Accord d'entreprise "Négociation obligatoire 2018 portant sur la rémunération" chez SOGECAP (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018 PORTANT SUR LA REMUNERATION

Entre la société SOGECAP représentée par :

XXX, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

et les organisations syndicales, désignées ci-après :

C.F.D.T. représentée par Madame XXX, déléguée syndicale centrale, accompagnée de Madame XXX et Monsieur XXX ;

C.G.T. représentée par Madame XXX, déléguée syndicale centrale, accompagnée de Monsieur XXX ;

U.N.S.A. représentée par Madame XXX, déléguée syndicale centrale, accompagnée de Madame XXX et de Monsieur XXX ;

Ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation sur la rémunération notamment sur le salaire effectif, les accessoires de la rémunération et le temps de travail.

Les parties se sont rencontrées les 18 décembre 2017, 22 janvier 2018, 6 février 2018, 14 mars 2018, 3 avril 2018 et le 16 avril 2018.

A l’issue de la Négociation, les mesures proposées, déclinées ci-après, portent sur :

• le budget global consacré aux augmentations individuelles ;

• le versement d’un supplément d’intéressement ;

• l’instauration de nouveaux avantages ;

• et, en annexe, le rappel des mesures déjà existantes.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Partie 1 – NOUVEAUTES 2018

   Art-1 : Politique salariale

Les parties conviennent que la politique salariale soit principalement basée sur un dispositif d’augmentation individuelle des salaires.

Les augmentations individuelles des salaires fixes représenteront un budget correspondant à 2,2% de la masse salariale 2017 étant précisé que les parcours de carrière sont intégrés dans l’enveloppe. Ce budget est en progression par rapport aux exercices précédents pour tenir compte notamment de 1) l’accroissement de la technicité des collaborateurs et 2) de l’évolution du marché du travail.

Les augmentations du salaire fixe sont versées sur la paie du mois d’avril 2018 sans effet rétroactif, à l’exception des revalorisations salariales qui seraient décidées ultérieurement dans le cadre des parcours professionnels en cours d’année, conformément aux pratiques en vigueur.

Par ailleurs, la situation individuelle de l’ensemble des collaborateurs fera l’objet d’un examen attentif dans le cadre de l’exercice annuel sur les salaires.

Art 2 : Supplément d’intéressement

Les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement en 2018 au titre de l’exercice 2017. La mise en œuvre de cette disposition permettra de valoriser les succès collectifs de l’année 2017.

Le supplément d’intéressement s’élève à un montant forfaitaire brut de 1 000€ par collaborateur.

Les modalités de ce supplément d’intéressement seront définies par accord distinct.

Art-3 : Prime de casque

La prime de casque d’un montant de 122 € brut, intitulée « prime de CCA » et versée aux seuls collaborateurs du service relation client de la direction Relation Client Vie, sera intégrée au salaire brut de base de ces collaborateurs à compter du 1^er mai 2018.

Art-4 : Prime d’expérience

Les parties conviennent que la prime d’expérience est calculée, pour les collaborateurs en bénéficiant, de la manière suivante : rémunération minimale annuelle, fixée par la Convention collective des sociétés d’assurance, divisée par douze (correspondant aux douze mensualités).

Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de la prime d’expérience sera versé au prorata du temps de présence.

Art-5 : Prime de 13^ème mois

L’assiette retenue, pour le calcul de la prime de 13^ème mois, correspond au salaire de base ainsi que le montant de la prime d’expérience et, le cas échéant, le montant correspondant au paiement des heures supplémentaires.

Art-6 : Prime vacances

L’assiette retenue, pour le calcul de la prime vacance, correspond au salaire de base ainsi que le montant de la prime d’expérience et, le cas échéant, le montant correspondant au paiement les heures supplémentaires.

Art-7 : Indemnité kilométrique vélo

Les parties conviennent qu’une indemnité kilométrique vélo est mise en place pour les collaborateurs utilisant ce mode de transport.

Le montant des indemnités kilométriques vélo est de 0,25€ / km, versée en fonction du nombre de kilomètre parcourus (aller – retour) entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur ou le domicile et la gare ou la station de transport collectif. Ces indemnités sont dues uniquement pour les jours travaillés selon le kilométrage indiqué par le site de déplacement mappy.fr ou viamichelin.fr.

Le collaborateur utilisant un vélo pour ce trajet devra produire une attestation sur l’honneur.

Il est possible de cumuler cette indemnité avec le remboursement de l’abonnement au transport en commun, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets. 

Les collaborateurs bénéficiant d’une place de parking octroyée par la société ne peuvent prétendre au bénéfice d’indemnités kilométriques vélo.

Art-8 : Congé anniversaire

Pour les seuls collaborateurs inscrits aux effectifs le 1^er mars 2017, il est décidé d’octroyer 7 jours de congés supplémentaires au cours de l’année du 15^ème anniversaire de leur entrée au sein de l’entreprise, selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 39 de la CCN.

Le bénéfice de cette mesure s’appliquera de manière rétroactive, pour tous les collaborateurs qui auraient atteint le 15^ème anniversaire d’entrée dans l’entreprise entre le 1^er mars 2017 et la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Art-9 : Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant s’élève à 9€ avec une augmentation de la prise en charge employeur à 5,40 € au lieu de 5,10€. La contribution du collaborateur est réduite de 3,90€ à 3,60€.

Art-10 : Autorisation d’absence payée pour les soins à réaliser en cas d’accident du travail

Les collaborateurs qui doivent se rendre à des rendez-vous médicaux pour réaliser des soins suite à un accident du travail bénéficieront d’autorisation d’absence payée.

Art-11 : Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet dès sa signature par les Organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Les dispositions seront applicables durant toute l’année 2018.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi des Hauts de Seine en deux exemplaires, sous format électronique, et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à La Défense, le 16 avril 2018,

Pour SOGECAP, Pour les Organisations Syndicales

Monsieur XXX,

Directeur des ressources humaines

ANNEXE – RAPPEL DE MESURES DEJA EXISTANTES

Art-1 : Prime de naissance

Les parties conviennent de reconduire la prime de naissance à l’arrivée d’un enfant au foyer.

Cette prime concerne l’ensemble des salariés de SOGECAP hors stagiaires et salariés détachés du Groupe.

Le montant de la prime pour la naissance d’un enfant ou en cas d’adoption est de 100€ brut.

Elle est versée sur la paie du mois suivant celui au cours duquel le ou la salarié(e) transmet au service ressources Humaines l’acte de naissance ou d’adoption de l’enfant.

Lorsque les pères et mères sont tous les deux salariés de SOGECAP, cette prime se cumule pour les deux parents.

La prime est versée pour la naissance ou l’adoption de chaque enfant à charge.

Le montant de la prime est soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Les modalités d’attribution de cette prime sont portées à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise.

Art-2 : Prime de mariage ou de Pacte civil de solidarité (PACS)

Les parties conviennent de reconduire la prime en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS d’un salarié de SOGECAP.

Cette prime concerne l’ensemble des salariés de SOGECAP, hors stagiaires et salariés détachés du Groupe.

Le montant de la prime pour mariage ou PACS est de 100€ brut. Elle est versée sur la paie du mois suivant celui au cours duquel le ou la salarié(e) transmet au service des Ressources Humaines les documents justifiant de son mariage ou de la conclusion de son PACS.

Lorsque les conjoints sont tous deux salariés de SOGECAP, cette prime se cumule pour les deux conjoints. De la même façon, en cas de conclusion d’un PACS, suivie d’un mariage, la prime ne se cumule pas, elle ne peut être versée qu’une fois, au choix du salarié, soit lors de son PACS soit lors de son mariage.

La prime de mariage ou de PACS ne peut être perçue qu’une seule fois au cours de la carrière du salarié.

Le montant de la prime est soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. La prime de mariage ou de PACS est applicable pendant toute la durée du présent accord.

Les modalités d’attribution de cette prime sont portées à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise.

Art-3 : Allocation d’études

Les parties conviennent de reconduire l’allocation d’études versée une fois par an pour les enfants âgés de 6 à 24 ans dont les parents salariés ont la charge fiscale.

Le montant brut de cette allocation d’étude est déterminé selon l’âge des enfants à charge, selon le barème suivant :

• De 6 à 10 ans : 110€ / an ;

• De 11 à 14 ans : 200€ / an ;

• De 15 à 17 ans : 250€ / an ;

• De 18 à 24 ans : 300€ / an ;

Sont bénéficiaires de l’allocation d’études, les collaborateurs :

• embauchés avant le 1^er mars de l’année en cours ;

• présents ou absents rémunérés en tout ou partie à la date du paiement ;

• salarié de SOGECAP jusqu’à la 7^ème classe incluse ;

• qui ont la charge fiscale de l’enfant, c'est-à-dire, soit pris en compte par l’administration fiscale pour déterminer le quotient familial à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ou de l’enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire en application d’une décision de justice exécutoire ;

L’allocation étant accordée au titre de l’enfant, lorsque les parents travaillent tous les deux à SOGECAP, elle n’est versée qu’une seule fois, au parent qui en fait la demande.

L’allocation d’études est attribuée pour chacun des enfants âgés, au 31 décembre de l’année en cours :

- de 6 à moins de 16 ans, soumis à une obligation scolaire ;

- de 16 à moins de 25 ans : en cycle scolaire, étudiants, apprentis ou enfants sous contrat lié à l’insertion professionnelle des jeunes (dès lors que la rémunération brute mensuelle est inférieure ou égale aux ¾ du SMIC, applicable dans l’entreprise qui reçoit le jeune, au 1^er juillet de l’année en cours).

Les modalités de déclaration et d’obtention de l’allocation d’études sont portées à la connaissance des collaborateurs via l’intranet de l’entreprise.

Le versement de l’allocation d‘études est effectué avec la paie du mois d’août. L’allocation est assujettie aux cotisations sociales, CSG et CRDS, et à l’impôt sur le revenu.

Art-4 : Indemnité de frais de garde

L’indemnité de garde mise en œuvre pour les salariés de SOGECAP continue de s’appliquer selon les modalités définies sur l’Intranet de la Société.

Pour l’année 2018, le barème de l’indemnité de garde est le suivant :

Indemnité de garde mensuelle par enfant
Nbre de jours de garde hebdomadaire	1 jour	2 jours	3 jours	4 jours	5 jours
Valeur 2018	18,00 €	36,00€	54,00 €	72,00 €	90,00 €

Art-5 : Congés examen

Les parties conviennent de reconduire le bénéfice du congé examen.

Les collaborateurs qui passent un examen professionnel certifiant ou diplômant, dans le cadre d’une formation inscrite au plan de formation de l’entreprise, bénéficient de 3 jours de révision, par année calendaire, pris avant le début des épreuves, sous réserve de la remise d’un justificatif.

Art-6 : Maintien de la rémunération durant le congé de paternité

Pour la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant, les pères bénéficient de 11 jours calendaires d’absence non rémunérée conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent pour l’année 2018, de reconduire la mesure de prise en charge du complément des Indemnités journalières de Sécurité sociale, afin d’assurer le maintien du salaire des collaborateurs en congé paternité. La période de congé paternité n’est pas considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux, hormis pour la détermination des congés payés.

Afin de bénéficier de la prise en charge de ces journées, le collaborateur devra fournir la copie des bordereaux des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Art-7 : Garantie d’évolution de rémunération des salariés de retour de congé maternité ou d’adoption

Tout salarié en congé maternité ou d’adoption sur la durée d’application du présent accord est éligible à l’ensemble des dispositions prévues aux articles du présent accord.

Art-8 : Budget spécifique dédié à la résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes

Afin de réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, un budget spécifique de 20.000 € est affecté à ce rattrapage salarial.