ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Le présent accord est conclu entre :

La société SOGECAP, Société Anonyme au capital de 1 263 556 110 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 086 380 730 ayant son siège social situé Tour D2, 17 bis, Place des Reflets 92 919 Paris La Défense Cedex représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après, « la Société » ou « SOCIETE GENERALE ASSURANCES »

d’une part ;

Et,

Les organisations syndicales représentatives,

Pour la C.F.D.T., XXXX en sa qualité de délégué syndical central,

Pour la C.G.T., XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Pour l’U.N.S.A., XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Ci-après, « les organisations syndicales »

d’autre part ;

Ci-après désignées ensemble, « les Parties » ;

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise ont modifié le paysage de la représentation du personnel.

Par accord du 18 octobre 2019, le « Comité Social et Economique » a donc été mis en place au sein de SOCIETE GENERALE ASSURANCES, celui-ci se substituant aux trois principales instances représentatives du personnel que sont le Comité d’Etablissement, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.

Cet accord d’entreprise étant d’une durée de trois ans, les Parties ont conclu le présent accord en vue de renouveler les instances de représentation du personnel au sein de la Société, sur la base des éléments précédemment négociés. L’objectif principal du présent accord est donc d’adapter le fonctionnement des instances représentatives du personnel à la pratique du dialogue social au cours des trois dernières années.

Les Parties se sont réunies à six reprises, les 24 août, 6 et 16 septembre, 7, 12 et 17 octobre 2022, pour échanger et négocier le présent accord.

Enfin, les Parties rappellent que la qualité du dialogue social relève d’une responsabilité commune entre la Société et les Organisations Syndicales. Elles réaffirment leur volonté de développer un dialogue social harmonieux, constructif et bienveillant conjuguant les intérêts communs de l’entreprise et de ses collaborateurs. Ainsi, les Parties veulent à travers cet accord donner une ligne directrice claire au dialogue social pour qu’il continue de s’inscrire dans une démarche collaborative sur le long terme.

Les Parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

1

2

5

5

5

6

6

6

6

8

9

10

10

11

11

12

12

12

13

13

13

13

14

14

14

14

14

16

18

20

20

21

22

22

22

22

22

23

23

23

23

24

24

24

24

24

25

25

25

25ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL PREAMBULE Article préliminaire – Champ d’application PARTIE 1 – RENOUVELLEMENT DE LA STRUCTURE DU DIALOGUE SOCIAL Article 1 – Le périmètre des instances représentatives du personnel Article 2 – Les instances représentatives du personnel – niveau central 2.1. Le Comité Social et Economique Central (C.S.E.C.) 2.1.1. Les attributions du C.S.E.C. 2.1.2. La composition du C.S.E.C. 2.1.3. L’organisation du C.S.E.C. 2.1.4. Les moyens du C.S.E.C. 2.2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (C.S.S.C.T.C.) 2.2.1. Les attributions de la C.S.S.C.T.C. 2.2.2. La composition de la C.S.S.C.T.C. 2.2.3. Le crédit d’heures de délégation de la C.S.S.C.T.C. 2.3. La Commission Formation 2.3.1. Les attributions de la Commission Formation 2.3.2. La composition de la Commission Formation 2.3.3. Le crédit d’heures de délégation de la Commission Formation 2.4. La Commission de promotion de la Diversité 2.4.1. Les attributions de la Commission Diversité 2.4.2. La composition de la Commission Diversité 2.4.3. Le crédit d’heures de délégation de la Commission Diversité Article 3 – Les instances représentatives du personnel – niveau Local 3.1. Le Comité Social et Economique d’Etablissement (C.S.E.E.) 3.1.1. Les attributions du C.S.E.E. 3.1.2. La composition du C.S.E.E. 3.1.3. L’organisation du C.S.E.E. 3.1.4. Les moyens du C.S.E.E. 3.2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.) 3.2.1. Les attributions de la C.S.S.C.T. 3.2.2. La composition de la C.S.S.C.T. 3.2.3. Le crédit d’heures de délégation de la C.S.S.C.T. 3.3. La Commission Logement 3.3.1. Les attributions de la Commission Logement 3.3.2. La composition de la Commission Logement Article 4 – Dispositions communes relatives au temps passé en réunion par les délégations du personnel Article 5 – Les moyens syndicaux 5.1. La boîte email des Sections Syndicales 5.2. Mise à disposition d’un local syndical 5.3. Le matériel informatique des Délégués Syndicaux 5.4. La base de données économique, sociale et environnementale à destination des Délégués Syndicaux Article 6 – Exercice des mandats 6.1. La pose des heures de délégation des représentants du personnel 6.2. Accompagnement des collaborateurs porteurs d’un mandat 6.3. Formation des managers de collaborateurs porteurs d’un mandat PARTIE 2 – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Durée Article 2 - Révision de l’accord Article 3 - Notification et dépôt de l'accord

1. Article préliminaire – Champ d’application

Le présent accord définit les règles applicables à l’ensemble de la Société concernant l’exercice du dialogue social ainsi que le renouvellement et les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur aux accords collectifs, aux usages et engagements unilatéraux relatifs à l’exercice du droit syndical et au dialogue social en vigueur au sein de la Société.

Toutefois, les dispositions relatives à la Commission Mutuelle inscrites dans l’accord collectif « de couverture frais de soins de santé complémentaire pour le personnel SOGECAP », signé le 24 novembre 2017 continuent de s’appliquer. Il en est de même s’agissant de la Commission Télétravail mentionnée dans l’accord collectif de télétravail du 31 mai 2021.

2. PARTIE 1 – RENOUVELLEMENT DE LA STRUCTURE DU DIALOGUE SOCIAL

   3. Article 1 – Le périmètre des instances représentatives du personnel

En premier lieu, les dispositions légales en vigueur prévoient la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Établissement lorsqu’un établissement distinct au sens de l’article L.2313-4 du Code du Travail est identifié. Or, à la date de la signature du présent accord, aucun site de la Société ne dispose de l’autonomie de gestion suffisante, et notamment en gestion du personnel pour être considéré comme un établissement distinct.

Toutefois, les Parties considèrent qu’au regard des situations géographiques des sites, il est nécessaire de maintenir un dialogue social de proximité. C’est pourquoi un Comité Social et Economique d’Établissement (C.S.E.E.) est maintenu sur chacune des zones géographiques suivantes :

• La Défense (92), identifiée à la date de la signature par la tour D2, 17 bis, place des reflets - 92919 Paris La Défense Cedex,

• Orléans (45), identifiée à la date de la signature par l’Alexandrin, 42, boulevard Alexandre Martin, 45057 Orléans et l’ABC, 31, Avenue de Paris -
  45000 Orléans,

• Saint Quentin en Yvelines (78), identifiée à la date de la signature par le Florestan, 2, boulevard Vauban - 78180 Montigny-Le-Bretonneux.

Les collaborateurs sont rattachés au C.S.E.E. du site auquel ils sont rattachés administrativement. Tout salarié, qui n’est pas rattaché à l’un des trois établissements précités, est réputé rattaché au siège.

Également, un Comité Social et Economique Central (C.S.E.C.) est mis en place au niveau national.

En synthèse, la représentation élue du personnel est organisée de la manière suivante :

Les attributions de chacune de ces instances sont définies ci-après.

4. Article 2 – Les instances représentatives du personnel – niveau central

   1. 2.1. Le Comité Social et Economique Central (C.S.E.C.)

      1. 2.1.1. Les attributions du C.S.E.C.

Le C.S.E.C. exerce les attributions relatives à la marche générale de l’entreprise concernant au moins deux établissements. Le C.S.E.C. est donc informé et consulté pour tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière, de santé, de sécurité et des conditions de travail.

A ce titre, le C.S.E.C. est seul consulté lorsque le projet faisant l’objet d’une information-consultation à son niveau n’entraîne pas de mesures d’adaptation substantielles spécifiques à un ou plusieurs sites.

Par ailleurs, le C.S.E.C. est informé et consulté sur les trois grandes consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du Travail en vigueur, à savoir :

• Situation économique et financière de l’entreprise : chaque année,

• Politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi : chaque année,

• Orientations stratégiques incluant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : tous les deux ans.

Au cours de ces consultations, le C.S.E.C. est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Ces trois consultations sont menées au niveau de l’entreprise et sont de la compétence exclusive du C.S.E.C..

Pour l’accompagner dans ses missions, le C.S.E.C. est appuyé par des commissions centrales visées aux articles 2.2, 2.3 et 2.4 du présent accord.

Les Parties conviennent que les réclamations individuelles ou collectives relèvent d’un dialogue social de proximité, ainsi, ces attributions relèvent exclusivement des C.S.E.E. et n’entrent pas dans le périmètre du C.S.E.C..

2.1.2. La composition du C.S.E.C.

• Délégation du personnel

Le C.S.E.C. est composé de 10 sièges titulaires et 10 sièges suppléants.

Le nombre de siège au C.S.E.C. est déterminé en tenant compte des effectifs respectifs de chaque site en nombre de salariés, tout en assurant que chacun des C.S.E.E. puisse être représenté. Les membres du C.S.E.C. sont désignés parmi les membres, titulaires ou suppléants, de chaque C.S.E.E.

Ainsi, la répartition des sièges par C.S.E.E. est la suivante :

	Sièges titulaires	Sièges suppléants
C.S.E.E. La Défense	5	5
C.S.E.E. Orléans	3	3
C.S.E.E. Saint Quentin en Yvelines	2	2

Lorsqu’un C.S.E.E. dispose d’au moins deux sièges au C.S.E.C., les deux collèges doivent être représentés par un membre titulaire du C.S.E.E.

Lorsqu’un C.S.E.E. dispose d’un seul siège au C.S.E.C., son représentant est nécessairement issu des membres titulaires du C.S.E.E.

Chaque C.S.E.E. procède à la désignation de ses représentants au C.S.E.C. lors de sa réunion constituante. Les candidatures individuelles se font connaître lors de cette réunion constituante. Les membres désignés au C.S.E.C le sont par vote à bulletin secret, sur la majorité des votes reçus. En cas d’égalité entre deux candidats, est retenu le candidat ayant reçu le plus grand nombre de voix aux précédentes élections professionnelles (2022). Dans l’hypothèse où ces deux candidats auraient reçu le même nombre de voix aux précédentes élections professionnelles, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise est désigné.

A défaut de candidats, le siège est vacant. Les C.S.E.E. pourront demander une nouvelle désignation en cas de candidature sur le poste vacant.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence d’un membre titulaire selon les dispositions ci-après.

Lorsqu’un membre titulaire du C.S.E.C. quitte son mandat ou ne peut pas se rendre à une réunion à l’initiative de la Direction, un suppléant peut le remplacer. Pour identifier le suppléant, il convient de respecter les critères suivants selon l’ordre ci-dessous :

1. Être issu du même C.S.E.E. que le titulaire et appartenir à la même organisation syndicale et du même collège

2. Être issu du même C.S.E.E. que le titulaire et appartenir à la même organisation syndicale

3. Être issu du même C.S.E.E. que le titulaire

Si aucun de ces critères n’est réuni, alors le siège de titulaire est vacant.

Lors de la première réunion du C.S.E.C., celui-ci doit désigner parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint, ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint. Les candidatures individuelles sont précisées lors de cette réunion. Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint sont désignés à la majorité des voix lors d’un vote à bulletin secret. En cas d’égalité dans les votes, le candidat appartenant à l’organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix au niveau national lors des dernières élections professionnelles est désigné. Puis, dans l’hypothèse où les deux candidats appartiennent à la même organisation syndicale, est retenu le collaborateur ayant l’ancienneté la plus importante dans l’entreprise.

La durée du mandat des membres du C.S.E.C. est identique à celle des membres des C.S.E.E..

Après proclamation des désignations de la délégation du personnel par la Présidence de chaque C.S.E.E., les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du C.S.E.C. est aussi affichée dans l’intranet.

• Présidence et assistance du Président

La Présidence est un représentant de la Société désigné par délégation de pouvoir. Il peut être assisté de deux collaborateurs.

Les deux assistants du Président peuvent s’exprimer durant les réunions mais n’ont pas de droit de vote.

• Les représentants syndicaux au C.S.E.C.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, peut désigner un représentant syndical au C.S.E.C. selon les dispositions légales en vigueur.

Les représentants syndicaux sont invités aux réunions et peuvent y assister. Les représentants syndicaux peuvent s’exprimer durant les réunions mais n’ont pas de droit de vote.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre du C.S.E.C., titulaire comme suppléant.

Le mandat du représentant syndical prend fin au plus tard avec celui des membres du C.S.E.C..

Le nom du représentant syndical au C.S.E.C. est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

• Invités au C.S.E.C.

Des invités ayant un lien avec le sujet à l’ordre du jour peuvent être sollicités par la Présidence de l’instance pour intervenir en séance avec l’accord du Secrétaire ou à défaut le Secrétaire adjoint. Également, le Secrétaire, le Secrétaire adjoint ou à la demande de la majorité des membres titulaires de l’instance, ces invités peuvent être sollicités avec l’accord de la Présidence.

Dans ces situations, dans la mesure du possible au regard des contraintes d’agenda, l’invité est inscrit à l’ordre du jour.

2.1.3. L’organisation du C.S.E.C.

Le C.S.E.C. se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Présidence de l’instance. En cas de désignation d’un expert par le C.S.E.C. pour l’accompagner dans le cadre des trois grandes consultations prévues à l’article L.2312-17 du Code du Travail en vigueur, une troisième réunion est programmée pour procéder aux restitutions des rapports d’expertise.

Le calendrier des réunions est planifié dans les agendas des membres du C.S.E.C. annuellement.

Le C.S.E.C. peut tenir une réunion exceptionnelle, autant de fois que nécessaire, à la demande de la Présidence ou à la demande de la majorité des membres titulaires du C.S.E.C. Dans cette dernière hypothèse, les membres du C.S.E.C. remettent leur demande signée par la majorité des membres titulaires du C.S.E.C. à la Direction. Une réunion exceptionnelle peut également se tenir à la demande motivée de deux de ses membres titulaires pour les sujets relatifs à la santé et la sécurité des collaborateurs.

Compte tenu de l'évolution des modes de travail, et notamment le recours généralisé au télétravail, les Parties conviennent que l’ensemble des réunions du C.S.E.C. et de ses Commissions peuvent par principe se tenir en format hybride, c’est-à-dire en même temps en présentiel dans les locaux de l’entreprise, et à distance au moyen d’une téléconférence. Dans les cas où les participants assisteraient à la téléconférence depuis les locaux de l’entreprise, ces derniers doivent s’isoler, notamment dans une salle de réunion, au regard de la confidentialité des échanges et pour ne pas générer de nuisance sonore dans l’espace de travail.

L’ordre du jour du C.S.E.C. est discuté et arrêté entre la Présidence ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en son absence. La validation de l’ordre du jour peut s’effectuer par mail de validation et correspond à la même expression de l’accord de l’une ou l’autre des Parties qu’une signature.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par la Présidence (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).

L’ordre du jour et la convocation sont transmis aux membres du C.S.E.C. ainsi qu’aux représentants syndicaux au C.S.E.C. au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Les membres suppléants au C.S.E.C. seront également destinataires de ces documents à titre d’information. Lorsque des points à l’ordre du jour relèvent des attributions santé, sécurité et/ou conditions de travail, ils sont réunis et identifiés comme tel dans sa rédaction. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aussi bien pour les réunions ordinaires que pour les éventuelles réunions exceptionnelles.

Les documents transmis au C.S.E.C. le sont par le biais d’un dossier partagé sur le réseau informatique sécurisé de l’entreprise tel que prévu à l’article 2.1.4 du présent accord.

Concernant les informations-consultations du C.S.E.C., afin de permettre à l’instance de bénéficier d’un délai d’examen suffisant pour rendre un avis dans l’exercice de ses attributions consultatives, les Parties fixent comme point de départ des délais de consultation prévus par les dispositions légales en vigueur, et notamment les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du Travail, la date de la première réunion à laquelle l’information-consultation est inscrite à l’ordre du jour fixée par la convocation initiale.

Les Parties précisent que ce point de départ du délai de consultation ne peut être modifié qu’en cas de report de la réunion à l’initiative exclusive de la Présidence. Dans cette dernière hypothèse, le délai de consultation démarrerait à compter de la date de report de la réunion.

En outre, les Parties conviennent que les documents prévus dans le cadre d’une information-consultation prévue à l’ordre du jour de l’instance puissent être mis à disposition de l’instance au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion.

Les Parties conviennent, pour faciliter l’organisation de l’activité, que lorsqu’un suppléant remplace un titulaire en réunion, il en informe son management et le service des Relations Sociales dès que possible.

Les principales délibérations du C.S.E.C. sont consignées dans un procès-verbal établi sous la responsabilité conjointe du Secrétaire et de la Présidence de l’instance qui fait appel à une société de sténographie choisie et prise en charge par la Présidence. Un procès-verbal reprenant les principaux échanges est ainsi élaboré, étant précisé que tous les sujets abordés en réunion sont retranscrits, et est mis à disposition des collaborateurs après approbation. La société de sténographie transmet le projet de procès-verbal simultanément à la Présidence et au Secrétaire du C.S.E.C..

Dans la mesure du possible, le projet de procès-verbal est transmis aux membres du C.S.E.C. dans les 15 jours suivant la réunion.

Les membres du C.S.E.C. et la Présidence peuvent proposer des modifications au projet de procès-verbal en vue de son adoption. Le projet de procès-verbal est soumis à l’approbation à la réunion suivante. Toutefois, afin de faciliter l’accès au procès-verbal pour les salariés, en l’absence de réunion du C.S.E.C. prévue dans le mois suivant la réception du projet de procès-verbal par les membres de l’instance, les participants à la réunion visée par le projet de procès-verbal disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception du document pour proposer leurs modifications et procéder à son approbation. Sans réponse de ces participants pendant ce délai, le procès-verbal pourra être approuvé. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que son approbation peut s’effectuer par mails échangés entre le Secrétaire de l’instance et la Présidence.

Le procès-verbal ne peut pas faire l’objet d’une communication avant son approbation. Ainsi, après son approbation, la Présidence et le Secrétaire doivent mettre à disposition le procès-verbal dans l’entreprise.

2.1.4. Les moyens du C.S.E.C.

• Heures de délégation

Les membres titulaires au C.S.E.C. disposent chacun de 16 heures de délégation par an.

Les Parties confirment qu’en application des dispositions prévues aux articles R. 2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les crédits d’heures des membres titulaires du C.S.E.C. peuvent être répartis entre membres titulaires ou suppléants.

Dans ces deux situations, un membre, titulaire comme suppléant, ne peut pas disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du C.S.E.C..

Par ailleurs, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 4 heures par an. Ce crédit d’heures est individuel, il ne peut pas être reporté ou cédé à un autre membre du C.S.E.C..

• Budget de fonctionnement du C.S.E.C.

Le C.S.E.C. ne dispose pas d’un budget de fonctionnement alloué directement par la Direction.

A l'issue des élections professionnelles 2022 et, au plus tard à la fin du premier trimestre 2023, le C.S.E.C. et les C.S.E.E. devront déterminer par accord un budget et ses modalités de répartition pour le fonctionnement du C.S.E.C, conformément à l’article L.2315-62 du Code du travail.

Une part du budget des activités sociales et culturelles de chaque C.S.E.E. pourra être allouée au C.S.E.C. aux fins d’une harmonisation des prestations proposées.

• La prise en charge financière des expertises du C.S.E.C.

Les frais des expertises missionnées par le C.S.E.C. sont pris en charge selon les dispositions légales en vigueur.

Toutefois, concernant l’expertise du C.S.E.C. que l’instance peut désigner dans le cadre la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la Direction assure la prise en charge financière de cette expertise lorsqu’elle serait missionnée.

• Accès à la Base de données économique, sociale et environnementale, et au dossier partagé

Un dossier partagé sur le réseau informatique sécurisé de l’entreprise alimenté par la Direction des documents transmis à l’instance et des informations relatives à la base de données économique, sociale et environnementale est mis en place.

Y ont accès les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du C.S.E.C et de chaque C.S.E.E., les Délégués Syndicaux Centraux et les représentants de la Direction. Il est rappelé que les documents y figurant ne doivent être consultés que sur le réseau sécurisé de l’entreprise et ne peuvent pas être communiqués à d’autres personnes, sauf dispositions légales particulières.

2. 2.2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (C.S.S.C.T.C.)

   5. 2.2.1. Les attributions de la C.S.S.C.T.C.

La C.S.S.C.T. Centrale instruit les points inscrits à l’ordre du jour du C.S.E.C. identifiés comme relevant de la santé, sécurité et/ou des conditions de travail.

Si des points sont inscrits à l’ordre du jour du C.S.E.C. en matière de santé, sécurité et/ou conditions de travail, la C.S.S.C.T. Centrale peut se réunir pour préparer les points et présenter les éléments d’information de la Direction.

La C.S.S.C.T. Centrale étudie également les sujets relatifs à la santé, sécurité et/ou des conditions de travail qui relèvent de l’entreprise dans son entièreté.

Elle se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de la Présidence.

Un binôme de rapporteurs identifiés à la C.S.S.C.T. Centrale rapporte ensuite au C.S.E.C. la synthèse des échanges et son éventuelle préconisation par rapport aux sujets. En outre, la C.S.S.C.T. Centrale prépare les informations et consultations de la C.S.E.C. pour la partie relative aux conditions de travail et à la prévention des R.P.S. Lorsqu’un dossier est soumis à l’information-consultation du C.S.E.C., l’analyse des risques psycho-sociaux et l’impact du projet sur les conditions de travail sont exclusivement discutés avec la C.S.S.C.T. Centrale lors de réunions de travail. La C.S.S.C.T. Centrale présente ensuite une synthèse des réunions de travail et ses éventuelles recommandations au C.S.E.C. L’objectif étant que ces sujets soient discutés et préparés en C.S.S.C.T. Centrale pour qu’une synthèse soit mise à disposition du C.S.E.C. par la Commission avant la fin du délai maximal de consultation prévu aux articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du Travail. Le défaut de communication par la Commission de la synthèse des réunions de travail ne remet pas en cause les délais de consultations fixés par la législation en vigueur.

Enfin, un compte rendu synthétique des principaux échanges est rédigé par un prestataire externe à la charge de la Direction et mis à disposition du C.S.E.C. Les membres de la commission peuvent proposer leurs observations sur le compte rendu.

2.2.2. La composition de la C.S.S.C.T.C.

• La délégation du personnel

La délégation du personnel à la C.S.S.C.T. Centrale est composée de six membres issus des membres titulaires et suppléants du C.S.E.C.. Cette Commission comporte deux membres, à savoir un membre non-cadre et un membre cadre, issus de chaque établissement.

Les membres de la C.S.S.C.T. Centrale sont désignés lors de la première réunion du C.S.E.C.. Les candidatures individuelles se font connaître au moment de cette réunion puis les membres du C.S.E.C. présents votent à bulletin secret.

Les membres de la C.S.S.C.T Centrale sont désignés à la majorité des membres présents.

En l’absence de candidatures suffisantes les sièges à la C.S.S.C.T. Centrale restent vacants.

Par ailleurs, à chaque réunion de la C.S.S.C.T. Centrale, les membres de la Commission désignent parmi eux un binôme de rapporteurs qui sera en charge d’informer le C.S.E.C. des principaux échanges et l’éventuel positionnement de la Commission par rapport aux sujets. Il pourra s’appuyer sur le compte rendu rédigé par le prestataire externe.

Si aucun membre de la Commission ne souhaite occuper le rôle de rapporteur, celui-ci est la personne la plus âgée de la délégation du personnel à la Commission.

Lorsqu’un membre de la C.S.S.C.T. Centrale quitte son mandat, une nouvelle désignation est effectuée lors de la réunion du C.S.E.C. suivante pour son remplacement.

• La Présidence de la C.S.S.C.T.C.

La C.S.S.C.T. est présidée par un représentant de la Direction ayant eu délégation de pouvoir. Il/elle peut se faire assister de deux collaborateurs de l’entreprise, sans que le nombre de représentants de la Direction, hors invités à la réunion, ne puisse être supérieur au nombre de membres de la C.S.S.C.T.C siégeant à la réunion.

• Les invités à la C.S.S.C.T.C.

Des invités ayant un lien avec le sujet à l’ordre du jour du C.S.E.C. peuvent être sollicités par la Président de la C.S.S.C.T. Centrale pour intervenir en Commission.

2.2.3. Le crédit d’heures de délégation de la C.S.S.C.T.C.

Chaque membre de la C.S.S.C.T.C. dispose d’un crédit de 20 heures de délégations par an pour la réalisation de ses missions.

Ce crédit d’heures est individuel, il ne peut pas être transmis et ne se reporte pas non plus dans le temps.

3. 2.3. La Commission Formation

   8. 2.3.1. Les attributions de la Commission Formation

Dans la perspective d’informer le C.S.E.C. et de l’accompagner dans ses attributions relatives à la formation professionnelle et au développement des compétences dans l’entreprise, la Commission Formation se réunit deux fois par an pour les réunions suivantes :

• Une réunion pour présenter à la Commission les grandes orientations de la Formation et du développement des compétences ;

• Une réunion pour présenter et échanger sur le bilan des actions de formation professionnelle au cours de l’année civile écoulée.

Les présentations adressées à la Commission sont détaillées par Pôle.

Le planning des réunions de la Commission Formation est adressé annuellement. La convocation à la réunion ainsi que les documents d’information sont mis à disposition de la Commission au moins 8 jours avant la réunion dans un dossier partagé sur le réseau informatique sécurisé de la Société.

Un compte rendu synthétique des principaux échanges est rédigé par la Direction et mis à disposition du C.S.E.C. Les membres de la commission peuvent proposer leurs observations sur le compte rendu. Les observations relatives aux échanges tenus en réunion sont annexées au compte-rendu en cas de non-acception de ces observations par la Présidence.

En complément, un rapporteur identifié à la Commission Formation rapporte ensuite au C.S.E.C. la synthèse des échanges et son éventuelle préconisation par rapport aux sujets.

2.3.2. La composition de la Commission Formation

• La délégation du personnel

La délégation du personnel à la Commission Formation est composée de six membres issus des membres titulaires et suppléants du C.S.E.C.. Cette Commission comporte deux membres, à savoir un membre non-cadre et un membre cadre, issus de chaque établissement.

Les membres de la Commission Formation sont désignés lors de la première réunion du C.S.E.C.. Les candidatures individuelles se font connaître au moment de cette réunion puis les membres du C.S.E.C. présents votent à bulletin secret pour au maximum 6 candidats, dont 2 issus de chaque établissement. Sont désignés membres de la Commission les candidats ayant reçu le plus de voix lors de cette désignation.

En l’absence de candidatures suffisantes les sièges à la Commission Formation restent vacants.

En cas d’égalité du nombre de vote empêchant de déterminer la personne retenue pour la Commission, le candidat appartenant à l’organisation syndicale ayant reçue le plus grand nombre de votes lors des dernières élections professionnelles au niveau de l’entreprise est retenu. A défaut, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise est retenu.

Lorsqu’un membre de la Commission Formation quitte son mandat, une nouvelle désignation est effectuée lors de la réunion du C.S.E.C. suivante pour son remplacement.

• La Présidence de la Commission Formation

La Commission Formation est présidée par un représentant de la Direction ayant eu délégation de pouvoir. Il/elle peut se faire assister de deux collaborateurs de l’entreprise.

2.3.3. Le crédit d’heures de délégation de la Commission Formation

Chaque membre de la Commission Formation dispose d’un crédit de 4 heures de délégations par an pour la réalisation de ses missions.

Ce crédit d’heure est individuel, il ne peut pas être transmis et ne se reporte pas non plus dans le temps.

4. 2.4. La Commission de promotion de la Diversité

   11. 2.4.1. Les attributions de la Commission Diversité

La Commission Diversité est informée chaque année des mesures prises en faveur de la diversité dans l’entreprise, incluant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les travailleurs en situation de handicap.

Les présentations adressées à la Commission sont détaillées par Pôle.

La Commission Diversité se réunit une fois par an, les membres de la Commission sont informés en début d’année de la date de la réunion. En outre, la convocation à la réunion ainsi que les documents d’information sont mis à disposition de la Commission au moins 8 jours avant la réunion dans un dossier partagé sur le réseau informatique sécurisé de la Société.

Un compte rendu synthétique des principaux échanges est rédigé par la Direction et mis à disposition du C.S.E.C. Les membres de la Commission peuvent proposer leurs observations sur le compte rendu. Les observations relatives aux échanges tenus en réunion sont annexées au compte-rendu en cas de non-acception de ces observations par la Présidence.

En complément, un rapporteur identifié à la Commission Diversité rapporte ensuite au C.S.E.C. la synthèse des échanges et son éventuelle préconisation par rapport aux sujets.

2.4.2. La composition de la Commission Diversité

• La délégation du personnel

La délégation du personnel à la Commission Diversité est composée de six membres issus des membres titulaires et suppléants du C.S.E.C.. Cette Commission comporte deux membres, à savoir un membre non-cadre et un membre cadre, issus de chaque établissement.

Les membres de la Commission Diversité sont désignés lors de la première réunion du C.S.E.C.. Les candidatures individuelles se font connaître au moment de cette réunion puis les membres du C.S.E.C. présents votent à bulletin secret pour au maximum 6 candidats, dont 2 issus de chaque établissement. Sont désignés membres de la Commission les candidats ayant reçu le plus de voix.

En l’absence de candidatures suffisantes les sièges à la Commission Diversité restent vacants.

En cas d’égalité du nombre de votes empêchant de déterminer la personne retenue pour la Commission, le candidat appartenant à l’organisation syndicale ayant reçue le plus grand nombre de votes lors des dernières élections professionnelles au niveau de l’entreprise est retenu. A défaut, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise est retenu.

Lorsqu’un membre de la Commission Diversité quitte son mandat, une nouvelle désignation est effectuée lors de la réunion du C.S.E.C. suivante pour son remplacement.

• La Présidence de la Commission Diversité

La Commission Diversité est présidée par un représentant de la Direction ayant eu délégation de pouvoir. Il/elle peut se faire assister de deux collaborateurs de l’entreprise.

2.4.3. Le crédit d’heures de délégation de la Commission Diversité

Chaque membre de la Commission Diversité dispose d’un crédit de 4 heures de délégation par an pour la réalisation de ses missions.

Ce crédit d’heure est individuel, il ne peut pas être transmis et ne se reporte pas non plus dans le temps.

5. Article 3 – Les instances représentatives du personnel – niveau Local

   5. 3.1. Le Comité Social et Economique d’Etablissement (C.S.E.E.)

Le Comité Social et Economique d’Etablissement est l’organe collégial de représentation du personnel au niveau des sites. Le présent accord ne porte pas sur les élections professionnelles, le nombre de représentants au C.S.E. ou les seuils d’effectifs. Toutes ces informations sont prévues directement par les dispositions légales en vigueur et pourront être discutées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

3.1.1. Les attributions du C.S.E.E.

Les attributions du C.S.E.E. sont d’ordre économique, de santé et des conditions de travail ainsi que des réclamations individuelles et collectives selon les dispositions légales en vigueur pour le périmètre des collaborateurs rattachés au site dont il relève (Cf. Article 1.1 du présent accord).

Les Parties conviennent qu’au regard de la densité éventuelle du nombre de points à l’ordre du jour du C.S.E.E., celui-ci se fera assister de Commissions spécifiques prévues ci-après. L’objectif est de maintenir au niveau du C.S.E.E. les points à l’ordre du jour davantage stratégiques. Le C.S.E.E. aurait toutefois à sa disposition les comptes rendus des réunions des Commissions pour l’appuyer dans ses missions sans que ces sujets soient nécessairement discutés en réunion plénière du C.S.E.E., il peut par ailleurs solliciter des informations complémentaires lors de ces réunions.

Dans le cadre de ses attributions relatives à la santé et la sécurité, une réunion par trimestre doit porter en tout ou partie sur de telles attributions. Les points à l’ordre du jour relatifs à ces attributions sont réunis dans une partie dédiée au sein de l’ordre du jour intitulée « Santé, Sécurité et Conditions de travail ».

Ces points sont abordés ensemble lors de la réunion plénière de sorte à pouvoir libérer les invités institutionnels, prévus au quatrième alinéa de l’article L.2315-27 du code du travail, à l’issue de ces points avant de reprendre les autres points à l’ordre du jour conformément aux dispositions légales.

3.1.2. La composition du C.S.E.E.

• La délégation du personnel au C.S.E.E.

Le C.S.E.E. est composé de membres titulaires et suppléants dont le nombre est fixé par les dispositions légales en vigueur.

La durée du mandat des membres du C.S.E.E. est de 3 ans.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence d’un membre titulaire. Les Parties conviennent, pour faciliter l’organisation de l’activité, que lorsqu’un suppléant remplace un titulaire en réunion, il en informe son management et le service des Relations Sociales dès que possible avant la réunion. Les Parties conviennent que pour faciliter l’identification du suppléant pouvant remplacer un titulaire, la Direction communiquera en début de mandat la liste et les règles de suppléances à l’ensemble des membres du C.S.E.E..

• Le bureau du C.S.E.E.

Le bureau du C.S.E.E. est composé des membres suivants :

• Un Secrétaire

• Un Secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

Les membres du bureau sont désignés parmi les membres titulaires du C.S.E.E. lors de la réunion constituante selon les dispositions prévues à l’article 3.1.3 du présent accord.

Les attributions du Secrétaire et du trésorier sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur. Le Secrétaire adjoint est en premier lieu le suppléant du Secrétaire du C.S.E.E. pour pallier ses éventuelles absences, ainsi et notamment, l’ordre du jour du C.S.E.E. peut être validé par le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du Secrétaire.

Le trésorier adjoint est un suppléant du trésorier du C.S.E.E. et l’aide dans son suivi budgétaire de l’instance.

• Présidence et assistance du Président

La Présidence est un représentant de la Société désigné par délégation de pouvoir. Il peut être assisté de trois collaborateurs.

Les assistants du Président peuvent s’exprimer durant les réunions mais n’ont pas de droit de vote.

• Les représentants syndicaux au C.S.E.E.

Chaque organisation syndicale ayant réuni au moins 10% des voix au premier tour des élections professionnelle du C.S.E.E., peut désigner un représentant syndical au C.S.E.E.. Ce représentant syndical est désigné parmi le personnel rattaché au site du C.S.E.E. selon les dispositions légales en vigueur.

Les représentants syndicaux sont invités aux réunions et peuvent y assister. Les représentants syndicaux peuvent s’exprimer durant les réunions mais n’ont pas de droit de vote.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du C.S.E.E..

Le mandat du représentant syndical prend fin au plus tard avec celui des membres du C.S.E.E..

Le nom du représentant syndical au C.S.E.E. est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

• Invités au C.S.E.E.

Des invités ayant un lien avec le sujet à l’ordre du jour peuvent être sollicités par la Président de l’instance pour intervenir en séance avec l’accord du Secrétaire ou à défaut du Secrétaire adjoint.

Également, le Secrétaire, le Secrétaire adjoint ou à la demande de la majorité des membres titulaires de l’instance, ces invités peuvent être sollicités avec l’accord du Président.

Dans ces situations, dans la mesure du possible au regard des contraintes d’agenda, l’invité est inscrit à l’ordre du jour.

3.1.3. L’organisation du C.S.E.E.

• La réunion constituante du C.S.E.E.

Dans le mois suivant les élections professionnelles, chaque C.S.E.E. est convoqué par la Présidence de l’instance pour procéder à la réunion constituante. Les membres titulaires et suppléants peuvent assister à cette réunion.

Au cours de cette réunion, le C.S.E.E. procède aux désignations suivantes :

• Le secrétaire du C.S.E.E.

• Le secrétaire adjoint du C.S.E.E.

• Le trésorier du C.S.E.E.

• Le trésorier adjoint du C.S.E.E.

• Le/les représentants du C.S.E.E. au C.S.E.C

• Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Locale

• Les membres de la Commission Logement

Pour chacune des désignations, les candidatures individuelles se font connaître au cours de la réunion, puis les membres titulaires du C.S.E.E. procèdent au vote à bulletin secret. Les suppléants et la Présidence ne votent pas.

Le ou les candidats retenus pour chaque désignation est/sont celui/ceux ayant recueilli le plus grand nombre de vote.

Lorsque les désignations nécessitent que les deux collèges soient représentés, il est procédé à un vote pour chaque collège. Si un collège ne comporte pas suffisamment de candidats, les Parties conviennent qu’il n’y a pas de membre supplémentaire désigné dans les autres collèges.

Pour chacune des désignations, en cas d’égalité de nombre de votes, priorité est donnée au candidat ayant reçu le plus grand nombre de votes aux précédentes élections professionnelles (2022), en cas de nouvelle égalité, le candidat ayant l’ancienneté dans l’entreprise la plus importante est désigné.

Les Parties encouragent les C.S.E.E. à être attentifs à la bonne représentation de femmes et d’hommes au sein du bureau de l’instance comme dans chaque Commission.

• L’organisation des réunions du C.S.E.E.

Chaque C.S.E.E. tient 12 réunions ordinaires dans l’année civile. Au titre de sa compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail, quatre de ces réunions porteront notamment sur ces attributions tel que défini à l’article 3.1.1 du présent accord.

Également, viennent s’ajouter à ces 12 réunions ordinaires, 1 réunion par mois dédiée aux réclamations individuelles et collectives avec les membres du C.S.E.E. tel que défini ci-après.

Le C.S.E.E. peut tenir une réunion exceptionnelle, autant de fois que nécessaire, à la demande de la Présidence ou à la demande de la majorité des membres titulaires du C.S.E.E.. Dans cette dernière hypothèse, les membres du C.S.E.E. remettent leur demande signée par la majorité des membres titulaires du C.S.E.E. à la Direction. Une réunion exceptionnelle peut également se tenir à la demande motivée de deux de ses membres titulaires pour les sujets relatifs à la santé et la sécurité des collaborateurs.

Le calendrier des réunions est planifié dans les agendas des membres du C.S.E.E. annuellement par la Présidence de l’instance.

Compte tenu de l'évolution des modes de travail, et notamment le recours généralisé au télétravail, les Parties conviennent que l’ensemble des réunions du C.S.E.E. et de ses Commissions peuvent par principe se tenir en format hybride, c’est-à-dire en même temps en présentiel dans les locaux de l’entreprise, et à distance au moyen d’une téléconférence. Dans les cas où les participants assisteraient à la téléconférence depuis les locaux de l’entreprise, il est fortement conseillé de s’isoler, notamment dans une salle de réunion, au regard de la confidentialité des échanges et pour ne pas générer de nuisance sonore dans l’espace de travail.

Une exception pourra notamment être faite à ce principe, sur décision de la Direction, en raison de la consultation du C.S.E.E. sur des sujets sensibles.

• Réunions ordinaires du C.S.E.E.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre la Présidence ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en son absence. La validation de l’ordre du jour peut s’effectuer par mail de validation et correspond à la même expression de l’accord de l’une ou l’autre des Parties qu’une signature.

Les Parties rappellent qu’en cas d’information-consultation du C.S.E.E. rendue obligatoire par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elle est inscrite de plein droit à l’ordre du jour par la Présidence du C.S.E.E. ou par le Secrétaire et à défaut le Secrétaire adjoint, selon les dispositions légales en vigueur.

L’ordre du jour et la convocation sont transmis aux membres du C.S.E.E. ainsi qu’aux représentants syndicaux au C.S.E.E. au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aussi bien aux réunions ordinaires qu’aux éventuelles réunions exceptionnelles. En outre, les Parties conviennent que les documents prévus dans le cadre d’une information-consultation prévue à l’ordre du jour de l’instance puissent être mis à disposition de l’instance au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. Ces délais sont rapportés à 3 jours calendaires si les points inscrits à l’ordre du jour le nécessitent, notamment en cas de danger grave et imminent pour la santé des collaborateurs.

Les membres suppléants au C.S.E.E. seront également destinataires de ces documents à titre d’information. Lorsque des points à l’ordre du jour relèvent des attributions santé, sécurité et/ou conditions de travail, ils sont réunis et identifiés comme tel dans sa rédaction.

Les documents transmis au C.S.E.E. le sont par le biais d’un dossier partagé sur le réseau informatique sécurisé de l’entreprise. Les représentants de la Direction, les membres titulaires et suppléants du C.S.E.E. et les représentants syndicaux au C.S.E.E. ont accès à ce dossier. Également, les membres du C.S.E.C. et les représentants syndicaux au C.S.E.C. et les Délégués Syndicaux Centraux ont accès à ce dossier.

Concernant les informations-consultations du C.S.E.E., afin de permettre à l’instance de bénéficier d’un délai d’examen suffisant pour rendre un avis dans l’exercice de ses attributions consultatives, les Parties fixent comme point de départ des délais de consultation prévus par les dispositions légales en vigueur, et notamment les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du Travail, la date de la première réunion à laquelle l’information-consultation est inscrite à l’ordre du jour fixée par la convocation initiale.

Les Parties précisent que ce point de départ du délai de consultation ne peut être modifié qu’en cas de report de la réunion à l’initiative exclusive de la Présidence. Dans cette dernière hypothèse, le délai de consultation démarrerait à compter de la date de report de la réunion.

• Le procès-verbal du C.S.E.E.

Les principales délibérations du C.S.E.E. sont consignées dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du Secrétaire de l’instance. Le projet de procès-verbal est transmis à la Présidence de l’instance ainsi qu’aux membres du C.S.E.E. dans un délai de deux semaines.

Les membres du C.S.E.E. et la Présidence peuvent proposer des modifications au projet de procès-verbal en vue de son adoption. Le projet de procès-verbal est soumis à l’approbation à la réunion suivante. Le procès-verbal ne peut pas faire l’objet de communication avant son approbation. Ainsi, après son approbation, le Secrétaire peut afficher le procès-verbal dans l’entreprise. La Présidence est destinataire de la version finalisée et approuvée.

• Réunions du C.S.E.E. dédiées aux réclamations

Les réunions dédiées aux réclamations visent à permettre au C.S.E.E. d’exercer ses attributions en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les parties conviennent que ces réclamations n’ont dès lors pas vocation à être inscrites à l’ordre du jour des réunions ordinaires du C.S.E.E..

Le C.S.E.E est convoqué au moins 15 jours avant la réunion dédiée aux réclamations. Ces réunions ne font pas l’objet d’un ordre du jour discuté entre la Présidence et le Secrétaire, les membres titulaires du C.S.E.E. adressent les réclamations directement par mail à la Présidence au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

La Direction dispose ensuite d’un délai de 8 jours calendaires suivant la réunion pour apporter une réponse écrite aux réclamations, via un dossier partagé sur le réseau informatique sécurisé de l’entreprise. Ce dossier est ouvert aux membres du C.S.E.E., titulaires comme suppléants, aux représentants syndicaux à l’instance.

Participent à ces réunions spécifiques les membres titulaires du C.S.E.E. ou leur suppléant en cas d’absence, les représentants syndicaux, la Présidence du C.S.E.E. qui peut être accompagnée de trois collaborateurs et enfin, les éventuels invités par la Présidence en fonction de leurs compétences vis-à-vis des questions posées.

3.1.4. Les moyens du C.S.E.E.

• Les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres du C.S.E.E. ainsi que les modalités de mutualisation de ces heures sont définies par les dispositions légales en vigueur.

Les Parties confirment qu’en application des dispositions prévues aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les crédits d’heures des membres titulaires du C.S.E.E. peuvent être répartis entre membres titulaires ou suppléants et peuvent être cumulés dans la limite de douze mois.

Dans ces deux situations, un membre, titulaire comme suppléant, ne peut pas disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du C.S.E.E..

Une note d’information relative à la communication et aux modalités de mise en place de ces dispositions sera adressée en début de mandat aux membres du C.S.E.E. par la Direction.

• Les moyens du bureau du C.S.E.E.

Au regard des missions spécifiques des membres du bureau pouvant nécessiter un temps spécifique par rapport aux autres membres titulaires du C.S.E.E., les Parties ont souhaité renforcer leurs moyens.

Ainsi, le Secrétaire et le Trésorier bénéficient d’un crédit d’heure individuel supplémentaire de 8 heures par mois pour réaliser les actions spécifiques à ces missions. Ce crédit d’heures est individuel, il ne peut pas être cédé, toutefois, pour répondre à des variations d’activité, le crédit d’heure peut être reporté sur les mois suivants, pendant l’année civile. Les heures non prises au 31 décembre ne sont pas reportées sur l’année suivante. Enfin, ce crédit d’heure particulier n’est pas pris en compte dans le cadre du plafond fixé par les articles R.2325-5 et R.2315-6 du Code du Travail.

Enfin, l’ensemble des membres du bureau, à savoir, le Secrétaire, le Secrétaire adjoint, le Trésorier et le Trésorier adjoint, bénéficient d’un crédit d’heures mutualisé de :

• 192 heures par an pour le C.S.E.E de La Défense ;

• 144 heures par an pour le C.S.E.E d’Orléans ;

• 96 heures par an pour le C.S.E.E de Saint-Quentin.

Ce crédit d’heures est partagé entre les membres du bureau, chaque C.S.E.E. est libre d’organiser la répartition de ces heures entre les membres du bureau.

Par ailleurs, ce crédit d’heure ne peut pas être cédé à d’autres personnes que les membres du bureau et ce crédit d’heure particulier n’est pas pris en compte dans le cadre du plafond fixé par les articles R.2325-5 et R.2315-6 du Code du Travail. Pour rappel, les dispositions prévues à l’article R.2315-3 du Code du Travail s’appliquent à ce crédit d’heures.

• Le budget du C.S.E.E.

Le budget global des activités sociales et cultuelles des C.S.E.E. s’élève à 2.14% de la masse salariale totale de Société Générale Assurances en France.

Ce budget est ensuite réparti entre les 3 C.S.E.E. proportionnellement aux effectifs moyens de chaque site.

Les effectifs s’entendent comme tous les contrats de travail, CDI, CDD (hors remplacement) et détachés mis à disposition pour une durée d’au moins un an. Sont exclus les contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage et stages. Les effectifs sont appréciés en moyenne sur l’année.

Les Parties conviennent, dans l’intérêt des collaborateurs que la Société peut également organiser des événements ou actions dans l’intérêt et au profit des salariés. Le montant de ces dépenses ne pouvant ni être déduit du budget des activités sociales et culturelles du C.S.E.E. ni être pris en compte dans les calculs de ce budget pour les années postérieures.

Le budget global de fonctionnement des C.S.E.E. s’élève à 0.22% de la masse salariale totale de Société Générale Assurances en France.

Ce budget est ensuite réparti entre les C.S.E.E. proportionnellement à la masse salariale de chaque site.

L’assiette de calcul des budgets est celle prévue par les dispositions légales en vigueur.

Concernant le versement de ces deux budgets, celui-ci se fait en deux étapes :

• Au mois de février de l’année N : Versement sur la base de 90% du réalisé de l’année N -1

• Au plus tard, le dernier jour de février de l’année, N+1 : Versement du solde de chacun des budgets par rapport à la masse salariale brute définitive de l’année N

Les versements se font sur deux comptes bancaires distincts en fonction du budget. Le C.S.E.E. fournit à la Direction des Ressources Humaines les R.I.B. de chacun des comptes pour effectuer le versement.

Les modalités d’approbation des comptes pour chacun des C.S.E.E. sont celles prévues par la législation en vigueur.

• L’affichage et les outils de communication du C.S.E.E.

Outre les dispositions légales relatives aux moyens d’affichage des C.S.E.E., les Parties conviennent de la création d’une boîte mail dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles pour chaque C.S.E.E.. Toute communication au nom du C.S.E.E. se fait ainsi depuis cette adresse mail, les membres du C.S.E.E. ne doivent ainsi pas utiliser leur adresse mail individuelle pour ces publications.

En cas d’utilisation abusive de cette boîte mail pour d’autres publications telles que la propagande syndicale, propos injurieux, la Direction se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette utilisation abusive.

• L’accès au dossier partagé et à la base de données économique, sociale et environnementale du C.S.E.E.

Chaque membre du C.S.E.E., titulaire comme suppléant ainsi que les représentants syndicaux au C.S.E.E. ont accès à un dossier partagé avec la Direction sur le réseau informatique sécurisé de l’entreprise afin de se tenir informés des sujets relatifs aux compétences de l’instance. Également, il est convenu que les membres titulaires et suppléants du C.S.E.C. ont accès aux dossiers partagés des trois C.S.E.E..

Dans ce dossier partagé figurent la base de données économique, sociale et environnementale, les ordres du jour des réunions ainsi que les documents d’information transmis à l’instance.

Enfin, pour chaque C.S.E.E. un dossier spécifique au sein de ce dossier partagé répertorie les comptes rendus des Commissions Locales de l’instance et les Procès Verbaux approuvés du C.S.E.E..

3.2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.)

Chaque C.S.E.E. est accompagné d’une C.S.S.C.T.

3.2.1. Les attributions de la C.S.S.C.T.

Chaque C.S.E.E. délègue à la C.S.S.C.T. ses attributions relatives à la Santé, la Sécurité, les conditions de travail et les Locaux du site dont il relève.

Cette Commission a pour vocation de débattre et de lui permettre de se forger une opinion éclairant le C.S.E.E. sur les sujets relevant de sa compétence.

Les Parties conviennent donc que les documents présentés et débattus en Commission doivent bien entendu être mis à disposition du C.S.E.E. mais n’ont pas vocation à être à nouveau débattus auprès du C.S.E.E. dans son ensemble. Une synthèse des échanges ayant eu lieu lors de la Commission est en outre mise à disposition du C.S.E.E. pour étayer les documents présentés et le rapporteur à la Commission est invité à informer les membres du C.S.E.E. de la position de la Commission sur les sujets présentés. En outre, le C.S.E.E. peut bien entendu solliciter des informations complémentaires suite au travail réalisé par la Commission sur l’ensemble des missions que le C.S.E.E. lui a déléguées.

Plus en détail, les missions du C.S.E.E. déléguées à la C.S.S.C.T. sont notamment les suivantes :

• La C.S.S.C.T. est informée au moins une fois par trimestre des informations relatives à l’accidentologie du travail et des maladies professionnelles du trimestre échu.

• La C.S.S.C.T. est informée dès que possible lorsqu’un accident a eu lieu sur le site amenant à l’intervention des pompiers ou d’un médecin.

• La C.S.S.C.T. est informée des rapports de la médecine du travail dont dépendent les collaborateurs du site.

• Le C.S.E.E. délègue à la C.S.S.C.T. les missions d’inspection et de visite des locaux.

• Le C.S.E.E. délègue à la C.S.S.C.T. les missions d’enquête en cas de danger grave et imminent. L’alerte peut être donnée par chacun des membres du C.S.E.E. mais compte tenu des compétences spécifiques des membres de la C.S.S.C.T., cette Commission désigne son représentant auprès de la Direction pour réaliser l’enquête conjointe.

• Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, tout comme le Bilan sur l’Hygiène, la Santé et les Conditions de Travail et le Programme Annuel de Prévention des Risques et d’Amélioration des Conditions de Travail sont mis à disposition de la C.S.S.C.T. pour étude en vue de la consultation du C.S.E.E..

• Lors d’enquêtes ou questionnaires réalisés par la Direction sur les conditions de travail tels que le Baromètre ou l’enquête C.V.T. (Conditions de vie au travail), les résultats de l’enquête sont présentés directement à la C.S.S.C.T..

• Le C.S.E.E. délègue à la C.S.S.C.T les questions et demandes d’informations relatives aux locaux.

La C.S.S.C.T se réunit une fois tous les deux mois sur convocation du Président de la Commission. Le calendrier des Commissions est adressé annuellement à ses membres. Elle peut également se réunir en réunion exceptionnelle à la demande motivée de la Présidence ou de deux de ses membres.

Les membres de la Commission sont convoqués au moins 15 jours avant la réunion. Ensuite, les membres de la C.S.S.C.T. et la Présidence de la Commission s’adressent mutuellement au moins 8 jours avant la réunion les points relevant de leurs compétences qu’ils souhaitent échanger lors de la réunion.

A l’issue de la réunion de la C.S.S.C.T., un compte rendu synthétique des principaux échanges est rédigé par un prestataire externe à la charge de la Direction et mis à disposition du C.S.E.E.

3.2.2. La composition de la C.S.S.C.T.

• La délégation du personnel

La délégation du personnel à la C.S.S.C.T. est constituée de membres issus des membres titulaires et suppléants du C.S.E.E. dont le nombre dépend des effectifs de chaque site. Leur désignation se fait tel que prévu à l’article 3.1.3 du présent accord.

Ainsi, le nombre de sièges à la C.S.S.C.T. prend en compte le nombre de collaborateurs de chaque site pour définir ce qui suit :

Site	Nombre de sièges à la C.S.S.C.T.
La Défense	6
Orléans	4
Saint-Quentin en Yvelines	3

Afin de garantir une continuité d’information entre la C.S.S.C.T. et le C.S.E.E., chaque C.S.S.C.T. doit comporter au moins un membre titulaire au C.S.E.E. de chaque collège parmi les sièges visés ci-dessus.

En l’absence de candidatures suffisantes les sièges à la C.S.S.C.T. restent vacants.

En outre, lorsqu’un membre de la Commission quitte son mandat, une nouvelle désignation est réalisée lors du C.S.E.E. suivant pour remplacer le siège laissé vacant.

• La Présidence de la C.S.S.C.T.

La C.S.S.C.T. est présidée par un représentant de la Direction ayant eu délégation de pouvoir. Il/elle peut se faire assister de deux collaborateurs de l’entreprise, sans que le nombre de représentants de la Direction, hors invités à la réunion, ne puisse être supérieur au nombre de membres de la C.S.S.C.T. siégeant à la réunion.

• Les invités à la C.S.S.C.T.

Des invités ayant un lien avec les sujets prévus à la C.S.S.C.T. peuvent être sollicités par la Présidence de la C.S.S.C.T. Locale pour intervenir en Commission.

3.2.3. Le crédit d’heures de délégation de la C.S.S.C.T.

Chaque membre de la C.S.S.C.T. dispose d’un crédit de 4 heures de délégations par mois pour la réalisation de ses missions.

Ce crédit d’heures est individuel, il ne peut pas être transmis. Ce crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre au cours de l’année civile. Les heures non prises au 31 décembre ne sont pas reportées sur l’année suivante.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, les visites d’inspection des locaux sont réalisées par les membres de la CSSCT sur leurs heures de délégation.

7. 3.3. La Commission Logement

   21. 3.3.1. Les attributions de la Commission Logement

La Commission Logement suit auprès d’Action Logement les dispositifs d’aide au logement et les objectifs établis conjointement.

La Commission Logement est composée uniquement de membres de la délégation du personnel tel que défini ci-après, ils sont donc libres pour se réunir sur leurs heures de délégations au C.S.E.E..

Outre la Commission, une fois par an, un représentant d’Action Logement vient présenter en réunion du C.S.E.E. le bilan des actions réalisées, des familles logées, des prêts accordés etc. Les membres de la Commission Logement sont invités à cette occasion à compléter ce bilan de leurs remarques et actions complémentaires réalisées.

3.3.2. La composition de la Commission Logement

La Commission Logement est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du C.S.E.E.. Leur désignation se fait tel que prévu à l’article 3.1.3 du présent accord.

En l’absence de candidatures suffisantes les sièges à la Commission Logement restent vacants.

En outre, lorsqu’un membre de la Commission quitte son mandat, une nouvelle désignation est réalisée lors du C.S.E.E. suivant pour remplacer le siège laissé vacant.

Article 4 – Dispositions communes relatives au temps passé en réunion par les délégations du personnel

Les Parties conviennent, par exception à l’article R. 2315-7 du Code du Travail, que le temps passé par les délégations du personnel aux instances prévues aux articles 2 et 3 du présent accord en réunions convoquées par la Direction n’est pas déduit des heures de délégation prévues ci-dessus, quel que soit le temps passé à ces réunions.

7. Article 5 – Les moyens syndicaux

   8. 5.1. La boîte email des Sections Syndicales

Pour permettre aux collaborateurs de contacter directement les organisations syndicales, et faciliter la gestion des courriels des salariés, les Parties conviennent que chaque section syndicale disposera d’une boîte mail de réception.

Egalement, les Parties souhaitent permettre aux sections Syndicales de transmettre leurs communications directement par mail aux collaborateurs. Ainsi, toute communication syndicale faisant l’objet d’un courriel doit être adressée depuis l’adresse mail de la Section Syndicale et non depuis l’adresse mail professionnelle du collaborateur. Une indication du caractère syndical du message doit alors être mentionnée en objet du courriel, de façon à informer clairement les collaborateurs de l'origine du message.

En outre, les communications syndicales sont adressées au préalable à la Direction des Ressources Humaines.

Les Parties rappellent que le contenu de ces communications doit respecter le cadre légal relatif aux affichages et communications syndicales. Notamment, pour des considérations liées à la nécessité pour l’entreprise d’assurer l’accompagnement au changement de ses collaborateurs, ces communications ne peuvent contenir aucune information confidentielle de l’entreprise dont les organisations syndicales auraient connaissance de par le statut de leurs représentants.

Par ailleurs, les parties rappellent que chaque section syndicale doit veiller à limiter le nombre de mails adressés à une quantité raisonnable sur un temps donné, afin de ne pas saturer les boîtes mails des destinataires.

5.2. Mise à disposition d’un local syndical

Les Parties conviennent que chaque site de l’entreprise dispose d’un local multi-syndical. Chaque Section Syndicale qui en fait la demande se voit remettre une clé d’accès au local, le délégué syndical ou à défaut le représentant de section syndicale est destinataire de cette clé et devra la remettre à la Direction à la suite de chaque élection professionnelle.

5.3. Le matériel informatique des Délégués Syndicaux

Le présent accord permet à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise de bénéficier, pour son/sa Délégué(e) Syndical(e) de trois moyens visant à faciliter l’exercice des missions liées à ce mandat.

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise pourront ainsi bénéficier pour le Délégué Syndical de :

• La mise à disposition d’un ordinateur portable afin de faciliter la mobilité et la disponibilité des Délégués Syndicaux.

Ces ordinateurs portables sont liés au mandat de Délégué Syndical, en conséquence, en cas de perte de ce mandat, le salarié rend à la Direction le matériel mis à sa disposition dans ce cadre.

• Le remboursement d’abonnements et/ou de livres utiles à la mission. En effet, afin de permettre aux Délégués Syndicaux d’avoir accès à l’information utile pour préparer notamment les négociations collectives, ils peuvent prendre un/des abonnements ou acheter des livres utiles à leurs missions, remboursés par la Direction dans la limite de 300€ par an et par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, pendant la durée du mandat.

• La mise à disposition d’un téléphone portable pour chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise si elle le souhaite pendant la durée de son mandat. Ce téléphone doit prioritairement être utilisé dans le cadre des missions de Délégué Syndical.

  11. 5.4. La base de données économique, sociale et environnementale à destination des Délégués Syndicaux

Les Parties décident de mettre en place dans la base de données économique, sociale et environnementale un dossier uniquement accessible à la Direction et aux Délégués Syndicaux dans lequel seraient enregistrés par thèmes les différents documents mis à disposition des Délégués Syndicaux pour faciliter la transmission d’information en cas de changement de Délégué Syndical.

8. Article 6 – Exercice des mandats

   12. 6.1. La pose des heures de délégation des représentants du personnel

Les Parties rappellent en premier lieu que la gestion des heures de délégation se fait en bonne intelligence, notamment dans la relation avec le manager qui ne doit pas porter atteinte à l’exercice de la fonction représentative. En outre, l’exercice de cette fonction ne s’oppose pas au respect des règles de l’entreprise.

Lorsqu’un représentant du personnel utilise son crédit d’heures, il en informe préalablement et dès que possible son manager, et le service de planification pour les collaborateurs dont le temps de travail est planifié, afin de faciliter la bonne organisation du service. Également, le représentant du personnel inscrit dans les outils de gestion du temps, à la date de signature du présent accord ADP, le temps réel passé en délégation.

Les Parties conviennent que soit mise à disposition des représentants du personnel et de leurs managers une fiche pratique expliquant la procédure de pose des heures de délégation.

6.2. Accompagnement des collaborateurs porteurs d’un mandat

Afin de leur permettre d’échanger sur la prise en compte de leur mandat dans le suivi de leur carrière, mais également tout autre aspect lié à l’exercice de leur mandat en général, tout élu titulaire ou détenteur d’un mandat syndical pourra bénéficier, sur demande, d’un entretien individuel avec son HRBP.

6.3. Formation des managers de collaborateurs porteurs d’un mandat

Les Parties conviennent que les managers de collaborateurs porteurs d’un mandat de représentant du personnel ou syndical bénéficient d’une formation visant à leur rappeler les règles applicables, notamment en matière d’heures de délégation, d’évaluation ou encore d’interdiction de toute discrimination.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter des résultats définitifs proclamés lors des élections professionnelles de 2022.

Article 2 - Révision de l’accord

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

Article 3 - Notification et dépôt de l'accord

Un exemplaire du présent accord est établi pour chacune des parties signataires.

La Direction notifiera par mail avec accusé de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par l'Entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) dont elle dépend, conformément aux dispositions en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé auprès secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à La Défense,

Le 28 octobre 2022

En 6 exemplaires.

Pour SOGECAP Pour les Organisations Syndicales,

XXXX

Directeur des Ressources Humaines

M. XXXX, pour la C.F.D.T

Mme XXXX, pour la C.G.T.

Mme XXXX, pour l’U.N.S.A.