Accord d'entreprise "ACCORD DE COHABITATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES SUITE A L'OPERATION JURIDIQUE DE FUSION ABSORPTION DES ETABLISSEMENTS MEDICO SOCIAUX DE L'ASDM LA COURONNERIE" chez APIRJSO

ACCORD DE COHABITATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

SUITE A L’OPERATION JURIDIQUE DE FUSION-ABSORPTION DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE L’ASDM LA COURONNERIE PAR L’APIRJSO

ENTRE

D’une part

L’APIRJSO LA COURONNERIE dont le siège social est situé au 3 RUE DES MOINES à ST PRYVE ST MESMIN (45750) représentée par , Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

D’une part,

ET

- M Déléguée syndicale centrale CFDT

- M Déléguée syndicale centrale CGT ;

- M Déléguée syndicale centrale SUD ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles
L. 2231-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

Le 1^er Avril 2018, l’APIRJSO a absorbé les établissements médico-sociaux de l’ASDM LA COURONNERIE.

Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l’ASDM LA COURONNERIE ont été transférés de plein droit vers l’APIRJSO.

La nouvelle entité regroupe ces deux associations et est dénommée l’APIRJSO LA COURONNERIE.

L’APIRJSO, structure absorbante, applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 Mars 1966 (CCN 66).

Les établissements médico-sociaux de l’ex ASDM LA COURONNERIE appliquent la convention collective nationale de l’hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CNN 51).

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’absorption par fusion des établissements médico-sociaux de l’ASDM LA COURONNERIE a mis en cause dès son effectivité le 1^er Avril 2018, l’application de la CCN 51. La CCN 51 continue cependant à produire effet pendant 15 mois (12 mois + 3 mois de préavis), soit jusqu’au 30 juin 2019.

Pour autant les organisations syndicales de l’APIRJSO LA COURONNERIE ont fait part de l’inquiétude des salariés quant à un changement de convention collective intervenant seulement 15 mois après une fusion qui a déjà, en soi, eu des répercussions sur leur environnement de travail.

Par ailleurs, la diversification des activités rend nécessaire une réflexion et une négociation sur plusieurs mois, soit sur une durée dépassant le délai de survie légal. Il s’agit de permettre une transition sereine, tenant compte de la spécificité des activités liées au polyhandicap et à la dépendance.

Les parties à la négociation ont dès lors décidé de faire cohabiter les deux conventions collectives à l’échelle de l’APIRJSO LA COURONNERIE, exclusion faite de l’établissement SIEGE. Une négociation distincte est ouverte avec les partenaires sociaux pour cet établissement.

Article 1 - Objet de l’accord

A la demande des organisations syndicales, l’Association APIRJSO LA COURONNERIE accepte le maintien des deux conventions collectives nationales citées précédemment.

Les parties ont choisi ce maintien pour les raisons suivantes :

• Poursuivre les négociations dans un climat serein,

• Tenir compte de l’existence d’accords nationaux applicables aux deux conventions collectives,

• Maintenir les accords d’entreprise des établissements ex ASDM LA COURONNERIE,

• Prendre en considération le projet de fusion des branches et l’existence de nombreuses activités identiques entrant dans le champ des deux conventions collectives,

• Mettre en place le Comité Social Economique au plus tard au 1^er janvier 2020.

Pendant la durée de l’accord et dés sa signature, les parties s’engagent à poursuivre les négociations en cours, en vue de trouver un accord commun de manière pérenne.

Article 2 - Maintien des accords d’entreprise des établissements ex ASDM LA COURONNERIE

Afin d’assurer une cohérence avec le maintien de la CCN 51, les parties conviennent de renouveler les deux accords d’entreprise en vigueur pour les établissements soumis à la CCN 51, à savoir :

- Accord de réduction du temps de travail signé le 9 décembre 1999 ;

- Accord travail de nuit signé le 3 juin 2005.

En effet, ces accords tomberaient de plein droit dès l’expiration du délai de survie, soit au 30 Juin 2019. Il est expressément convenu que ces accords seront portés à la signature des délégués syndicaux concomitamment à la signature du présent accord. Ils sont conclus pour une durée déterminée qui sera la même que celle du présent accord.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en six exemplaires originaux,

A Saint Pryvé Saint Mesmin, le 6 juin 2019

Les déléguées syndicales,

Le Président de l’Association,

La CFDT

Et par délégation,

La CGT Le Directeur général

SUD-SOLIDAIRES