Accord d'entreprise "Avenant de prorogation à l'accord collectif du 08 décembre 2020 sur le télétravail" chez APIRJSO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de APIRJSO et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES le 2023-01-24 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office, le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES
Numero : T04523005520
Date de signature : 2023-01-24
Nature : Avenant
Raison sociale : APIRJSO LA COURONNERIE (T'HAND'M)
Etablissement : 08628031000276 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-24
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL
Du 24 janvier et au plus tard le 06 juin 2023
ENTRE
L’APIRJSO LA COURONNERIE (T’hand’m) dont le siège social est situé au 3 RUE DES MOINES à ST PRYVE ST MESMIN (45750) représentée par Madame X, Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose ;
d’une part,
ET
- Madame L, déléguée syndicale SUD ;
- Madame N, déléguée syndicale CGT ;
- Madame M, déléguée syndicale CFDT ;
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 8 décembre 2020, l’association APIRJSO LA COURONNERIE a signé avec les deux organisations syndicales représentatives un accord sur le télétravail pour les années 2021 / 2022. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 2 ans du 16 novembre 2020 au 8 décembre 2022 renouvelable par avenant.
Cet accord applicable à l’ensemble des établissements de l’association prévoit les modalités de recours au télétravail : champ d’application, formes de télétravail concernés, critères d’éligibilité au télétravail, modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail, communication et formation, lieu du télétravail, modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail, modalités de contrôle du temps de travail, fréquence et nombre de jours télétravaillés, détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur, assurance couvrant les risques au télétravail, confidentialité et protection des données, droit à la déconnexion et à la vie privée, santé et sécurité au travail, modalités d’accès au télétravail des travailleurs en situation de handicap.
Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont convenu de proroger l’accord définissant du télétravail dans toutes ses dispositions jusqu’au plus tard le 6 juin 2023. Les dispositions de cet accord d’entreprise prendront donc fin à cette date.
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise définissant les modalités d’organisation du travail pour la demi-année 2023 :
L’accord d’entreprise signé le 8 décembre 2020 a été conclu en application :
- des dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail sur le droit à la déconnexion ;
- des dispositions du règlement général de la protection des données sur le télétravail ;
- les modalités des articles L1222-9 et suivants du Code du travail définissant le télétravail ;
- les dispositions de l’article L5213-6 du Code du travail pour les personnes en situation de handicap.
Article 2 – Durée - Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 24 janvier 2023 et prendra fin lors de la signature d’un accord d’harmonisation du statut collectif ou d’une application d’une convention collective et au plus tard le 06 juin 2023.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, par l’entreprise : - auprès de la DDETS ;
- du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans (Loiret).
Une information sera effectuée auprès des salariés.
A ST PRYVE ST MESMIN, le 24 janvier 2023
Délégués syndicaux : La Présidente de l’association
Et par délégation
Le directeur général
Monsieur P
Pour Solidaires,
Madame L
Pour la CGT,
Madame N
Pour la CFDT,
Madame M
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