Accord d'entreprise "Accord relatif au forfait mobilités durables" chez APIRJSO

ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

AU SEIN DE L’APIRJSO LA COURONNERIE

ENTRE

L’APIRJSO LA COURONNERIE dont le siège social est situé au 3 rue des moines à ST PRYVE ST MESMIN représentée par Madame N, Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose ;

Ci-après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,

ET :

- Madame W, déléguée syndicale centrale CFDT ;

- Madame X, déléguée syndicale CGT ;

- Madame Y, déléguée syndicale Solidaires

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles
L. 2231-1 et suivants du Code du travail :

Article 1^er – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 concernant la rémunération avec la mise en place du forfait mobilités durables.

Les parties ont également souhaité prendre des dispositions entrant dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise et plus particulièrement le développement durable.

Article 2 – Modalités d’accomplissement

A compter du 1er janvier 2022, peuvent bénéficier du forfait « Mobilités durables » les salariés de l’ensemble des établissements de l’APIRJSO LA COURONNERIE :

• En contrat à durée indéterminée (CDI),

• En contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée,

• Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,

• Stagiaires.

Article 3 – Moyens de transport éligibles

Conformément à la réglementation (L3261-3-1 du Code du travail), sont éligibles au versement du forfait mobilités durables, les moyens de transport suivants :

• Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté ;

• Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;

• Le transport public de personne (dans ce cas, la prise en charge ne peut pas concerner les frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % prévue par l’article L3261-2 du Code du travail. Si cette indemnité perçue est supérieure à 500 euros par an, l’indemnité du forfait mobilités durables ne sera pas appliquée) ;

• L’engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, monoroue, gyropode / segway, hoverboard / gyroskate) ou non motorisé, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'il soit équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'il est motorisé ;

• Le service d’autopartage défini à l’article L.1231-14 du code des transports à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (l'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules).

Article 4 – Montant du forfait mobilités durables

4.1. Procédure et documents à remettre

L’allocation du forfait « Mobilité Durables » sera calculée chaque année pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité.

La personne éligible devra remplir et remettre au service RH de son établissement un relevé de déplacement annuel entre le 1er décembre de l’année et le 10 du mois de janvier de l’année suivante, sauf pour la personne éligible quittant les établissements avant la fin de l’année concernée.

Au moment de remettre le relevé de déplacement annuel précisant les déplacements effectués mois par mois, le salarié devra transmettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement.

4.2. Calcul de l’allocation

Cette allocation sera calculée en se basant sur les éléments suivants :

- le nombre de déplacements effectués pour se rendre sur son lieu de travail ;

- le nombre de déplacement effectués avec un moyen de transport remplissant les conditions d’éligibilité au forfait durable ;

- le nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail.

De ce fait, la formule utilisée pour calculer l’allocation annuelle sera la suivante :

Indemnité forfait mobilités durables =

Nombre de jours où le salarié s’est déplacé avec un moyen de transport éligible au forfait mobilités durables

X (multiplié par) Nombre de kilomètres parcourus pour se rendre sur le lieu de travail

X (multiplié par) 0,25 (25 centimes d’euros par kilomètre)

Cette allocation du forfait « Mobilités durables » est fixée en fonction du kilométrage parcouru par an : 25 cts d’euros par km parcouru plafonné à 500 euros par an.

Les kilomètres parcourus s’entendent comme le trajet le plus adapté (sécurité, rapidité, coûts) et si possible le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires tels que Mappy.fr, Geovelo.fr …

Il sera considéré un trajet aller/retour par jour travaillé par salarié à l’exception du travail discontinu hors pause méridienne.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce plafond d’un montant de 500€ par an et par salarié sera minoré du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ou tout autre type de remboursement de transport. L’avantage résultant de la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports publics ne peut dépasser 500 euros par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Article 5 – Modalités de versement de l’indemnité forfait mobilités durables

L’indemnité sera versée directement sur le bulletin de paie du salarié ou sous forme d’une gratification, en principe sur le mois de janvier N+1.

Article 6 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en six exemplaires originaux,

A Saint Pryvé Saint Mesmin, le 24 mai 2022

Les déléguées syndicales, La Présidente de l’Association,

Par délégation le directeur général

Monsieur M

Pour la CFDT, Madame W,

Pour la CGT, Madame X,

Pour Solidaires, Madame Y,