l’association qui ne sont pas des EHPAD, pour la part de leur activité non effectuée au bénéfice d’un EHPAD,

• Les personnes mises à disposition intervenant pour l’EHPAD ainsi que les intérimaires.

Article 2 – Montant et date de versement de l’indemnité

Par transposition du protocole applicable pour le secteur public, pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail dans une structure entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant forfaitaire mensuel de l’indemnité Ségur est fixé à :

• 117 euros (cent dix-sept euros) bruts du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, soit approximativement 90 euros nets,

• 237 euros (deux cent trente-sept euros) bruts à compter du 1er décembre 2020, soit approximativement 183 euros nets.

La valeur du point appliquée n’est pas modifiée.

Dans le cadre du traitement en paie, l’indemnité figurera en montant brut, sur une ligne distincte, en haut du bulletin de salaire.

Le versement est prévu à compter du 1^er novembre 2021, avec effet rétroactif respectivement à compter du 1er septembre 2020 et à compter du 1er décembre 2020, sous réserve de l’octroi des financements correspondants.

Article 3 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de nos structures. En effet, l’établissement ne sera pas tenu de verser à ses salariés l’indemnité Ségur s’il ne bénéficie pas des financements publics spécifiques supplémentaires nécessaires à hauteur du surcoût salarial généré ou en cas de cessation totale du versement des financements octroyés.

Il est convenu que l’indemnité sera versée par ordre chronologique, y compris les salariés partis, relatif au temps de présence du salarié.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.

Article 4 – Modalité d’application de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est :

• Exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles ;

• Fixé proportionnellement au temps de travail contractuel (hors heures complémentaires) quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• Calculé au prorata de l’affectation budgétaire dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures. Ainsi, notamment, les professionnels des services transversaux intervenant au sein d’EHPAD et d’établissements non éligibles au bénéfice de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur percevront une prime déterminée en fonction de leur affectation budgétaire sur les seuls EHPAD ;

• Proratisé en fonction de la présence effective sur le mois en cas d’embauche ou de départ en cours de mois ;

• Pris en compte dans l’appréciation du salaire de référence servant de base au calcul du montant du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité de précarité) ;

• Ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

En outre, afin de faire une stricte application de l’accord du secteur public et ainsi permettre à tous les professionnels de bénéficier du plein effet de la mesure, il n’y a pas lieu de tenir compte de cette indemnité dans les éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint.

Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur ne sera pas revalorisée lors des augmentations de la valeur du point ou du SMIC.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur n’est pas intégrée dans le taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires et complémentaires.

Article 5 – Régime fiscal et social de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur versée est soumise à l’ensemble des cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations et à impôt sur le revenu.

Article 6 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de l’administration provisoire.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en six exemplaires originaux,

A Saint Pryvé Saint Mesmin, le 29 septembre 2021

Les déléguées syndicales, La Présidente de l’Association,

Par délégation le directeur général

Monsieur XXXXX

Pour la CFDT, Madame XXXXXX,

Pour la CGT, Madame XXXXX,

Pour Solidaires, Madame XXXX,